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LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE −−−−DE −−−−FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : VU le réquisitoire n° 2010-0151 du 16 avril 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M X,



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1°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 140 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2017 et des intérêts capitalisés en réparation des préjudices qu’elle aurait subis en raison de la carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre



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section Commune du Kremlin-Bicêtre (94)

comptes d'Île-de-France de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement, à ce même collaborateur de cabinet, d’une prime de fin d'année d'un montant de 1 463,17 €



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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 03 JUILLET 2008 (n° 33,14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/10671 Décision déférée à la Cour : n° 07-D-15 rendue le 09 mai 2007 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE



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COUR DES COMPTES ----- TROISIEME CHAMBRE ----- QUATRIEME SECTION ----- Arrêt n° 48860 UNIVERSITE PARIS III – SORBONNE NOUVELLE Exercices 1999 à 2003 Rapports n° 2006-112-4 et n° 2007-259-0 Séances des 23 janvier et 3 mai 2007 Lecture publique du 29 juin 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES

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