Le cadre de la négociation collective - SNPEFP-CGT
Le cadre de la négociation collective LA HIÉRARCHIE DES NORMES SOCIALES La loi et le règlement érigent un certain nombre de règles d’ordre public auxquelles il est interdit de déroger par conventions ou accords collectifs particuliers
LA NÉGOCIATION COLLECT IVE - WordPresscom
1/ Le cadre de la négociation collective La négociation collective est la négociation entre partenaires sociaux en vue d’aboutir à une convention collective ou un accord collectif Elle permet d’anticiper les difficultés ou de résoudre les désaccords par le dialogue
CADRE GÉNÉRAL DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE
qui concerne la négociation collective Le principe d'une négociation loyale figure dans le code du travail depuis l'adoption de la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2001 et se retrouve à l’article L 3122-36 du code du travail : «L'engagement de négociations loyales et sérieuses
Les mutations de la négociation collective Le cas de la France
de la négociation collective Le cas de la France Pierre-Éric Tixier 1 IEP, Paris Cet article a pour objectif d’analyser les év olutions de la négociation collective, telle qu’elle s’est développée en France, pour comprendre la conjoncture actuelle, carac-térisée par un développement quantitatif important de la négociation
Bilans - Ministère du Travail, de lEmploi et de lInsertion
I 4 La négociation dans le cadre de commissions mixtes paritaires 237 II ’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NATIONALE DE L LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET DE SES SOUS-COMMISSIONS 240 II 1 ’activité de la sous-commission des conventions etL accords 241 II 2 La restructuration des branches professionnelles 266 II 3
De nouvelles possibilités de négociation collective dans la
De nouvelles possibilités de négociation collective dans la fonction publique L'ordonnance "négociation collective" peut modifier le dialogue social dans la fonction publique Elle devrait être publiée début mars 2021 Cette ordonnance, étudiée au Conseil commun de la Fonction Publique du 18 décembre 2020, est le fruit d’une réelle
APCDL - Association pour le Paritarisme des Cabinets
d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 mars 2007 pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : signataires du présent accord
SUR QUOI ET AVEC QUI NÉGOCIER DANS VOTRE ENTREPRISE
La négociation doit avoir lieu selon la périodicité fixée par l’accord sur l’agenda social, dans la limite de quatre ans, ou, à défaut d’accord tous les trois ans Articles L 2242-2, L 2242-13 L 2242-2015 et L 2242-21 du Code du travail La performance collective de l’entreprise C’est une négociation qui peut être
TECHNIQUES DE NEGOCIATION
I G A-Techniques de négociation LA PREPARATION D’UNE NEGOCIATION 4 - COMMENT REPARTIR LES ROLES AU SEIN D ’UNE DELEGATION ? La simulation d’une négociation stade suprême de la préparation : Deux phases : - Jeu de rôle : - Cadre de négociation Délégation face à des contradicteurs Salle, équipement, etc
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De nouvelles possibilités de négociation collective dans la fonction publique L'ordonnance "négociation collective" peut modifier le dialogue social dans la fonction
publique. Elle devrait être publiée début mars 2021. Cette ordonnance, étudiée au Conseil
commun de la Fonction Publique du 18 décembre 2020, est le fruit d'une réelle concertation entre Amélie de Montchalin et les organisations syndicales. Ce texte ouvre des perspectives de négociation dans la fonction publique, à tous les niveaux, sur de nombreux sujets. On y trouve la santé au travail, la qualité de vie au travail, le temps de travail, les conditions et l'organisation du travail, l'impact de la numérisation, les modalités dedéplacement domicile travail, la réorganisation de service, l'égalité professionnelle
femmes hommes, l'apprentissage, l'action sociale, les politiques indemnitaires, l'intéressement collectif, l'évolution des métiers et la GPEEC... ou encore, la mise en oeuvre d'actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et la préservation des ressources et de l'environnement (proposition de l'UNSA). Au niveau national, le texte renforce la négociation salariale sans pour autant reprendre la demande de l'UNSA Fonction Publique d'une négociation obligatoire. L'une des faiblesses de cette ordonnance est l'absence de négociations obligatoires sur des sujets primordiaux. Le gouvernement a accepté deux de nos amendements : •La liste des sujets de négociation sera ouverte au-delà de ceux prévus dans le texte. •La négociation sera possible sur les régimes indemnitaires locaux en complément de l'intéressement collectif. Un amendement sur l'obligation, déjà prévue dans le texte de la loi, de négocier obligatoirement sur les plans d'action dans le cadre de l'égalité professionnelle a été également retenu en précisant le délai (6 mois avant son expiration). Les accords de méthode, essentiels pour cadrer toute négociation, revendiqués par l'UNSA, sont conseillés. En cas d'accord, les partenaires seront engagés et une partie desmesures négociées pourront prendre un caractère réglementaire et d'obligation
(opposabilité). Permettre, non seulement, une déclinaison d'un texte national avec un accord local mieux disant mais également favoriser une négociation locale sur un sujet local ouvrira des améliorations adaptées aux agents concernés. Pendant la dernière décennie, seuls cinq accords nationaux ont abouti. Tenir compte des spécificités locales peut dynamiser la négociation et donner un nouveau souffle au syndicalisme. L'UNSA a demandé l'organisation de formations à la négociation collective partout et pour tous les responsables, qu'ils soient employeurs ou représentants syndicaux. C'est en effet un préalable indispensable pour un dialogue social et des accords de qualité. C'est l'une des clés pour que la négociation et le dialogue social constituent une culture commune, qui fait tant défaut aujourd'hui. Ce point devrait figurer dans tous les textes d'accompagnement L'UNSA Fonction Publique a donné un avis favorable à ce texte, signal de sa volonté de négocier au mieux dans l'intérêt de tous les agents publics.