Conciliation en matière d’équité salariale
Conciliation en matière d’équité salariale Colloque international CRIMT La négociation au travail Le travail de négociation 25-26 avril 2013
CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE ÉQUITÉ SALARIALE VIEILLISSEMENT
La loi sur l’équité salariale • Concernant la Loi sur l’équité salariale, on constate que moins du quart des entreprises sondées (22 ) ont sollicité les conseils de la Commission sur l’équité salariale Toutefois, 74 d’entre elles ont eu recours à des consultants ou experts en la matière
LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE : UN APPORT INDÉNIABLE POUR
LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE : LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR DU TRAVAIL DES FEMMES 16 1 1 La Loi 16 1 1 1 Les origines 16 1 1 1 1 La persistance de l’écart salarial 16 1 1 1 2 L’inefficacité du système de plaintes de la Charte des droits et libertés de la personne en matière d’équité salariale 17
COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
sur le contenu de ces ententes qui, ne découlant pas d’une obligation en matière d’équité salariale prévues à la Loi sur l’équité salariale, ne peuvent ouvrir la porte à un recours en vertu de cette loi [19] La Commission n’a donc pas compétence pour se prononcer sur l’objet des plaintes 2 Art 1 de la Loi
chec de la conciliation - SCFP 429
la Commission de l’équité salariale (CÉS) En octobre dernier, devant l’insistance de la Ville, nous avons accepté la conciliation Tout au long du processus de conciliation, nous n’avons entendu parler que d’une seule et unique chose : les coûts de l’équité salariale, alors que le dossier était réglé depuis décembre 2010
Retour en conciliation de la FSSS-CSN pour les plaintes de
Ce processus de conciliation devrait donc reprendre au cours des prochaines semaines Pour la FSSS-CSN, l’objectif reste toujours le même en matière d’équité salariale : mettre fin à l’injustice salariale qui perdure pour des milliers de femmes C’est donc avec déter-mination que nous entamerons la nouvelle phase de
CONSEIL FÉDÉRAL SECTORIEL EXTRAORDINAIRE DRUMMONDVILLE, LE 3
Le traitement des plaintes en matière d’équité salariale Le cheminement d’une plainte La Commission (CNESST) reçoit et traite les plaintes qui correspondent aux critères énoncés dans la Loi Une plainte doit viser l'application de la Loi sur l'équité salariale et être déposée dans les délais prévus La conciliation
INFO-ÉQUITÉ
AU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE En vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur l’équité salariale, adoptée en avril 2019, les syndicats étaient en conciliation depuis plusieurs semaines avec le gouvernement du Québec afin de régler des plaintes de maintien de l’équité salariale
[PDF] CONCLUSIONS MOTIVEES
[PDF] CONCLUSIONS. M. Laurent Olléon, Commissaire du Gouvernement
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[PDF] Conditions d utilisation de FON
LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE :
UN APPORT INDÉNIABLE
POUR CONTRER
LA DISCRIMINATION SALARIALE
RAPPORT DU MINISTRE 2019
SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALEMAI 2019
LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE :
UN APPORT INDÉNIABLE
POUR CONTRER
LA DISCRIMINATION SALARIALE
RAPPORT DU MINISTRE 2019
SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALEMAI 2019
La Direction de la recherche et de l'innovation en milieu de travail tient à remercier M meMaryse Pelletier, conseillère
stratégique à la Vice-présidence à l'équité salariale de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail, pour l'aide apportée lors de la rédaction de cette publication.
RÉDACTION
Direction de la recherche et de l'innovation en milieu de travailSecteur du Secrétariat du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité socialeÉDITION
Direction des communications
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale Ce document est disponible dans la section Secrétariat du travail du site Web du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité socialeISBN : 978-2-550-84266-8 (Imprimé)
ISBN : 978-2-550-84267-5 (PDF)
Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2019Gouvernement du Québec, 2019
MOT DU MINISTRE
Au Québec, l'équité constitue une de nos plus belles valeurs communes. Nous croyons que nos milieux de travail doivent être empreints de justice et d'équité pour celles et ceux qui y évoluent. Depuis son entrée en vigueur, la Loi sur l'équité salariale a grandement contribué à exprimer cette valeur et à changer les mentalités et les perceptions. Nous pouvons toutes et tous être fiers des avancées que nous avons réalisées comme société, notamment, pour réduire l'écart entre les rémunérations versées aux hommes et celles versées aux femmes, pour des emplois équivalents.Les modifications apportées à la Loi, en avril 2019, permettent de faire un pas de plus pour favoriser
l'atteinte de conditions de travail équitables pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec.
