Galeries dart - Fiche Métier janv 2014
-La TVA sur les œuvres d’arts relève du taux réduit de 7 (en 2013) De plus, les galeries d’art ont la possibilité d’opter pour le régime de la TVA sur la marge qui est plus intéressant mais qui ne s’applique pas dans tous les cas De plus, sur les encadrements et les supports des œuvres
Conférence Information professionnelle mercredi 14 décembre 2016
Cabinet Baille-Barrelle / Comité Professionnel des Galeries d’Art 2 A Quelle TVA appliquer sur mes ventes ? 1 Le principe pour les œuvres d’art – la TVA sur marge 2 TVA sur la totalité du prix de vente 3 TVA et ventes au sein de l’Union européenne 4 TVA et exportation hors de l’Union européenne B Les contributions en galerie 1
FicheMetier galeries-d-art janv2014 - COM’COM
-La TVA sur les œuvres d’arts relève du taux réduit de 7 (en 2013) De plus, les galeries d’art ont la possibilité d’opter pour le régime de la TVA sur la marge qui est plus intéressant mais qui ne s’applique pas dans tous les cas De plus, sur les encadrements et les supports des œuvres (socles), la TVA sur
Lot 58 bis Présentée par le Haras de FRESNEAUX Avec TVA
Lot 58 bis Présentée par le Haras de FRESNEAUX Avec TVA GALERIE D’ART Ocre Et Verte 1’17 ROYAL DREAM 1’10 Love You 1’10 Coktail Jet 1’10 Guilty of Love 1’17 Ida Bourbon Buvetier d’Aunou 1’14 F b née le 09/02/2016 POSSESSION 1’12 Gros Grain 1’14 Buvetier d’Aunou 1’14 Avadara Caolica de Sucé 1’15 Workaholic (Us) 1’11
Le dépôt-vente en galerie ou en exposition (2e partie)
celui des galeries d’art Conditions générales du dépôt-vente devant figurer sur le contrat ou la fiche de dépôt • Le magasin ou la galerie XX peut se réserver le droit d’accepter, de refuser ou d’annuler tout dépôt Dans ce cas, il appartient au déposant de venir retirer sans délai ses objets déposés
Guide juridique et fiscal de l’artiste
L’achat d’œuvre d’art d’un artiste vivant 195 L’exonération d’ISF des œuvres d’art 196 La création d’une fondation d’entreprise 197 Solliciter l’amateur d’art public 197 L’achat public 198 La commande publique 199 La donation d’œuvres d’art à l’État 199 Exporter son art 201
L’EXPOSITION TANZANIE : RETOUR AUX ORIGINES PAR SOPHIE
d’œuvres photographiques de Sophie Thibault, la Galerie Québec Art est plus que fière d’annoncer que l’exposition Tanzanie : Retour aux origines sera présentée du 4 au 14 mai 2017 La Galerie dévoilera ainsi les clichés captés par Mme Thibault lors de son safari sauvage africain
[PDF] comment fonctionne une galerie d'art
[PDF] imt
[PDF] fractures urbaines definition
[PDF] avocat obligation de résultat
[PDF] code de déontologie de l'avocat
[PDF] relation avocat client
[PDF] déontologie avocat pdf
[PDF] déontologie avocat conflit d'intérêt
[PDF] mon avocat ne repond pas
[PDF] code de déontologie avocat 2017
[PDF] distinction cause du contrat et cause de l'obligation
[PDF] cause illicite contrat
[PDF] commentaire arrêt cour de cassation 12 juillet 1989
[PDF] fiche d arrêt 12 juillet 1989
Le dépôt-vente en galerie ou en exposition (2 e partie) Nous avons vu dans la dernière Newsletter, ce qu'était le dépôt-vente et le rôle de ses acteurs, le dépositaire et le déposant. Passons maintenant au contrat. S'il n'existe aucun contrat-type, il est cependant possible d'en proposer quelques clauses, respectant au mieux l'intérêt des deux parties. Elles n'ont pas la prétention de s'appliquer à toutes les situations, mais elles sont suffisamment générales pour être reprises dans de nombreux cas de dépôt-vente, y compris celui des galeries d'art.
Conditions générales du dépôt-vente devant figurer sur le contrat ou la fiche de dépôt
• Le magasin ou la galerie XX peut se réserver le droit d'accepter, de refuser ou d'annuler tout
dépôt. Dans ce cas, il appartient au déposant de venir retirer sans délai ses objets déposés.
• Le déposant peut retirer son dépôt à tout moment (cependant, le dépositaire peut exiger une
durée minimum de dépôt).• La durée du dépôt est fixée à ... mois minimum (ou maximum) (ou aucune précision
particulière). • Le déposant est responsable de la qualité de l'objet mis en vente. En cas de non fonctionnement ou de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager l'acheteur ou le magasin XX. • Il incombe au déposant de se tenir au courant du sort de son dépôt.• Le déposant n'a aucun frais, ni caution à payer. Seuls les frais de transport sont à sa charge.
• En cas de vente, le dépositaire reçoit une commission égale à x % du prix de vente (cette
commission peut varier avec le temps : le préciser).• Le prix à payer au déposant est fixé conjointement par le déposant et le magasin XX. Son
montant figure sur la fiche de dépôt sous la mention "prix net à payer au déposant".• À défaut d'être retiré, l'objet reste acquis au magasin XX en contrepartie de ses frais et la
fiche de dépôt correspondante est conservée aux archives.• Le déposant doit se faire régler obligatoirement au magasin XX par la remise de la fiche de
dépôt qu'il détient, dans le délai d'un an au plus tard après la mise en dépôt. • En cas d'incident sur un objet mis en dépôt (vol, casse, incendie...) le magasin XXrembourse le déposant du montant indiqué sur la fiche de dépôt à la mention prix net à payer
au déposant (diminué s'il y a lieu du montant supplémentaire de la commission évalué en
fonction de la durée).Rémunération du dépositaire
Le dépositaire se rémunère en prélevant une commission sur les ventes réellement effectuées
des produits déposés.Cette commission varie selon le type d'objets déposés, la durée de son dépôt et son prix. Elle
peut varier de 22 à 55 %.Dans certains magasins, elle est souvent fixée à 30 %, quel que soit l'objet. Dans d'autres, elle
peut varier en fonction de la durée du dépôt. Par exemple, certains magasins spécialisés
retiennent 30 % le premier mois, puis 40 % le deuxième, puis 10 % de plus chaque mois de dépôt sans vente. Cette commission supplémentaire de 10 % par mois (elle peut être d'un autre montant) représente les frais d'exposition, d'assurances, etc.Dans les galeries d'art, la commission est généralement un peu plus élevée. Elle varie de 40 à
55 %.Le prix de vente doit être déterminé d'un commun accord entre le déposant et le dépositaire.
Mais c'est le montant net à payer au déposant, qui figurera impérativement sur la fiche dedépôt remise au déposant. Ce montant net sera calculé en fonction du prix de vente fixé et de
la commission du dépositaire.Régime fiscal du dépôt-vente
Le dépôt-vente ne fait pas l'objet d'une réglementation fiscale particulière. Cependant, il pose
le problème de la date d'exigibilité de la TVA, qui intervient normalement lors de la délivrance des biens. S'appuyant sur l'article 1604 du Code civil, cette notion entraîne celledu transfert de propriété. Autrement dit, dans le cas du dépôt-vente, le déposant (quand il est
professionnel et soumis au régime de la TVA) ne doit payer la TVA aux services fiscaux quequand l'acheteur en devient réellement propriétaire grâce à l'action du dépositaire qui agit
pour le compte du déposant. En effet, le dépôt-vente ne peut pas être considéré comme une
vente sous réserve de propriété ou de transport.