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par la direction de l’information légale et administrative, dans le cadre de sa mission de contribuer à garantir la transparence de la vie économique et financière Ce bulletin recense les informations légales des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne et des établissements bancaires ou de crédit

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mondiale depuis 2007), de la consommation des nouvelles technologies de l’information et de la communication Cette intervention prend aussi bien la forme de régulations ex ante (exigences et contraintes défi nies a priori) que de régulations ex post (recours et sanctions )

information légale et administrative - Vie publique

9 L’activité commercialeLa direction de l’information légale et administrative 9 Des missions, des résultats 9 Les missions de la DILA 9 Le statut 9 Les effectifs 10 Quelques chiffres-clés (au 31 décembre 2010) 11 Les faits marquants en 2010 15 La diffusion légale 15 La garantie de l’accès au droit

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économique, social, juridique et international La direction de l’information légale et administrative publie sous deux marques: LaDocumentation française et Leséditions des Journaux officiels Éditeurdesespropres collectionsd’ouvrages etdepériodiques Éditeur public de référence sous la marque«LaDocumentationfrançaise»,

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Source :Direction de l’information légale et administrative (service du Premier Ministre) Tirant les enseignements du Grand Débat National le Gouvernement vient d’approuver en Conseil des Ministres du 28 août dernier 3 projets de loi qui constituent la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée puis suspendue en 2018

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