Les droits des femmes sont des droits de l Homme
le droit au travail, le droit de constituer des syndicats, les droits relatifs au mariage, à la maternité et à la protection de l’enfant, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé, le droit à l’éducation et les droits relatifs à la vie culturelle et scientifique En 1967, les États Membres de l’ONU ont adopté
No 31363 MULTILATERAL United Nations Convention on the Law
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993)
Les fondamentaux du droit de la commande publique
droit de la commande publique • Quel que soit le contrat de la commande publique mis en œuvreil faut avoir à l’espritles grands principes de la commande publique qui doivent guider les personnes publiques dans leur processus d’achat Ces grands principes sont édictés par le CCP dans son article L3 Il s’agit:
Convention de Vienne sur le droit des traités
F — Convention de Vienne sur le droit des traités Convention de Vienne sur le droit des traités Faite à Vienne le 23 mai 1969* Les Etats parties à la présente Convention, Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des rela-tions internationales, Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en
Le droit à un logement - OHCHR
Le droit de choisir sa résidence, de décider du lieu où l’on souhaite vivre et de circuler librement • Le droit à un logement convenable recouvre un ensemble de droits, et notamment le droit à: La sécurité d’occupation; La restitution d’un logement, de terres et de biens;
PPO 25 mai 1864 : le droit de grève répond à l’une des
Pourquoi la grève est-elle revendiquée comme droit fondamental par les ouvriers ? Depuis la loi Le Chapelier (1791) et le Code pénal napoléonien (1810), les coalitions ouvrières et les incitations à la grève sont interdites et sévèrement réprimées Mais les revendications sociales de la classe e siècle : les ouvriers s’organisent en
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE LARBITRAGE
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 11/03/1999 Elle doit être motivée Article 21 La sentence arbitrale est signée par le ou les arbitres Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, il doit en être fait mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres
Droit civil personne et famille
C’est en 1964 que le législateur ivoirien a légiféré sur le droit des personnes et de la famille Il s’agit des 10 lois du 7 octobre 1964 qui portent sur le nom, le mariage, le divorce, la filiation, les succès, les donations, l’état civil et 2
Droit de l’environnement marin et côtier au Sénégal
Institut Universitaire Européen de la Mer, France Ibrahima LY, Professeur, Directeur du Laboratoire d’Etudes et de Re-cherches en Politiques (LERPDES), Droit de l’environnement et de la Santé (LERPDES), Département Droit public, Faculté des Sciences juridiques et po-litiques, Université CheikhAnta Diop de Dakar (UCAD)
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