Guide pratique de l’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection permet en outre à la victime en situation irré-gulière de solliciter une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» malgré la cessation de la vie commune, ainsi que l’attribution prioritaire d’un logement social Le recours à l’ordonnance de protection doit ainsi être systématiquement
Rapport SFCR 2017 Matmut Protection Juridique Page 1 /98
Assistance juridique de proximité pour rencontrer un assistant juridique dans les principales villes de France, Protection juridique Le chiffe d’affai es de Matmut Protection Juridique a progressé en 2017 d’envion 31 puisu’il dépasse les 40 millions d’euos (conte 30,6 millions d’euos en 2016) Son ésultat net est en hausse
Protection juridique des majeurs vulnérables
2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément rénové le régime de la protection de ces derniers, avec pour ambition de réguler l’augmentation du nombre de mesures, d’harmoniser les pratiques
La protection juridique du jeune majeur
II Les différentes mesures de protection juridique : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Circulaire DACS n°CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de
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Intérêts et inconvénients G Niveau des soins ambulatoires forcés
ment et de la liberté psychique et matérielle de l’individu Cependant, l’acte d’imposer des soins à domicile représente une intrusion majeure dans la vie privée du patient, une
Tutelle/curatelle: quelques aspects pratiques
La protection des majeurs de leur personne et de leurs biens, que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l’intérêt de la personne protégée (article450 du Code civil) Aussi, une insuffisance de l’acuité visuelle, incompatible avec les impératifs de la sécurité routière, justifie l’interdiction d
Soirée du 3 décembre 2012 - Insieme-Genève
L’institution doit assurer la protection de la personnalité du résident et favoriser ses relations sociales en atténuant sa solitude Quand il n’y a pas de personne d’appui extérieur et que la personne concernée est privée de discernement, l’institution est tenue d’en informer le tribunal La personne concernée à le libre
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