CONTRAT de VENTE dun EQUIDE - France Complet
CONTRAT de VENTE d'un EQUIDE Modèle proposé par l'ACSOF (Association des Cavaliers de Saut d'Obstacles Français), l'ANSF (Association Nationale du Selle Français), la CSCCF (Chambre Syndicale du Commerce de Chevaux en France), la FNC (Fédération Nationale du Cheval) et le GHN (Groupement Hippique National) Article 1 : désignation des
De l’équidé : N° SIRE
1 Article 4 « objet du contrat »: vous devez ohe l’une des 2 options « vente définitive dès la signature du présent contrat » ou « vente sous condition(s)» pour que le contrat produise ses effets Si vous optez pour une vente sous condition(s) et ue la/les ondition(s) n’est/ne sont pas éalisée(s), le ontat de vente est adu
Vente déquidé entre particuliers
Le contrat de vente précise que l’acheteurdécide d’achetersans visite vétérinaire d’achatet que l’acheteurn’a sollicité aucun conseil pour l’achat de son cheval Jument qui présente un pied bot suite à des examens radiologiques – Il appartient à l’acquéreur de
Vente déquidé (vendeur professionnel/acheteur particulier
Le contrat de vente stipule que le poney ferré a été toisé à 150 cm et qu'il est destiné aux compétitions de CCE poney D(tournée des as) Le compte-rendu de la visite vétérinaire fait état d'une toise de l'animal
CONTRAT DE VENTE D’ÉQUIDÉ - chevalavocatfr
VII- Modalités de conclusion de la vente Les termes de la présente ont été librement négociés entre les parties La vente est parfaite au jour de la signature du présent contrat, en cas de période d’essai au jour de la réalisation de la ou les conditions
De l’équidé : N° SIRE
Afin de bien compléter votre contrat, vous êtes invités à consulter la notice se trouvant en annexe Ce modèle de ontrat de vente d’équidé onstitue un simple guide permettant la rédation d’un ontrat adapté aux ironstane s précises de chaque as partiulier et à l’évolution des textes et de la jurisprudene
MODELE DE CONTRAT DE VENTE D’UN CHEVAL
6 2 Vente sous condition suspensive En application des articles 1181 et 1182 du code civil, la vente n’est parfaite entre les parties qu’à la condition que l’acquéreur obtienne un avis favorable a/aux expertise(s) qu’il aura lui-même diligentées prévues à l’article 5 du présent contrat
CONTRAT DE COPROPRIETE EN INDIVISION - France Complet
7°) VENTE La vente de l’équidé exige un accord unanime des indivisaires Cependant, chaque propriétaire peut vendre sa part à tout moment, sachant qu’une priorité d’achat revient aux copropriétaires restants En cas de cession d’une part à un tiers de l’indivision, reste dernier décisionnaire
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Contrat de copropriété en indivision 1
CONTRAT DE COPROPRIETE EN INDIVISION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Et......................
Et .......................
Et..................
Ci après désignés les copropriétaires
INDIVISION :
Quotes-parts de Copropriété.
Au jour de la signature des présentes :
.............................est propriétaire à .................. % ..............................est propriétaire à ...................% ..............................est propriétaire à ................... %BIEN INDIVIS :
႒ jument x hongre ႒ mâle nom :...................................................................................... race :...................................................... né le ..................... N° SIRE ..................... transpondeur .................................. -1 du code Civil. ayants droits sera requis sauf pour les actes de gestion courante (engagements, exploitation). .........................., demeurant...........................................copropriétaires,il est prévu que les copropriétaires survivants auront la priorité pour racheter les parts tombées
dans la succession.Contrat de copropriété en indivision 2
Il EST ENSUITE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
1°) EXPLOITATION
Le cheval est apparemment sain et net accompagné de son livret signalétique.2°) PENSION
eval se fera sous la décision de ................ qui se doit de prévenir chacun des copropriétaires.3°) COMPETITION
Pour valoriser le cheval,...................... a toute liberté pour le faire sortir en compétition ou
entraînement soit lui-même, soit par tout cavalier de son choix. La détermination des épreuves
étant du seul ressort de.......................A charge pour....................
expressément convenu entre les parties que les engagements sont effectués sur le compte FFE4°) FRAIS
Tous les frais courantà la charge de................. : pension, ferrure,soins vétérinaires courants (dentisterie, vermifuges, vaccins, visite annuelle " check up »,
transport, déplacement, engagement en épreuves).Les copropriétaires autorisent ............................à prendre, le cas échéant, toute mesure médicale
chirurgie seront à la charge des copropriétaires au prorata des quotes-parts détenues.
cheval, les copropriétaires.5°) ASSURANCE
et la mortalité.6°) GAINS
Les gains en espèces restent acquis à ............................. Les plaques, coupes, flots, trophées et
récompenses en nature restent acquis aux copropriétaires.7°) VENTE
exige un accord unanime des indivisaires. Cependant, chaque propriétaire restants. ........................ reste dernier décisionnaire.Au jour de la vente du cheval, pour répartir le prix de la vente, il convient de prendre la quote-part
détenue par chaque copropriétaire à la date de signature du contrat de vente................................reçoit mandat de vendre le cheval pour le prix minimum de .................. euros
T.T.C, prix éventuellement révisable à la baisse d8°) Pendant la durée du contrat, .............................
9°) Ce contrat est conclu pour une durée de .............ans à compter de sa signature.
Contrat de copropriété en indivision 3
Il est expressément convenu que les parties se réuniront une fois par an pour constater des quotes-exploitationengagés par................. et décider, au terme de la durée du contrat, de sa reconduction.
Fait à ........................., le ........................ en ..............originaux. Signatures précédées de la mention " Lu et approuvé »quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29