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la protection juridique des inventions biotechnologiques, – vu la décision du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets en date du 29 juin 2017 modifiant les règles 27 et 28 du règlement d’exécution de la
DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6
juridique des inventions biotechnologiques (4), le Parlement europe´en et le Conseil ont constate´ que la protection juridique des inventions biotechnolo-giques avait besoin d’eˆtre clarifie´e; (5) conside´rant qu’il existe des divergences, dans le domaine de la protection des inventions biotechno-
Avis n° 5 relatif à la protection juridique des inventions
Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques » (suivant le texte du document : dossier interinstitutionnel n° 95/0350 COD du 19 novembre 1997) » Principales considérations sur lesquelles l’Avis est basé : 1 La délivrance d’un brevet est soumise à des critères stricts (nouveauté, activité inventive,
par - afri-ctorg
RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES par Jean-Christophe GALLOUX (*) La directive 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques a été adoptée à l’issue d’une procédure longue de dix ans, nourrie de multiples rebondissements juridiques et politiques (1)
BIOTECHNOLOGIES INDUSTRIELLES EN ILE-DE-FRANCE
biotechnologique prévoit, en effet, que « la protection juridique des inventions biotechnologiques ne nécessite pas la création d’un droit particulier se substituant au droit national des brevets » : JOCE 30 juill 1998, n° L 213, p
Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n
1 Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p 13) 2 Arrêt Oliver Brüstle/Greenpeace eV (affaire C-34/10), voir aussi CP n° 112/11
Affaire C-34/10 Oliver Brüstle contre Greenpeace eV
protection juridique des inventions biotechnologiques, afin, notamment, de préserver et d’encourager les investissements dans le domaine de la biotechnologie, mais également de faire disparaître les divergences entre les législations et les pratiques des États membres dans ce domaine (7) 16
Biopharm01 [Mode de compatibilité]
« Directive communautaire relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques » Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998, publiée le 30 juillet 1998 (JOCE n°L213) La Directive européenne 98/44/CE Objectifs : Harmonisation des législations nationales et des pratiques des États
Arrêt de la Cour de Justice, Pays-Bas/Parlement et Conseil
Dans son arrêt du 9 octobre 2001, dans l affaire C-377/98, Pays-Bas/Parlement et Conseil, ayant pour objet l'annulation de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la Cour de justice rejette le deuxième moyen tiré de la violation du principe de subsidiarité dès lors que l'objectif recherché par la
EG-VERTRAG EC TREATY TRAITE CE Urteil des Gerichtshofes der ê
Royaume des Pays-Bas a, en vertu de l’article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), demandé l’annulation de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inven-tions biotechnologiques (JO L 213, p 13, ci-après la ”directive”)
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