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(Tel qu'adopté par l'Assemblée Générale du FEPH le 15 mai 2004, amendé par l'Assemblée

générale le 5 octobre 2007 et amendé par l'Assemblée Générale le 24 mai 2008)

TITRE I - Règlement Intérieur

Article 1 - Objectif de ce Règlement Intérieur

Ce Règlement Intérieur (ci-après dénommé le "Règlement Intérieur") est complémentaire et

subordonné aux statuts de l'association internationale sans but lucratif "Forum Européen des

Personnes Handicapées" (dénommée ci-après "l'Association"). En cas de contradiction entre

le Règlement Intérieur et les statuts de l'Association, ces derniers prévalent. Les amendements au Règlement Intérieur se feront conformément à ces statuts.

Article 2 - Etendue de l'action

L'Association agit comme instrument pour le développement et le contrôle de politiques. Il

représente également une interface pour l'échange et la diffusion d'informations. Le rôle

direct de l'Association ne consiste pas à gérer des projets importants, domaine essentiellement réservé aux ONG individuelles. L'EDF ne peut se substituer aux ONG individuelles chargées de représenter des intérêts

spécifiques relatifs à leurs groupes constitutifs respectifs, mais se concentre plutôt sur des

actions, initiatives et problèmes ordinaires pouvant concerner tous ses membres ou la majorité d'entre eux.

L'Association a la responsabilité de défendre les intérêts de ses organisations membres et

des membres de celles-ci quand elle est sollicitée en ce sens.

Article 3 - Principes directeurs

L'Article 3 des statuts définit les objectifs de l'organisation.

Le Règlement Intérieur étaye ces objectifs. Les principes directeurs de l'Association

traduisent un engagement par rapport aux points suivants: - la mise en oeuvre des Règles Standard de l'ONU et des instruments législatifs de l'UE relatifs à l'égalisation des chances et à la non-discrimination des personnes handicapées, notamment le Traité sur l'Union Européenne; - la promotion d'une approche du handicap basée sur les droits de l'Homme; - le principe de solidarité entre les mouvements en faveur des personnes handicapées au niveau de l'UE et au niveau mondial;

- la promotion de l'égalité des chances en matière de sexe, de race, d'âge, de

handicap, de religion ou croyance et d'orientation sexuelle;

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2 2 - le respect d'un équilibre des sexes dans tous les aspects du travail de l'Association. Et ce également dans la composition de ses instances dirigeantes, de son personnel, de ses comités et délégations; - l'accessibilité de tous à l'information, l'utilisation d'autres moyens de communication et d'un langage accessible; - l'indépendance politique; - l'établissement de partenariats avec d'autres organisations défendant les droits de personnes confrontées à la discrimination et exposées à l'exclusion sociale.

TITRE 2 - Membres

Article 4 - Droits des membres de plein droit et membres ordinaires Les membres de plein droit et les membres ordinaires sont pleins propriétaires de l'Association. Les membres de plein droit et les membres ordinaires établissent les principes

directeurs et les priorités de l'Association et contribuent de manière permanente à ses

activités.

Sans porter préjudice à tout droit complémentaire fixé dans les statuts, les membres de plein

droit et les membres ordinaires jouissent des droits suivants: - Le membre de plein droit et le membre ordinaire dispose d'un droit de vote à

l'Assemblée Générale conformément à ces statuts. Les frais exposés par les

délégués officiels représentant des membres de plein droit et des membres ordinaires dans le cadre de leur participation aux réunions de l'Assemblée Générale seront payés par l'Association, conformément aux principes directeurs de l'Association en matière de remboursement de dépenses. - En cas d'élection comme membres du Conseil d'Administration, les frais exposés pour participer aux réunions du Conseil seront payés par l'Association, conformément aux principes directeurs de l'Association en matière de remboursement de dépenses. - Conformément au paragraphe 3 de l'article 20 des statuts, les frais exposés par les observateurs au Conseil seront payés par l'Association, conformément aux principes directeurs de l'Association en matière de remboursement de dépenses. - Tout membre de plein droit et tout membre ordinaire sera informé et consulté sur une base permanente au sujet des activités de l'Association. L'Association et toutes ses

structures organisationnelles et son secrétariat veilleront à ce que les intérêts et

prises de position des membres de plein droit et des membres ordinaires soient prises en compte dans toutes les activités de l'Association. Article 5 - Droits des membres observateurs et des membres associés

