Autorisations Spéciales dAbsence pour Evénements Familiaux
1j pour le mariage d'un enfant 1j pour le décès du père ou de la mère Des autorisations d'absence soumises à l'appréciation de l'autorité territoriale peuvent être accordées : - pour donner des soins à un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde (Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 30 août 1982), - pour
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires à l’occasion de certains événements familiaux En l’absence de décret d’application, il appartient à la collectivité de définir, après avis du comité technique paritaire, les durées de ces autorisations
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Des autorisations spéciales d’absence (ASA) peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents contractuels à l’occasion de certains événements familiaux En l’absence de décret d’application, il appartient à la collectivité de définir, après avis du comité technique, les durées de ces autorisations
autorisations spéciales dabsences
Autorisations spéciales d’absence Page 2 I - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS Mariage - de l'agent (ou PACS) 5 jours ouvrables - d'un enfant 3 jours ouvrables* Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 article 59-3° QE n°44068 JO AN Q du 14 4 2000 QE n° 30471 JO Sénat Q du
Les autorisations spéciales d’absences
spéciale d’absence est le plus souvent rémunéré Autorisations d’absence pour évènements familiaux: 5 jours en cas de mariage de l’agent ou de conclusion d’un PACS 3 jours en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, du père, mère, enfant et beaux - parents 3 jours en cas de naissance ou adoption d’un enfant
LES AUTORISATIONS SPECIALES DABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Le Comité Technique Paritaire départemental a souhaité actualiser la proposition de barème relative aux autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux (la dernière proposition date du 5 octobre 1990) Les nouvelles propositions pourront être intégrées dans le
Les autorisations spéciales d’absence - CDG 86
I LES AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR RAISONS FAMILIALES A / POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 1° ) Durée : L'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit l'octroi d'autorisations d'absence à l'occasion d'événements familiaux mais il n'en
Fiche 5 mars 2020
I - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 article 21 Mariage - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative --- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale* - de l'agent* 5 jours ouvrables
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Comité Technique Paritaire
départementalLES AUTORISATIONS
SPECIALES D'ABSENCE POUR
EVENEMENTS FAMILIAUX
Le Comité Technique Paritaire départemental a souhaité actualiser la proposition debarème relative aux autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux (la dernière
proposition date du 5 octobre 1990). Les nouvelles propositions pourront être intégrées dans le
modèle de règlement intérieur mis à disposition des collectivités.Il convient de rappeler que s'agissant d'une liste indicative, les propositions ne
s'imposent nullement aux autorités territoriales qui peuvent les adapter au contexte local (en majorant ou minorant le nombre de jours accordés).L'article 59 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 énumère les cas dans lesquels les fonctionnaires en
position d'activité peuvent être autorisés par l'autorité territoriale à s'absenter. Les autorisations
d'absence sont à distinguer des congés. Elles n'ont aucune incidence sur les droits de l'agent bénéficiaire et sont considérées comme du temps de travail effectif.On peut distinguer les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à
l'autorité territoriale (pour l'exercice des mandats locaux, syndicaux, par exemple), de celleslaissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour évènements familiaux, par exemple).
Les autorisations d'absence pour évènements familiaux, fixées par délibération après avis
du CTP, sont accordées sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités du service.
Il est à noter que l'article 59 sus-visé prévoyait un décret d'application qui n'a jamais vu le
jour. C'est la raison pour laquelle, les autorités territoriales doivent délibérer en la matière.
I - LES PRINCIPES D'APPLICATION DES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUREVENEMENTS FAMILIAUX
Les autorisations d'absences peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels,
auxiliaires sur justification de l'évènement. Les jours accordés sont décomptés au prorata du temps de travail. Le jour de l'évènement est inclus dans le temps d'absence.Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés
dans la collectivité) et consécutifs.Lorsqu'un événement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence se produit pendant
un arrêt pour maladie, cet événement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de
l'arrêt en cause.L'autorisation d'absence ne peut pas non plus être reportée à une date postérieure à la reprise du
travail.Une autorisation d'absence ne peut donc en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni
par conséquent en interrompre le déroulement. Elle est accordée indépendamment des congés
rémunérés (ex : congés annuels, congés de paternité...).DÉLAI DE ROUTE :
Compte tenu des déplacements à effectuer la durée de l'absence peut être majorée de délais de
route qui sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale.Il peut être proposé, pour les autorisations d'absence d'une durée d'un seul jour, et sur demande
justifiée, les délais de route suivants : -trajet aller + retour < 300 kmpas de délai de route -trajet aller + retour 300 km à 800 km1 jour -trajet aller + retour > plus de 800 km 2 joursA titre indicatif, un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller-retour est, en outre, laissé à
l'appréciation de l'employeur (réponse ministérielle n° 44068 - JO AN (Q) du 14 avril 2000).
II - LES PROPOSITIONS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL