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EBMK EIDGENÖSSISCHE BERUFSMATURITÄTSKOMMISSION COMMISSION FEDERALE DE LA MATURITE PROFESSIONNELLE
COMMISSIONE FEDERALE DI MATURITÀ PROFESSIONALE
CFMP CUMISSIUN FEDERALA DA MATURITAD PROFESSIUNALA
Etat au: 3 septembre 2010 page 1 sur 5
Aide-mémoire I Procédure de reconnaissance
pour les filières de formation de la maturité pro- fessionnelle (filière de formation MP)
1. Procédure de reconnaissance : mise en route, déroulement
Toute obtention de la maturité profession-
nellOffice fédéral de la formation profes- sionnelle et de la technologie (OFFT). Est considérée comme filière de ce type maturité professionnelle selon 1 . Les autorités cantonales compétentes mettent en route la procédure de reconnaissance en déposant une demande de reconnaissance auprès
école concer-
née. Le dossier décrit la filière de formation MP. Il contient en particulier les documents suivants : règlement cantonal ou ordonnance sur la MP, éventuellement règlement de
école
planienseignement indications coenseignement utilisés règlementorganisation des examens de maturité professionnelle informations sur les qualifications pédagogiques, didactiques, professionnelles et de pédagogie professionnelle du corps enseignant informations concernant surveillance cantonale n- naissance séparée. Si une école a déjà des filières de formation MP reconnues et souhaite en faire reconn autres, des procédures simplifiées sont possi- bles, soit : le dossier de reconnaissance ne doit contenir que les nouveaux éléments un nombre plus restreint de visites et de rapports intermédiaires est exigé ; la procédure de reconnaissance peut se clore plus rapidement
OFFT examine la demandexécution
de la procédure de reconnaissance à la Commission fédérale de la ma- turité professionnelle (CFMP).
1 RS 412.103.1 Ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale
Aide-mémoire I Procédure de reconnaissance EBMK pour les filières de formation de la maturité professionnelle CFMP
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Après concertation avec le membre CFMP responsable pour le canton concerné, le secrétariat général de la CFMP (SG CFMP) attribue un expert scolaire école et en infor cantonale compétente. expert scolaire reçoit le dossier de reconnaissance.
Létend sur toute la durée de la forma-
tion MP à reconnaître. Les premiers examens finals y sont inclus. f-ci tout au long de la procéagit de remédier le plus largement possible aux lacunes et aux problèmes éventuels constatés, de manière à pouvoir proposer ensuite la reconnaissance de la filière de formation MP. travaillent ensemble dans un climat de confiance et de respect mutuel. Dans cette perspec- téchanger les informations de manière ouverte et de mettre à disposition les documents désirés. expert scolaire reste à la dispo- école et du canton à titre de conseiller. Pour des questions particulières et plus spécialement en cas de constats négatifs, il est pos membre CFMP responsable pour le canton concerné.
2. Visites des établissements scolaires
Au cours de la procédure de reconnaissanexpert scolaire fait plu- sieurs vi -ci doivent être annoncées à
établissement et cantonale compétente.
Le un soutien bienveillant est :
dOMPr et la concrétisétudes cadre pour la maturité professionnelle (PEC MP) école et au corps enseignant sous la forme de conseils
échaninexpériences
de reconnaître suffisamment tôt les problèmes éventuels et les erreurs et de les corriger à temps avec la directécole et le cops enseignant.