Sans porter préjudice à tout droit complémentaire fixé dans les statuts, les membres

observateurs et associés jouissent des droits suivants: - Tout membre observateur et associé sera informé de manière constante sur les activités de l'Association. - Les membres observateurs peuvent assister aux réunions du Conseil sans droit de vote. Les frais exposés par les membres observateurs de pays candidats à l'adhésion pour leur participation aux réunions du Conseil, si autorisé par les règles financières

régissant les fonds dont bénéficie l'Association, seront payés par l'Association,

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3 3 conformément aux principes directeurs de l'Association en matière de remboursement de dépenses.

- Les membres observateurs et associés peuvent assister à l'Assemblée Générale

sans droit de vote. Les frais exposés par les membres observateurs de pays

candidats à l'adhésion pour leur participation à l'Assemblée Générale, si autorisé par

les règles financières régissant les fonds dont bénéficie l'Association, seront payés

par l'Association, conformément aux principes directeurs de l'Association en matière de remboursement de dépenses.

Article 6 - Obligations des membres

Sans porter préjudice à tout droit complémentaire fixé dans les statuts, les membres sont

soumis aux obligations suivantes: - Chaque membre désignera un délégué (qui doit être une personne physique) qui sera le point de contact de son organisation avec les autres membres de l'Association et avec le secrétariat de l'Association. Chaque membre informera

immédiatement l'Association par écrit de l'identité du délégué qu'elle désigne et, le

cas échéant, de toute modification de l'identité de son délégué. Tout délégué aura

devant l'Association le pouvoir d'engager le membre qu'il/elle représente. - Tout délégué sert de contact entre le secrétariat de l'Association et les membres de l'organisation qu'il/elle représente; il/elle informe et consulte le membre représenté sur une base régulière au sujet des activités de l'Association et des décisions prises par ses structures organisationnelles. - Les membres contribuent aux objectifs de l'Association en participant au travail politique et à des campagnes spécifiques ainsi qu'en diffusant l'information émise par l'Association. - Les membres cotisent annuellement. Le montant de la cotisation est déterminé par

l'Assemblée Générale conformément aux statuts et au Règlement Intérieur. Le

membre qui ne verse pas sa cotisation à temps verra sa participation à l'Assemblée Générale et au Conseil suspendue jusqu'au règlement de tous les montants dus. Article 7 - Critères d'adhésion et procédure de candidature

Article 7.1 - Critères d'adhésion

Les critères d'adhésion définis au 10.1 des statuts seront interprétés sur la base des règles

suivantes. Les règles pour les Conseils Nationaux s'appliquent tant aux Conseils Nationaux des pays UE/EEE (membres de plein droit) qu'aux Conseils Nationaux des pays hors

UE/EEE (membres observateurs).

Conseils Nationaux de personnes handicapées

Critère numéro 1: Il exige que le Conseil National dispose de tout statut juridique admis dans son pays et puisse prouver son indépendance vis-à-vis de toute administration publique.

Critère numéro 2: Les Conseils Nationaux de personnes handicapées doivent être ouverts à

toute organisation nationale représentative de personnes handicapées et de parents de

personnes handicapées incapables de se représenter elles-mêmes.

