[PDF] L’APPRENTISSAGE DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Journal officiel de la République française - N° 174 du 29

29 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 117 LOIS LOI no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels NOR : ETSX1114561L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE

Le 16 août 2011 JORF n°0174 du 29 juillet 2011 Texte n°2 LOI LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels NOR: ETSX1114561L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

N° 4361 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement

réglementaires prises pour l’application de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels et répertorie celles qui n’ont pas encore été publiées Cette loi, il faut le rappeler, comprend en premier lieu des mesures

PROFESSIONS DE SANTÉ - Ministère des Solidarités et de la

La loi no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, destinée notamment à favoriser le développement de l’alternance afin d’améliorer la situation et l’insertion des jeunes sur le marché du travail, introduit

L’APPRENTISSAGE DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels Décret n° 2012- 472 du 11 avril 2012 relatif à l’apprentissage dans les entreprises de t ravail temporaire

Formation professionnelle et apprentissage - Le portail de l

intervenue avec la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels - Plusieurs dispositions de cette loi ont pour objectif de favoriser le développement de l’alternance (création d’une carte d’étudiant des métiers pour les jeunes en

Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de

19 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, dont le cadre législatif est défini par la Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (J O du 29/07/2011)

CAHIER DES CHARGES POE COLLECTIVE 2020 Métiers en tension

Dans la continuité de l’ANI, la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a crée la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) dite « collective » L’article L 6326-3 du code du travail précise le cadre de la POE collective

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N°

83 - FORMATION n°13

En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 03 mai 2012

ISSN 1769 - 4000

I·$33RENTISSAGE DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

I·HVVHQPLHO

professionnels a ouvert la possibilité pour les entreprises de travail temporaire de conclure des contrats

Un décret en date du 11 avril 2012 précise les conditions dans lesquelles une entreprise de travail

devant figurer dans les contrats de mission et de mise à disposition et organise la liaison entre les

Contact : formation@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE :

Loi n° 2011-

Décret n° 2012-ravail temporaire.

2

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011

Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats utilisatrice dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie La durée totale du contrat de mission peut être portée à 36 mois afin La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée prise en compte dans cette durée). entissage dans

I( F217(18 G(6 F2175$76 G·$335(17H66$*(

DE MISE À DISPOSITION ET DE MISSION

9 temporaire doit notamment préciser le nom du maître la durée de son expérience en entreprise de travail temporaire. 9

Ż pprenti ;

relation directe avec la formation professionnelle prévue au de travail temporaire ;

Ż le nom

utilisatrice, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de qualification recherchée ;

Ż les modalités selon lesquelle

Ż les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les ation des apprentis.

9 Les mentions du contrat de mission sont complétées par les

énumérées ci-dessus.

3

I(6 0$Í75(6 G·$335(17H66$*(

1) Le maître

G·MSSUHQPLVVMJH GpVLJQp

MX VHLQ GH O·HQPUHSrise

de travail temporaire veille à sa progression, en liaison avec le centre de formation des apprentis et les m utilisatrices. professionnelle minimale de deux années dans ce type simultanément dans une entreprise de travail temporaire est fixé à cinq

2) Le maître

G·MSSUHQPLVVMJH GpVLJQp

MX VHLQ GH O·HQPUHSULVH

utilisatrice compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le maîtr alcul du

R.6223-6 du Code du travail).

DISPOSITIONS DIVERSES

6225-5 du Code du travail (refus du directeur départemental

pas conclure de convention avec une autre equotesdbs_dbs33.pdfusesText_39