Sont soumis à examen :
école et du canton, les règlements (internes), les di- rectives, les modèles de formation étude de létudes de branches, la grille horaioffre de branches cOMPr et la concrétisation du PEC MP horaire école et la communication, les responsabilités et les compéten- ces, la collaboration entre les membres du corps enseignant Aide-mémoire I Procédure de reconnaissance EBMK pour les filières de formation de la maturité professionnelle CFMP
Etat au: 3 septembre 2010 page 3 sur 5
la formation et la formation continue du corps enseignant (au niveau profession- nel, pédagogique, didactique et en matière de pédagogie professionnelle) enseignement, la bibliothèqueéquipement en moyens enseignement (techniques) les personnes en formation et les classes : nombre, composition, effectifs, profes- sions les projets de développement réalisés, en cours, à venir, les idées pour un déve- loppement ultérieur de la MP admission, le développement des effectifs la communication avec les écoles en amont et en aval, avec les entreprises for- matrices et les responsables de la formation, avec les écoles partenaires, les pa- rents et les autorités Les visieffectuent plusieurs fois au cours de procédure de reconnaissance. Elles se font dans le plus grand nombre possible de classes, chez divers enseignants et dans diverses branches. Sont examinés : semestreacquisition de compétences conformément au PEC MP exigence le déroulement des leçons (didactique, méthodologie, conduite de classe) le contrôle des performances (formes, exigences, prestations des personnes en formation) experte scolaire discute de ses observations avec les enseignants concernés et la direcétablissement. le respect des directives conc enseignement interdisciplinaire telles elles figurent dans le PEC MP et concernant interdiscipli-
étu
la répartition des leçons dans le cadre du travail interdisciplinaire centré sur un projet organisation des travaux par projet : enseignants concernés, délais, durée, in- formation des personnes en formation thème des travaux par projet réalisés ou planifiés
évaluation, notes
Le contrôle des examens finals comprend des aspects généraux organisation ainsi que la forme et le déroulement des épreuves écri- tes et orales. organisation générale : respect OMPr et au PEC MP répartition des responsabilités, conduite de la session plans des examens et information aux candidats intention des examinateurs et des experts lieux, conditions-cadre et climat général des examens implication des HES Aide-mémoire I Procédure de reconnaissance EBMK pour les filières de formation de la maturité professionnelle CFMP
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Epreuves écrites :
exigences correction formelle, formulations, temps imparti
évaluation, qattribution des notes
prestations des candidats Les épreuves écrites peuvent être appréciées sur la base des documents mis à dis-
école.
Epreuves orales :
préparation (matériel, documents) exigences des tâcheenseignement et
études
de parole des candidats comportement adapté à la situation des examinateurs et des experts aspects formels : respect du temps imparti, procès-verbal, comparabilité des examens
évaluation et attribution des notes
prestations des candidats La visite une journée au minimum et prendre en consi- obser- vations avec les examinateurs concernés école.
3. Rédaction des rapports
expert scolaire rédige des rapports intermédiaires sur la base de ses visites dans les écoles et en discute avec le membre CFMP responsa- ble. Au moins un rapport par an est délivré à la présidence de la CFMP. école en question ainsi que les autorités cantonales en reçoivent une copie. expert scolaire fait des constats négatifs qui pourraient remettre en question la reconnaissance, la présidence de la CFMP doit en être in- formée suffisamment tôt.
A la fin de la procédure de reconnaissance, m-
bre CFMP responsable présentent le rapport final. Les constats au cours de la procédure de reconnaissance y sont résumés. Les points suivants sont à mentionner dans tous les cas : visiécole (dates, but, résumé des observations les plus importantes) résumé des principaux constats mentionnés dans les rapports intermédiaires concernant organisa proposition de reconnaissance (avec ou sans conditions) Le rapport final est adressé au secrétariat général de la CFMP. Il est discuté et adopté au sein de la commission.
4. Proposition de reconnaissance et reconnaissance
Le rapport final contient la une filière
de formation de la matuannée entrée Aide-mémoire I Procédure de reconnaissance EBMK pour les filières de formation de la maturité professionnelle CFMP
Etat au: 3 septembre 2010 page 5 sur 5
en vigueur de la validité de la reconnaissance. Il peut être accompagné de conditions ou de recommandations. Un rapport final avec une proposition de reconnaissance assortie de conditions est adressé pour avis aux autorités cantonales compétentes après une première lecture à la CFMP. La CFMP discute les conditions éventuelles et la proposition de recon- naissanavis des autorités cantonales y est joint en deuxième lec- tureOFFT. OFFT prend sa décision sur la base de la proposition de reconnais- sance de la CFMP et la communique au canton et à la CFMP.
5. Reconnaissance avec conditions
une filière de formation MP est assortie de conditions, la CFMP est chargée de mener la procédure visant à lever les conditions. expert scolaire désigné suit les mesures prises à cet effet.
Si les mesureexpert scolaire, en collabo-
ration avec le membre CFMP responsable, présente un rapport à la CFMP et demande que les conditions soient levées. La CFMP discute le rapport et fait parvenir sa déciOFFT. de la levée des conditions et communique sa décision au canton et à la CFMP. Le présent aide-mémoire remplace celui du 16 janvier 2003. Il entre en vigueur avec effet immédiat.
Adopté : par la CFMP : le 3 septembre 2010
OFFT : le 15 octobre 2010
COMMISSION FEDERALE DE LA MATURITE PROFESSIONNELLE Le président : La secrétaire générale : sig. Andreas Brand sig. Anette Heggquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
Aide-mémoire I Procédure de reconnaissance pour les filières