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4 4 Si plus d'un Conseil National demande l'adhésion comme membre de plein droit de

l'Association, le niveau de représentativité des différents membres sera évalué. À cet effet,

on tiendra compte du nombre de membres (particuliers ou organisations), de la couverture géographique et de leur qualité de membre dans des Organisations Non Gouvernementales de personnes handicapées. Critère numéro 3: Le Conseil National doit compter parmi ses organisations membres une majorité de 51% d'organisations de personnes handicapées ou d'organisations de parents

de personnes handicapées ne pouvant se représenter elles-mêmes. Plus encore, trois-

quarts des membres de ses instances dirigeantes, qu'il s'agisse de particuliers ou

d'organisations, doivent être des personnes handicapées ou représenter des personnes

handicapées ou des parents de personnes incapables de se représenter elles-mêmes.

Organisations Non Gouvernementales européennes

Critères numéro 1: Les ONG européennes doivent disposer d'un statut juridique conforme à la législation de l'un des pays de l'UE/EEE.

Critère numéro 2: Elles sont représentées dans au moins la moitié plus un des Etats

Membres de l'UE et de l'EEE et sont ouvertes aux organisations de tout pays de l'UE/EEE. Critère numéro 3: L'ONG européenne doit compter parmi ses organisations membres une majorité de 51% d'organisations de personnes handicapées ou d'organisations de parents

de personnes handicapées ne pouvant se représenter elles-mêmes. Plus encore, trois-

quarts des membres de ses instances dirigeantes, qu'il s'agisse de particuliers ou

d'organisations, doivent être des personnes handicapées ou représenter des personnes

handicapées ou des parents de personnes incapables de se représenter elles-mêmes.

Critère numéro 4: Leurs objectifs, tels qu'établis dans leurs statuts ou tout autre document,

se référeront explicitement à la coopération à l'échelon européen en matière de handicap au

niveau de l'UE et/ou au niveau européen et seront conformes aux objectifs de l'Association tels que fixés à l'article 3 des statuts de l'Association. Personnes handicapées incapables de se représenter elles-mêmes et organisations de parents de personnes handicapées incapables de se représenter elles-mêmes

Lorsque les statuts ou le Règlement Intérieur de l'association évoquent cette catégorie, elle

s'entend comme suit: Les personnes handicapées incapables de se représenter elles-mêmes sont tant les

personnes qui, à l'âge adulte, ne peuvent se représenter elles-mêmes, que les enfants

handicapés. Des organisations peuvent être composées tant de parents de personnes handicapées

incapables de se représenter elles-mêmes et de personnes handicapées adultes de la

catégorie de handicap qu'elles représentent qui, dans une certaine mesure, peuvent se

représenter elles-mêmes. Les personnes handicapées adultes qui peuvent pleinement se représenter ne seront pas représentées par leurs parents.

Les organisations qui satisfont à ces critères seront considérées comme des organisations

de personnes handicapées ou d'organisations de parents de personnes handicapées ne pouvant se représenter elles-mêmes.

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5 5 Article 7.2 -Procédure de candidature à l'adhésion Toute demande d'adhésion à l'Association sera adressée à l'Association par tout moyen de

communication prévu au Règlement Intérieur. Le candidat doit spécifier dans sa demande s'il

souhaite devenir membre de plein droit, ordinaire, observateur ou associé et doit démontrer

sa conformité à tous les critères d'adhésion pertinents. La demande sera introduite

conformément au formulaire établi par le secrétariat de l'Association et sera accompagnée,

sauf pour les candidats membres particuliers, des documents suivants: - les statuts actualisés du candidat, respectivement son acte de constitution et toute modification y afférente, respectivement les articles d'association actualisés du candidat, respectivement l'acte d'agrément du candidat et toute modification y afférente; - une liste des organisations membres du candidat et de leurs adresses; - le rapport d'activité de l'organisation du candidat pour l'année précédente; - une déclaration par laquelle le candidat s'engage vis-à-vis des principes et valeurs de

l'Association, à adhérer à ses statuts et à son Règlement Intérieur, à respecter et

soutenir l'ensemble des droits des personnes handicapées (droits civils, politiques, culturels, sociaux et économiques) et l'égalisation des chances pour tous conformément aux principes de non-discrimination, dans toutes les facettes de ses politiques externes et internes et de ses activités, ainsi que dans ses pratiques professionnelles.