Par exemple, il est désormais possible que des écarts salariaux soient corrigés par les employeurs afin
de tenir compte d'événements passés. De plus, grâce à ces modifications, un meilleur soutien est offert
aux employeurs et aux personnes salariées dans l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Enfin,
les modifications permettent d'encadrer le traitement d'une plainte et d'améliorer des éléments de mise
en oeuvre de la Loi.Je suis également heureux de constater que des exercices de maintien de l'équité salariale sont dorénavant
intégrés dans les cultures organisationnelles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
À tous ces égards, le Rapport sur la Loi sur l'équité salariale : un apport indéniable pour contrer
la discrimination salariale est un document de grande importance. En effet, il témoigne des progrès
réalisés et propose des pistes de réflexion pour que le Québec continue sur sa lancée.
Nous devons toutes et tous poursuivre nos efforts vers l'atteinte de milieux de travail pleinement équitables.
C'est ma volonté profonde et celle du gouvernement du Québec. Je nous invite donc, Québécoises
et Québécois, à demeurer vigilantes et vigilants en matière d'équité salariale. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie,Jean Boulet
6TABLE DES MATIÈRES
MOT DU MINISTRE
5INTRODUCTION 14
PARTIE 1
16 LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE : LA RECONNAISSANCEDE LA VALEUR DU TRAVAIL DES FEMMES
16 1.1La Loi 16
1.1.1 Les origines 16
1.1.1.1
La persistance de l'écart salarial 16
1.1.1.2
L'inefficacité du système de plaintes de la Charte des droits et libertés de la personne en matière d'équité salariale 17 1.1.2 Adoption de la Loi sur l'équité salariale 181.1.2.1
La mobilisation des acteurs sociaux 18
1.1.2.2 Une volonté politique affirmée 18
1.1.3Révision de la Loi en 2009 19
1.1.4Révision de la Loi en 2019 19
1.1.4.1
Le jugement de la Cour suprême 19
1.1.4.2
Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale 201.1.4.3
Dispositions transitoires 23
1.1.4.4 Modifications réglementaires 24
1.2 Les principales obligations prévues par la Loi 26 1.2.1 L'assujettissement et les obligations des employeurs 261.2.1.1
L'assujettissement à la Loi 26
1.2.1.2 Les obligations des employeurs 26
1.2.1.2.1
Effectuer un exercice initial d'équité salariale 271.2.1.2.2
Afficher les résultats des travaux 28
1.2.1.2.3
Maintenir l'équité salariale 28
1.2.1.2.4
Particularités
281.2.2 Les droits des personnes salariées et des associations accréditées 29
1.2.2.1
Le droit à la participation et à l'information 291.2.2.2
Le droit de porter plainte 29
Rapport du ministre 2019 sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale7 1.3 Les mesures visant à contrer la discrimination salariale ailleurs au Canada et dans le monde 30 1.3.1Ailleurs au Canada 30
1.3.1.1 L'Ontario 30
1.3.1.2
Les autres provinces canadiennes 30
1.3.1.3 Le gouvernement fédéral 31
1.3.2À l'international 31
1.3.2.1
Les lois proactives 31
1.3.2.2
Des lois axées sur l'information et la transparence 32PARTIE 2
35LE MARCHÉ DU TRAVAIL ET LES FEMMES
352.1 La situation des femmes sur le marché du travail 35 2.2 Les caractéristiques des emplois occupés par les femmes 36 2.2.1 La répartition selon le sexe, la taille de l'entreprise et le secteur d'activité 36
2.2.3
La répartition par profession 37
PARTIE 3
41UNE VUE D'ENSEMBLE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 41
3.1
Les employeurs assujettis à la Loi 41
3.2 Les personnes salariées couvertes par la Loi 42PARTIE 4
44L'APPLICATION DE LA LOI
444.1 La situation dans les secteurs public et parapublic 44