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Echange automatique de renseignements (EAR) · janvier 2022 1/4
Echange automatique de renseignements (EAR)
LBV, janvier 2022
Dans une déclaration commune, de nombreux Etats, parmi lesquels des centres financiers importants et le OE OE ration en matière fiscale, OE Echange automatique de renseignements » (EAR). OEOE en août 2016, le Liechtenstein a posé les conditions de la
ĐOE
OE des pays OEOE OEOE téral (les " EOE ») sont tenues de fournir à leurs autorités fiscales nationales des renseigne- ments sur leurs clients domiciliés OE comptes financiers de ces derniers. Ces données sont ensuite échangées avec les autorités fiscales des autres pays concernés. Pour le Liechtenstein, ce sont les données OE compOE premier échange automatique effectif de données sou- mises à déclaration a eu lieu en 2017. Cette note de syn- thèse vise à vous informer des principaux éléments de la
OEuoi elle vous
concerne, en tant que personne soumise à déclaration OE vos droits à cet égard. Vous trouverez des détails spéci- fiques à chaque pays sur le site de l'OCDE : www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-
Comment fonctionne OE ?
OE
OEOEOE
OE " Etats partenaires de OE ») sont tenues de fournir à leurs autorités fiscales nationales des renseignements sur leurs clients ayant leur domicile fiscal dans les différents EOE OE nationale échange ces données avec les autorités fiscales
OEEtats OE
fiscales étrangères obtiennent des renseignements qui leur permettent de contrôler et de vérifier que les contri- buables ayant des actifs en dehors des frontières de leur propre pays respectent leurs obligations fiscales.
OEOER, la respon-
OE OE perception des impôts, continue de relever exclusivement des autorités fiscales du pays de résidence du contri- OEEtat étranger, ni les institutions financières ne OE OE au Liechtenstein peut être illustré de la manière suivante :
1. Les institutions financières du Liechtenstein vérifient
OEOEOE
claration ainsi que leurs comptes et enregistrent les in- formations requises.
2. Les institutions financières du Liechtenstein déclarent
OE OE locale. 3. OE données fiscales pertinentes aux autorités fiscales étrangères compétentes des Etats membres.
OE-ce qui a conduit à une norme mondiale
OE ? OEOE OE
OEEtats importants se sont engagés, sur la
OE OE comptes financiers afin de garantir la correcte imposition de leurs contribuables respectifs. Cette nouvelle norme mondiale OE frontière.
ĐOEOE
OEOEOE
de différents modèles qui pourrait engendrer des exi- gences contradictoires et des incertitudes pour les acteurs concernés. Les institutions financières doivent appliquer les mêmes règles partout (p. ex. pour la vérification de OE toire) en vue de garantir des conditions concurrentielles Echange automatique de renseignements (EAR) · janvier 2022 2/4 égales. Cette égalité de traitement se manifeste égale- OE
OE-à-OE
OE ments selon les mêmes prescriptions et de manière réci- proque. Parmi les autres éléments centraux de la norme mondiale
OE-à-dire que
OE OEon- dantes doivent en outre garantir une protection suffisante des données, sur les plans juridique et technique. OE gations associées ? OE
Liechtenstein sont tenues de communiquer des
renseignements sur les clients dont le domicile fiscal se trouve dans un autre Etat partenaire. Les comptes soumis à déclaration obligatoire comprennent ceux de personnes OE leur structure juridique (y compris trusts et fondations qui ne sont pas elles-mêmes considérées comme des institutions financières) ; la norme comprend également
OE " entités juridiques passives »
et la déclaration des personnes physiques exerçant une influence de contrôle sur lesdites entités juridiques. Si les entités juridiques ont elles-OE financière, elles doivent assumer les obligations de déclaration correspondantes sous leur propre responsabilité. Avec quels pays le Liechtenstein échangera-t-il les données ? Le 28 octobre 2015, le Liechtenstein et la Commission OE automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers afin de promouvoir la transparence fiscale internationale. Celui-ci est entré en vigueur le