Le Comité des Membres et d'Agréation est autorisé à demander au candidat toute

information complémentaire qu'il juge nécessaire afin d'émettre sa recommandation au

Conseil d'Administration. Lorsqu'il formule sa recommandation sur l'adhésion au Conseil, le Comité des Membres et d'Agréation peut se baser sur toute information, y compris

l'information issue de tiers. Pour toute candidature à l'adhésion émanant d'associations sans

but lucratif et d'entreprises, le Comité des Membres et d'Agréation sollicitera une lettre de recommandation du Conseil national du pays du candidat ou d'une ONGE membre de plein droit si le candidat est actif dans le domaine d'un groupe de déficiences spécifique ou dans un secteur d'activité spécifique. Si le Conseil approuve la candidature du membre, le candidat devra acquitter l'intégralité de la cotisation annuelle de l'année comptable au cours de laquelle la décision est prise.

Article 8 - Modification du statut de membre

Les membres de l'Association peuvent demander un changement de leur catégorie de

membre. Cette demande sera examinée par le Comité des Membres et d'Agréation qui

formulera un avis au Conseil qui prendra lui la décision finale. La modification de catégorie de membre prendra effet quand le Conseil prendra sa décision.

Une disposition spéciale est prévue à l'article 10.3 des statuts pour les membres

observateurs qui souhaitent devenir membres de plein droit de l'Association.

Article 9 - Démission - Exclusion d'un membre

Si le Comité exécutif, par un vote majoritaire, estime qu'un membre doit être exclu de

l'Association conformément à ses statuts, il formulera une recommandation écrite au Conseil à cette fin, exposant les motifs de l'exclusion.

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6 6 Si un membre n'a pas acquitté sa cotisation pendant deux années consécutives sans fournir

d'explication acceptable à l'Association, le Comité exécutif peut proposer au Conseil de

l'exclure de l'Association.

Si le Conseil suit la recommandation du Comité exécutif, l'Assemblée Générale prendra une

décision quant à la recommandation d'exclusion après avoir entendu le membre concerné.

L'Assemblée Générale prendra sa décision conformément aux statuts. Les minutes de

l'Assemblée Générale exposeront les motifs de l'exclusion. Le membre exclu recevra, par tout moyen de communication prévu au le Règlement Intérieur, une copie des minutes de la réunion ou un compte rendu écrit des motifs de la décision. Au jour où l'Assemblée Générale approuve l'exclusion, le membre exclu perdra les droits acquis comme membre de l'Association. La cotisation annuelle due pour l'année de l'exclusion reste due dans son intégralité. Le membre exclu reste redevable de toute somme due à l'Association au moment de l'exclusion. Un membre exclu ne peut soumettre de nouvelle demande d'adhésion qu'à l'expiration d'un délai de deux ans après la décision de l'Assemblée Générale. TITRE III - Structures organisationnelles, secrétariat

Article 10- Assemblée Générale

10.1. Lieu. Notification. Désignation/élection de délégués

L'Assemblée Générale se tiendra une fois par an dans un des Etats membres de l'Union

Européenne ou de l'Espace Economique Européen. Elle sera notifiée six mois avant

l'Assemblée Générale par écrit. Chaque Conseil National désignera deux délégués et

chaque Organisation européenne Non Gouvernementale de personnes handicapées

nommera un délégué conformément aux dispositions stipulées à l'article 13 des statuts de

l'Association. En cas de circonstances exceptionnelles, ces délégués peuvent être

remplacés un mois au plus tard avant l'Assemblée Générale.

