LA RESPONSABILITE DE L’AVOCAT : LE POINT SUR LA JURISPRUDENCE
La preuve de l’accomplissement par l’avocat de son obligation d’information constitue un fait juridique qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et peut donc être faite par tout moyen La mise en œuvre de la responsabilité La responsabilité solidaire de la SCP et des associés Cass 1
BULLETIN DE PRÉVENTION - AVOCATSBE
de la prescription de l’action contre l’avocat responsable Pour ce dernier, la distorsion entre les délais de prescription n’est pas préju-diciable : même si l’action directe est prescrite, il peut appeler son assureur en garantie dans un délai de trois ans (article 34, § 1er de la loi
L’obligation de défendre de l’assureur de responsabilité
« L’obligation de défendre, sa mise en œuvre et ses conflits», Assurances et gestion des risques, vol 75 (1) (2) Avril-Juillet 2007 : « L’obligation de défendre est à ce point distincte de l’obligation d’indemniser que, même s’il était apparu lors de l’audition au fond que la réclamation sous-jacente était exclue
Responsabilité des maîtres d’œuvre et décret du 29 novembre
ponsabilité de son maître d’œuvre, se fonder sur le ré-gime de la responsabilité contractuelle(7), ce qui nécessite la démonstration d’une faute contractuelle et d’un lien de causalité avec le dommage à l’égard du maître d’ouvrage, d’une obligation de moyens appréciée au regard de la mission de base qui lui est dé-
Bureau de dépôt : Louvain 1 Paraît 6 fois par an
médecin, l’avocat, n’a à sa charge qu’une obli-gation de moyens Le métier, qui va du manœu-vre jusqu’au plus haut degré, jusqu’à l’architec-te, comporte d’ordinaire une obligation de ré-sultat Car le résultat peut être atteint presque sûrement avec une technique appropriée »7 Selon Le Tourneau, ce critère
Grosses délivrées RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE A U NOM DU PEUPLE
du manquement de l’un d’eux à son obligation de révélation (article 1520, 2° du code de procédure civile) La recourante demande à la cour de rejeter les prétentions de la partie adverse et de la condamner à payer la somme de 300 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
LES AvocAtS Et LA LoI INFoRMAtIQUE Et LIBERtÉS
L’avocat, en qualité de responsable d’un traitement, est astreint à une obligation de sécurité Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité et éviter toute divulgation d’information Il convient, par exemple, de veiller à ce que chaque personne habilitée à accéder aux
ANWALTSPRAXIS/ PRATIQUE DU BARREAU
àtoutes lesentreprises indépendamment de leur taille, de 430 ANWALTS REVUE DE L'AVOCAT 10/2016 leur secteur, de leur cadre de fonctionnement, de leur ré gime de propriété et de leur structure" Enfin, il convient de relever que la responsabilité de respecter les droits de l'homme s'étend au-delà de la
LA REPRÉSENTATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
de constituer avocat, quel que soit le montant de la demande S’agissant des domaines spécifiques, la représentation par avocat devient obligatoire : • en matière d’expropriation (art R 311-9 code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
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