Chronique juridique De l’indemnisation du fermier qui
des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le pre-neur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au proprié-taire, aux frais de celui-ci » Le fermier qui replante des vignes, alors que cette obligation incombe au propriétaire, peut
Fin de la construction usufruit entre dirigeant et société
réparations (à l’exclusion du renouvellement) au par-quet, au plafond, aux escaliers, au toit ainsi que les réparations des cheminées et le ramonage ; la révision et les travaux d’un ascenseur et d’une pompe à eau ; le recrépissage, même des gros murs ou encore la pose de tapis (à l’exclusion de la première pose)5 3
Chronique juridique Le fermier peut-il être obligé de replanter
des plantations prévue au 4° de l’article 1719 du Code Civil Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le pre-neur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au proprié-taire, aux frais de celui-ci » En conséquence, c’est au bail-leur qu’incombe l’obligation de replanter les vignes en mauvais état
Autorisation générale d’installer, « sous-traitance » et
der au contrôle final interne10), donc établir le rapport de sécurité selon l’art 37 OIBT que pour les travaux propres à l’entreprise11), ou le cas échéant – en vertu de l’art 24, al 3 OIBT – pour d’autres titulaires d’une auto-risation L’établissement d’un rapport de sécurité pour des travaux effectués par des
Le Consortage de Zinal - WordPresscom
que C'est peut-être cet isolement naturel qui a donné l'idée aux proprié taires de terrain à Zinal, de se constituer en une sorte de société connue sous le nom de « Consortage de ZinaJ » On parle parfois de ,la com mune de Zinal ; i,l s'agit d'une communauté, et non d'une commune au
LA VIE DÉPARTEMENTALE
Général de la Seine, et au discours inaugural de M Abel-Durand, Président de l'Assemblée Rappelant les grandes lignes des dispositions de la loi du 14 août 1954 sur l'expansion économique et les textes intervenus ultérieurement pour en pré-ciser les modalités d'application et définir l'aide à escompter de l'Etat en ce domaine, M
Lois de finances fiscalité immobilière L
fie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016 11 - Si l’immeuble est loué 9, les dépenses incombant au nu-propriétaire sont imputables en principe dans les conditions en 2015 pour un montant de 20 millions d’euros la même année et 30 millions d’euros prévus pour 2016 et 2017
Une agricultrice tuée dans un accident de tracteur
le des débits ; du lundi 1er au vendredi 5 octobre, possibi lité pour les riverains et usi niers de l’ensemble du canal d’intervenir afin de réaliser les travaux leur incombant, notamment sur leurs ouvra ges ; du lundi 8 au mardi 9, remises en eau progressives Un nettoyage nécessaire et annuel
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS COLLECTIVITÉS PUBLIQUES OU PRIVÉES
C – Paiement des travaux figurant sur la ligne 9 Détail des travaux Date et montant des paiements effectués au cours de l’exercice D – Intérêts des emprunts figurant sur la ligne 17 Personne ou organismes prêteur (nom, adresse) Date du prêt Montant des intérêts versés au cours de l’exercice
N° 33 Bulletin dinformations municipales de Cognin les Gorges
Sont élus au 1er tour, ayant obtenu la majorité absolue de 7 voix, Albert GLENAT, 8 voix, et Patrice FER-ROUILLAT, 7 voix Au 2ème tour, ont obtenu : Philippe MELGAREJO : 7 voix, Valérie SIMOENS : 1 voix, Michel De GAUDENZI : 2 voix, Sophie BOREL : 1 voix Bernard BAYLE : 1 voix
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