Les délégués représentant des membres ordinaires à l'Assemblé Générale seront élus par

les Organisations européennes Non Gouvernementales par un processus d'élection géré par

le secrétariat de l'Association et supervisé par le Comité des Membres et de l'Agréation. Les

treize délégués les plus plébiscités participeront à l'Assemblée Générale comme délégués

officiels. Le processus sera terminé deux mois avant l'Assemblé Générale. Les délégués

élus ne peuvent être remplacés. Si un délégué élu, pour quelque motif que ce soit, ne peut

assister à la réunion de l'Assemblée Générale, il/elle doit opter pour la signature d'une

procuration à un autre délégué à l'Assemblée Générale de la même catégorie de membre

ou se retirer complètement. Dans ce dernier cas, le candidat le plus plébiscité parmi les

délégués initialement élus sera invité à participer à l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil participeront à l'Assemblée Générale en tant que délégués

jouissant de leur propre droit de vote.

10.2 Procédures

L'invitation à l'Assemblée Générale telle que stipulée aux statuts sera envoyée aux membres

via le secrétariat.

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7 7

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est mis au point par le Comité exécutif et agréé par

le Conseil d'Administration.

Il sera envoyé aux délégués deux mois avant la réunion. Les délégués à l'Assemblée

Générale peuvent demander l'ajout de points à l'ordre du jour jusqu'à deux semaines avant

la réunion. Ils appuieront cette demande d'une note présentant le sujet et justifiant la

nécessité de l'inclure à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale sera dirigée par le Président, assisté des deux vice-présidents. En

l'absence du Président de l'Association, le vice-président le plus longtemps en fonction

présidera l'Assemblée Générale.

10.3 Elections du Président et du Conseil. Le Comité des Elections

Un nouveau Président et un nouveau Conseil d'Administration seront élus tous les quatre ans.

Pour procéder aux élections, un Comité des Elections ad hoc sera désigné au début de

l'Assemblée Générale. Le Comité des Elections sera chargé du décompte des votes et

d'informer l'Assemblée Générale du résultat des votes. Le Comité des Elections sera

composé de deux délégués d'organisations membres ne présentant pas de candidats aux élections et de deux membres du secrétariat de l'Association. Les organisations qui postulent pour une fonction au Conseil de l'Association enverront une

motivation de leur intérêt pour la fonction, une description de l'organisation et un curriculum

vitae du candidat devant représenter l'organisation au Conseil, au moins deux mois avant

l'Assemblée Générale, au secrétariat de l'Association. Le secrétariat de l'Association enverra

de l'information aux candidats délégués à l'Assemblée Générale en fonction de leur

catégorie de membre.

Les délégués ne peuvent participer aux élections que de membres du Conseil représentant

leur catégorie respective de membre. Chaque délégué à l'Assemblée Générale disposant

d'un droit de vote peut voter à concurrence du nombre de fonctions à occuper pour chaque catégorie de membre. Les particuliers qui souhaitent postuler à la fonction de Président de l'Association devront

être proposés par un membre de plein droit de l'Association et devront être handicapés ou

parents de personnes handicapées incapables de se représenter elles-mêmes. Les candidatures, comprenant une motivation d'intérêt et un curriculum vitae devront parvenir au secrétariat de l'Association au moins deux mois avant l'Assemblée Générale concernée.

Tous les délégués disposant d'un droit de vote prendront part à l'élection du Président de

l'Association. Avant l'élection effective, chaque candidat devra se présenter lui-même ou elle-même aux

délégués à l'Assemblée Générale. Le candidat le plus plébiscité sera élu Président.

Tous les délégués éliront ensemble les quatre personnes qui rejoindront le Secrétaire de

l'Association dans le Comité des Membres et d'Agréation. Les deux candidats les plus

plébiscités de Conseils Nationaux de personnes handicapées et les deux candidats les plus plébiscités d'Organisations Européennes Non Gouvernementales de personnes handicapées seront élus.

Tous les délégués éliront ensemble les quatre personnes qui rejoindront le Trésorier de

l'Association dans le Comité des Finances. Les deux candidats les plus plébiscités de

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8 8 Conseils Nationaux de personnes handicapées et les deux candidats les plus plébiscités d'Organisations Européennes Non Gouvernementales de personnes handicapées seront

élus.