1er janvier 2016. Le Liechtenstein a ainsi échangé en 2017,
pour la première fois, automatiquement des données
OEfiscal 2016 avec les 28 Etats membres
OEexception OE
OEOEOE OErcice
fiscal 2017 entamé le 1er janvier 2017. OEOE en août 2016, le Liechtenstein a posé les conditions de la mise en Đ OE térale. Ainsi, dans le cadre de lOE OEOE OEOE multilatéral (les " Etats partenaires de OE ») sont tenues de fournir à leurs autorités fiscales nationales des rensei- OE comptes financiers de ces derniers. Dans le cadre de lOEaccord préalable en connaissance de cause, il est possible pour les Etats participants de se dé- clarer " juridictions permanentes non réciproques ». Cela signifie quOEils fourniront en permanence les rapports dOEaccord préalable en connaissance de cause à leurs Etats partenaires, mais quOEils ne recevront pas eux-mêmes ces données. Dans ce cas, le Liechtenstein nOEadressera pas de notification dOEaccord préalable en connaissance de cause à ces " juridictions permanentes non réciproques ». A noter que la liste des Etats partenaires peut être étendue à tout moment. Une liste définitive des Etats partenaires du
LiechtOEpeut-être consul-
OEOE lien suivant : https://www.gesetze.li/konso/2015358000 (en allemand seulement). Quelles données sont échangées dans le cadre de OE ? OE doivent chaque année fournir aux autorités fiscales natio- nales les renseignements suivants :
ř OEEtats de résidence fiscale, le
OE sance (pour les personnes physiques) de toute personne soumise à déclaration obligatoire qui est titulaire du compte, ainsi que, pour un sujet de droit qui est titulaire
OEesse, le ou les Etats de résidence
fiscale, le ou les numéro/OE
OEEtats de ré-
sidence fiscale, le ou les numéros fiscaux, la date de nais- sance et le rôle de chaque personne détenant une fonc- tion de contrôle soumise à déclaration obligatoire ; ř le numéro de compte, le nom et (le cas échéant) le nu-
OEOEdécla-
rante ; ř le produit brut total des dividendes, intérêts et autres revenus obtenus à partir de valeurs patrimoniales exis- OE du rachat de valeurs patrimoniales pendant la période concernée par la déclaration et le solde ou la valeur to- tale du compte/dépôt à la fin de la période de déclara- tion. En rapport avec les renseignements financiers à fournir, nous vous informons que lorsque plusieurs personnes OE plusieurs personnes contrôlent une entité non financière passive (NFE passif), il faut fournir la totalité des rensei- gnements pour chaque personne soumise à déclaration,
OE-part de participation. En
outre, nous attirons votre attention sur le fait que, lors de la Echange automatique de renseignements (EAR) · janvier 2022 3/4
OEétenant une fonction de
OEEtat/s de résidence
fiscale ainsi que le ou les numéro/OE OE
OEstein
OEOEEtat de résidence fiscale de
la personne détenant la fonction de contrôle. En outre, veuillez noter que les renseignements collectés et déclarés peuvent diverger des renseignements fiscale-
OEne soumise à déclaration.
A quelles fins servent les renseignements échan- gés ? Les données sont-elles traitées de façon con- fidentielle ?
OEOEOE
OE niales détenues auprès de banques étrangères et les revenus en découlant sont soumis aux obligations en OE de domicile fiscal. OEOE
OEEtat est à traiter avec le même niveau de
confidentialité que les informations acquises sur la base du droit national de cet Etat. De plus, les renseignements à échanger doivent uniquement être rendus accessibles aux personnes et aux autorités (y compris les tribunaux et leOE OEOE sions de justice ou des poursuites pénales, de la décision
OEEtat ou de la
surveillance de ces personnes ou autorités. Ces personnes et autorités ne peuvent utiliser les renseignements échan- OE échangées dans le cadre dOEune procédure judiciaire pu- bliques ou dans des jugements est admissible Nonobstant les présentes dispositions, un Etat peut utili- OE de cet Etat et le droit du Liechtenstein le permettent et OE cette autre utilisation. La transmission de renseignements échangés à des Etats tiers est interdite.
