Les droits des femmes sont des droits de l Homme
le droit au travail, le droit de constituer des syndicats, les droits relatifs au mariage, à la maternité et à la protection de l’enfant, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé, le droit à l’éducation et les droits relatifs à la vie culturelle et scientifique En 1967, les États Membres de l’ONU ont adopté
No 31363 MULTILATERAL United Nations Convention on the Law
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993)
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 11/03/1999 Elle doit être motivée Article 21 La sentence arbitrale est signée par le ou les arbitres Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, il doit en être fait mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres
Droit civil personne et famille
C’est en 1964 que le législateur ivoirien a légiféré sur le droit des personnes et de la famille Il s’agit des 10 lois du 7 octobre 1964 qui portent sur le nom, le mariage, le divorce, la filiation, les succès, les donations, l’état civil et 2
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Les fondamentaux du droit de la commande
publiqueSommaire
01Les fondamentaux du droit de la commande publique
Le 29/10/20202
Introduction
04 02Les seuils de procédure
05Le contrôle de légalité03
marchés publics06Les marchés à procédure
adaptée07 08Les marchés publics et la
crise sanitaireLes procédures formalisées
01Introduction
Introduction
publiques. droitdelacommandepublique.Delalibertéàlacommandepublique;
Dedetraitementdescandidats;
Delatransparencedelaprocédure;
4Les fondamentaux du droit de la commande publique
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02LLes seuils de procédure
Les seuils de procédure
Les fondamentaux du droit de la commande publique
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Les seuils de procédure (sauf Etat et ses établissements)Les fondamentaux du droit de la commande publique
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Publicité non
obligatoirePublicité libre ou
adaptéePublicité au
BOAMP ou dans un
JALPublicité au
BOAMP et au
JOUEFournitures et
services en dessous de40 000
de 40 000 jusqu'à 89999,99 de 90000213 999,99
à partir de
214 000
Travauxen dessous de
40 000
de 40 000 jusqu'à 89999,99 de 900005 349 999,99
à partir de
5 350 000
Publicité non
obligatoire Publicité libre ou adaptéePublicité au JOUEServices sociaux et
spécifiques en dessous de40 000
de 40 000999,99à partir de750000
03Les marchés à procédure adaptée
Les marchés à procédure adaptée
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parties.Les marchés à procédure adaptée
autresservicesspécifiques. latotalitédeslots.Les fondamentaux du droit de la commande publique
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Les marchés à procédure adaptée
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procéduredepassationefficace.Lapublicitéàrespecter:
Les marchés à procédure adaptée
réaliserpourchaquetypedemarché. servicesoufournitures. audiencesuffisanteparlesentreprises.Les fondamentaux du droit de la commande publique
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Les marchés à procédure adaptée
parlescandidatsàunmarchépublic. tenircomptelorsdedeleuroffre.Les fondamentaux du droit de la commande publique
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Les marchés à procédure adaptée
IMPORTANT:
delavaleurtotaleestiméedetousleslots.Les fondamentaux du droit de la commande publique
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04Les procédures formalisées et les
16Les procédures formalisées
compétitif. danscertainesconditions.Les fondamentaux du droit de la commande publique
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Les procédures formalisées
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18 leursélection.Les fondamentaux du droit de la commande publique
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05 20 réduit.EllemêmeplusdansleCCP. procédureformalisée.àlaCAO.
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21servicespublics. membrestitulaires.
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06 23signerlemarchéenquestion.
Les fondamentaux du droit de la commande publique
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24expressémentdonnéeparleCGCT: Directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; Directeur général et au directeur des services techniques ;