Si, pour quelque raison que ce soit, une organisation membre du Conseil se retire du

Conseil, une élection aura lieu parmi les délégués de la catégorie de membre pertinente lors

de l'Assemblée Générale suivante. Si, pour quelque raison que ce soit, le Président se retire de sa fonction, une élection au

poste de Président aura lieu à l'Assemblée Générale suivante. Le mandat du Président

coïncidera en tout cas avec le terme du mandat des autres membres du Comité exécutif.

10.4 Résolutions de l'Assemblée Générale

Les propositions de résolutions à l'Assemblée Générale seront soumises au secrétariat de

l'Association au moins six semaines avant l'ouverture officielle de l'Assemblée Générale. Le

projet de résolution sera envoyé à tous les délégués à l'Assemblée Générale.

Les amendements au projet de résolution seront envoyés à l'Association au moins deux semaines avant l'ouverture de l'Assemblée Générale. Une version finale des documents et

amendements sera envoyée par le secrétariat aux délégués une semaine avant l'ouverture

de la réunion.

Les auteurs de la résolution auront la possibilité de présenter brièvement leurs propositions à

l'Assemblée Générale, avant que l'Assemblée Générale les discute et procède au vote.

En cas d'imprévus, des résolutions d'urgence peuvent être approuvées. La procédure

d'approbation d'une résolution d'urgence est la suivante: - L'Assemblée Générale, lorsqu'elle approuve l'ordre du jour, décidera si elle accepte la discussion d'une résolution d'urgence. Si c'est le cas, le projet de résolution se discutera en fin de réunion sous le point de l'ordre du jour "Autres affaires".

- Si la discussion de la résolution est acceptée, un Comité de projet sera désigné pour

travailler sur le texte d'un projet de résolution et présenter ce texte à l'Assemblée Générale suivante. Tous les efforts seront consentis pour distribuer le texte mis au

point par le Comité de projet sous forme écrite ou autre aux délégués de l'Assemblée

Générale afin qu'ils disposent de suffisamment de temps pour l'examiner.

10.5 Assemblée Générale extraordinaire

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président, ou en son

absence, un vice-président, à la requête d'un tiers des membres de plein droit et membres ordinaires de l'Association ou de deux tiers des membres du Conseil. Cette convocation doit être envoyée aux membres, par tout moyen de communication prévu au Règlement

Intérieur, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la requête susmentionnée.

Article 11 - Conseil d'Administration

11.1 Procédures

Le Conseil se réunira normalement trois fois par an. L'ordre du jour du Conseil sera préparé par le Comité exécutif.

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9 9 L'ordre du jour de la réunion et les documents d'appoint seront envoyés aux membres du

Conseil un mois avant la réunion. Les membres du Conseil peuvent demander par écrit

l'ajout de points supplémentaires à l'ordre du jour jusqu'à une semaine avant la réunion du

Conseil. Ils étaieront cette requête d'un document explicatif. Le Conseil sera conduit par le Président de l'Association ou, en son absence, par le vice- président le plus longtemps en fonction. Le Conseil délibérera valablement si plus de 50% de ses membres sont présents.

Si le Comité exécutif en décide ainsi ou à la requête d'un tiers des membres du Conseil, une

réunion extraordinaire du Conseil sera convoquée. L'information relative à l'occurrence et à

la date de cette réunion extraordinaire du Conseil sera envoyée aux membres du Conseil un mois avant la réunion. Dans des cas exceptionnels, et si l'urgence du sujet l'exige, le Conseil peut prendre des

décisions en suivant une procédure écrite. À cet effet, le Comité exécutif, avec l'assistance

du secrétariat, enverra, par tout moyen de communication prévu au Règlement Intérieur, les

propositions de décision à tous les membres du Conseil. Les propositions de décision seront supposées adoptées si, dans les dix jours ouvrables, le nombre de réponses des membres du Conseil correspond aux exigences de quorum et de vote prévues aux statuts et au

Règlement Intérieur.

