OBLIGATION D’ENTRETIEN D’UN TERRAIN PAR SON PROPRIETAIRE
ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement , lui notifier par arrêté l'obligation
Lettre dinfo 85 - massonmosellefr
propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement Cet article permet également au maire de
Obligation dentretien faite aux propriétaires de terrains
M André Pourny appelle l'attention de M le ministre de l'intérieur sur l'obligation qui doit être faite aux propriétaires de terrains non bâtis en zone d'habitation de les entretenir Le maire est investi, dans le cadre de la loi du 2 février 1995, article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de
Obligations Légales de Débroussaillement
les maires peuvent obliger les propriétaires des terrains non bâtis, situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, à entretenir ces terrains Article 3 – Finalité du débroussaillement
SOMMAIRE - saintgelydufesccom
les maires peuvent obliger les propriétaires des terrains non bâtis, situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, à entretenir ces terrains Article 3 — Finalité du débroussaillement
SOMMAIRE
les maires peuvent obliger les propriétaires des terrains non bâtis, situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, à entretenir ces terrains Article 3 — Finalité du débroussaillement
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les maires peuvent obliger les propriétaires des terrains non bâtis, situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, à entretenir ces terrains Article 3 — Finalité du débroussaillement
N° Septembre Octobre - Mairie de La Plaine-sur-Mer
des collectivités territoriales (article L2213-25) impose à chaque propriétaire d’entretenir les terrains non bâtis situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou en limite dans un périmètre de 50 m En cas de manquement le maire peut, au titre
MAI 2016 - Association des Maires du MorbihanAssociation des
en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement Cet article permet également
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