Quels sont les droits des personnes soumises à
déclaration obligatoire ? OE Loi sur la protection des données du Liechtenstein (LPD), les personnes soumises à lOEobligation dOEenregistrement ont notamment le droit à la rectification ou à la radiation des données inexactes qui doivent être échangées. OE déclaration obligatoire et les sujets de droit qui sont titu- OE OE. 58 de la LPD concernant les données à échan- OE
OEnoise décla-
rante doit communiquer à la personne concernée toutes les données disponibles sur cette personne, y compris les renseignements disponibles sur la provenance des don- nées, la finalité et, le cas échéant, les principes juridiques du traitement, ainsi que les catégories des données per- sonnelles traitées, les acteurs participants à la collecte et OE principe être adressée par écrit, sous forme imprimée ou photocopiée. OEOE. 13 de la LPD, les personnes soumises à décla- ration obligatoire et les sujets de droit qui sont titulaires de OE OE Droit de rectification ou de radiation des données inexactes : qui doivent être échangées une personne sou- OE OE
OE. 58 de la LPD. Le
droit de rectification ou de radiation des données erronées qui doivent être échangées doit être exercé par écrit au- près de lOEétablissement financier liechtensteinois déclarant. OE
OEOEinformations erronées qui
doivent être échangées peut-être demandée avant la dé- claration à lOEadministration fiscale conformément à lOEart. 9 de la loi sur la LSA seulement si lOEinstitution financière liech- tensteinoise déclarante reçoit les informations nécessaires au plus tard le 31 mai de lOEannée civile pendant laquelle la déclaration est soumise à lOEadministration fiscale. Renseignements et documents conformes à la loi sur
OE1 sui-
vants sont jugés nécessaires ř OEsse, le ou les Etats de résidence, le ou les OE sance de la personne physique soumise à déclaration qui est titulaire du compte ;
ř OE
OEles Etats de résidence et le ou les numé-
1 Sont en particulier considérés comme " autres justificatifs » les docu-
ments suivants : a) une attestation de résidence établie par un service public agréé de
OEEtat ;
OE agréé qui comporte le nom de la personne physique et qui est norma- OE ; c) un document officiel établi par un service public agréé qui comporte OE
OEEOEEtat dans lequel le sujet de
droit a été créé ; d) les comptes anOE OEOE la Bourse. VP Bank AG · Aeulestrasse 6 · 9490 Vaduz · Liechtenstein T +423 235 66 55 · F +423 235 65 00 · info@vpbank.com · www.vpbank.com 4/4 OE
OEEtats de résidence, le ou les
OE de chaque personne détenant le contrôle soumise à dé- claration obligatoire. Si une rectification (admissible) ou une radiation des don- OE OE (notification) doit dans tous les cas être effectuée par OE Si une personne soumise à déclaration obligatoire ou le OE
OEOEOE
liechtensteinoise déclarante, cette dernière est tenue, OEOE nance de référé (mesure de sauvegarde) pour la protec- tion de la personnalité, de transmettre les renseignements OE une fois que le jOE OE
OEOEOE
renseignements à échanger est présumée et ceux-ci doi-
OE. 9, al. 6 de la loi
OEOE OE tein et communiqués par celle-OE. 14 de la loi
OEOEOEEtat parte-
naire concerné. Une personne soumise à la déclaration obligatoire ou un OE lOEadministration fiscale du Liechtenstein de corriger ou OE lOEOEion fiscale du Liech- OE transmettre à nouveau la déclaration.
OEOEinformations incorrectes
qui doivent être échangées peut-être demandée avant la transmission des informations par lOEadministration fiscale conformément à lOEart. 14 de la loi sur lOEEAR, seulement si elle est demandée par écrit avant le 31 août de lOEannée civile au cours de laquelle les informations doivent être transmises par lOEadministration fiscale, en fournissant les informations requises par le contrat et la législation appli- cables. A cette fin, les personnes soumises à déclaration OE OE quer OE Si une personne soumise à déclaration obligatoire ou le OE
OEOEOE
OEn, cette dernière est
OEOE donnance de référé (mesure de sauvegarde) pour la pro- tection de la personnalité, de transmettre les renseigne-
OEEtat partenaire, mais seulement une fois que le
jugement sur OE OE
OEOEOE
renseignements à échanger est présumée et ceux-ci doi-
OE. 14, al. 1 de la loi
sur OEOEOEEtat partenaire res- OEquotesdbs_dbs9.pdfusesText_15
travel day pass data - Sunrise