11.2. Élection du Comité exécutif

Une session extraordinaire du Conseil se tendra lors de l'Assemblée Générale qui aura élu

un nouveau Conseil afin de procéder à l'élection des membres du Comité exécutif. Tous les membres du Conseil voteront pour toutes les fonctions du Comité exécutif et cela à concurrence d'un vote par fonction. Les élections se tiendront selon l'ordre suivant: - élection de deux vice-présidents; - élection du Secrétaire et du Trésorier; - élection du solde des fonctions du Comité exécutif.

Les candidats peuvent se présenter pour plusieurs fonctions différentes au Comité exécutif.

En cas d'élection à une fonction, leurs candidatures pour d'autres fonctions seront retirées.

Afin d'assurer la parité entre les catégories de membres de plein droit, la procédure de vote

suivante s'applique:

le candidat le plus plébiscité parmi les candidats des Conseils Nationaux de personnes

handicapées à la fonction de vice-président et le candidat le plus plébiscité parmi les

candidats des Organisations européennes Non Gouvernementales de personnes

handicapées à la fonction de vice-président deviendront vice-présidents de l'Association.

La fonction de Secrétaire et de Trésorier sera votée conjointement: - si, pour la fonction de Secrétaire, seuls des candidats de l'une des deux catégories de membres de plein droit (soit d'un Conseil National, soit d'une ONG de personnes handicapées) se présentent, les candidatures pour la fonction de Trésorier venant de la même catégorie de membres de plein droit seront retirées. Un vote aura alors lieu

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10 10 et les candidats les plus plébiscités pour chacune des fonctions deviendront

Secrétaire et Trésorier;

- - si, pour la fonction de Trésorier, seuls des candidats de l'une des deux catégories de membres de plein droit (soit d'un Conseil national, soit d'une ONG de personnes handicapées) se présentent, les candidatures pour la fonction de Secrétaire venant de la même catégorie de membres de plein droit seront retirées. Un vote aura alors lieu et les candidats les plus plébiscités pour chacune des fonctions deviendront

Secrétaire et Trésorier;

- si, pour la position de Trésorier, seuls des candidats de l'une des catégories de membres de plein droit se présentent et pour la fonction de Secrétaire, seuls des candidats de l'une des catégories de membres de plein droit se présentent, le candidat le plus plébiscité pour chacune des fonctions deviendra Secrétaire et

Trésorier;

- si des candidats pour les deux fonctions de Secrétaire et de Trésorier issus des deux catégories de membres de plein droit se présentent, le candidat le plus plébiscité

sera élu à la fonction pour laquelle il/elle a présenté sa candidature. La fonction

vacante sera confiée au candidat à cette fonction qui a été le plus plébiscité par

l'autre catégorie de membres de plein droit.

Les six sièges restants au Comité exécutif iront aux trois candidats les plus plébiscités des

Conseils Nationaux de personnes handicapées et aux trois candidats les plus plébiscités des Organisations européennes Non Gouvernementales de personnes handicapées.

Si, pour quelque raison que ce soit, un membre du Comité exécutif, à l'exception du

Président, se retire de sa fonction, une élection parmi les candidats de la catégorie de

membres la plus pertinente se tiendra lors de la session suivante du Conseil.

Article 12 - Comité exécutif

12.1. Démission et remplacement

Si un membre du Comité exécutif est absent trois consécutivement aux réunions du Comité

exécutif sans motif valable, il ou elle sera supposé démissionner.

En cas de vacance au sein du Comité exécutif, le Comité exécutif délibérera valablement

avec les membres restants du Comité exécutif jusqu'à la tenue du prochain Conseil

d'Administration. En cas de vacance au poste de Président, le vice-président le plus

longtemps en fonction fera fonction de Président jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Le terme du mandat de membre du Comité exécutif occupé suite à une vacance, coïncidera

avec le terme du mandat des autres membres du Comité exécutif. Cette règle s'applique au

Président.

12.2. Procédures

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