Droit de la consommation - coursunjffr
Université*Numérique*Juridique*Francophone*–*www unjf fr**
Droit de la consommation - UNJF
Université*Numérique*Juridique*Francophone*–*www unjf fr**
CATALOGUE DES COURS - UNIV-DROIT
Catalogue des cours UNJF – Avril 2019 Introduction au droit Auteur : Eléonore Cadou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université de La Réunion Niveaux : licence et master Date de mise à jour : octobre 2018 Ce cours d'Introduction au droit aborde les spécificités de la matière (contraintes et outils
CATALOGUE DES COURS - DSPS
Catalogue des cours UNJF - Octobre 2015 DROIT PRIVÉ Droit des personnes Auteur : Jean-René BINET, Professeur de droit privé à l'Université de Rennes 1 Date de mise à jour : octobre 2013 Composé de 10 leçons, ce cours correspond à la matière de droit civil généralement enseignée au
CATALOGUE DES COURS - univ-droitfr
Catalogue des cours UNJF –Jui let 2018 Introduction au droit Auteur : Eléonore Cadou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université de La Réunion Niveau : licence Date de mise à jour : novembre 2017 Ce cours d'Introduction au droit aborde les spécificités de la matière (contraintes et outils
Maquette des enseignements cursus semi-aménagé FC
Droit bancaire (équivalent UNJF: droit du crédit : établissements et opérations) Droit du commerce électronique (équivalent UNJF: droit du commerce éléctronique) Droit fiscal international et européen (équivalent UNJF: droit fiscal international) UE5: Elargir ses spécialisations COURS TD CREDITS Droit de la consommation (équivalent
Année universitaire 2020/2021 Master 1 « Droit notarial
Droit fiscal des affaires 1 3 30 : EX 7/20 Droit commercial 1 : Distribution, consommation et instruments de paiement 3 30 EX 7/20 Introduction à la propriété intellectuelle : 3 30 EX 7/20 : Droit de la construction (Enseignement à distance- UNJF ) 3 EX 7/20 Comparative Private Law (cours en anglais) 3 20 EX 7/20
Le Droit Public By Céline Wiener
Droit Public Administration Publique Ditions Lgislatives Fiche N 4 Le Service Public La Distinction Entre Droit Priv Et Droit Public Le Droit Public Et Administratif Avocats Legalex Namur Be Bienvenue Portail Universitaire Du Droit Chapitre II Droit Public Et Droit Priv Cairn Info Les Mtiers Du Droit Public Le Guide Plet Cours UNJF Droit
SYLLABUS MASTER Mention Biotechnologies M2 droit de la propri
cours, dispens es en amont de la rentr ee universitaire, font le point sur les di erents th emes du droit des contrats et du droit des a aires (commercial, soci et es, concurrence consommation, etc) int eressant le Droit de la Propri et e intellectuelle
[PDF] Cours de droit des assurances - Cours de Droit Gratuit pour Tous
[PDF] Cours de droit des assurances - Cours de Droit Gratuit pour Tous
[PDF] INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT
[PDF] INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT
[PDF] Droit des obligations : le contrat 2016-2017 - Licence 2 - Semestre 1
[PDF] Tunisie - Code des societes commerciales 2011 (wwwdroit-afrique
[PDF] OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux - Droit-Afrique
[PDF] OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux - Droit-Afrique
[PDF] Manuel de Droit et Comptabilité OhaDa - DALDEWOLF
[PDF] 1 DROIT CIVIL: LES LIBERALITES, LES SUCCESSIONS Cours du
[PDF] Contrat de transport maritime
[PDF] Guide pratique Droit du Travail Haïtien - Better Work
[PDF] cours de droit du travail - Le Juriste Club
[PDF] DROIT FISCAL Introduction générale - Cours gratuit et exercices
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr- Leçon 1 : Introduction Section 1 : Origines du droit de la consommation § 1 : Une protection ponctuelle § 2 : Le consumérisme Section 2 : Sources du droit de la consommation § 1 : Sources internes § 2 : Sources supra-nationales Section 3 : Caractères du droit de la consommation § 1 : Un droit transversal A - Un droit spécial B - Les droits complémentaires § 2 : Un droit fonctionnel § 3 : Un droit critiqué Section 4 : Acteurs du droit de la consommation § 1 : Le consommateur A - Application du droit de la consommation au professionnel ? B - Application du droit de la consommation aux personnes morales ? § 2 : Le professionnel § 3 : Les organes de défense des intérêts des consommateurs A - Les associations de consommateurs B - Les institutions du droit de la consommation 1. Les organes d'autorité 2. Les organes consultatifs 3. L'Institut national de la consommation Droit de la consommation Auteur : Anne Etienney de Sainte - Marie, Professeur de droit privé à l'Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr--Leçon 2 : L'information du consommateur Section 1 : L'information délivrée par le professionnel § 1 : L'obligation d'information A - L'obligation générale d'information 1. Le droit civil 2. Le code de la consommation a. Le contenu de l'information b. La forme de l'information c. Les sanctions B - Les obligations d'information spécifiques § 2 : L'information assurée par les signes de qualité A - Les signes de qualité relevant du droit interne 1. Les appellations d'origine a) Définition des appellations d'origine b) La protection des AOC 2. Les labels et certifications a) Les certifications (autres que pour les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer) b) Les standards de qualité (produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer) B - Les signes de qualité relevant du droit de l'Union européenne 1. Les appellations 2. Les certifications et labels Droit de la consommation Auteur : Anne Etienney de Sainte - Marie, Professeur de droit privé à l'Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-3Section 2 : L'information délivrée par les associations de consommateurs et l'INC §1 : Les vecteurs de l'information §2 : La responsabilité du fait de l'information A - Le droit de réponse B - Les actions en responsabilité Leçon 3 : L'encadrement des pratiques commerciales Section 1 : Les pratiques commerciales interdites § 1 : Les pratiques interdites en elles-mêmes A - Abus de faiblesse 1. Le champs d'application 2. Les effets constitutifs de l'infraction a) L'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance b) L'élément matériel de l'infraction c) L'élément moral de l'infraction 3. La répression de l'abus de faiblesse B - Refus de vente C - Procédés de distribution 1. Vente et prestation de services sans commande préalable 2. Vente ou prestation de services " à la boule de neige » D - Publicité E - Pratiques relatives au prix 1. Revente à perte 2. Prix abusivement bas § 2 : Pratiques commerciales déloyales A - Les critères généraux Droit de la consommation Auteur : Anne Etienney de Sainte - Marie, Professeur de droit privé à l'Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-4 B - Les pratiques commerciales trompeuses 1. Les pratiques commerciales trompeuses par commission 2. Les pratiques commerciales trompeuses par omission 3. Les pratiques réputées trompeuses 4. Les sanctions C - Les pratiques commerciales agressives 1. Définition 2. Pratiques réputées agressives 3. Sanctions D - Les applications particulières 1. Subordination de vente et de prestation de services 2. Vente ou prestation de service avec primes 3. Loteries publicitaires Section 2 : Pratiques réglementées § 1 : Publicité A - Publicité comparative 1. Conditions 2. Les conséquences de la publicité comparative a) La publicité licité b) La publicité illicité B - Publicité et promotions par voie électronique C - Publicité relative à certains produits § 2 : Promotions portant sur les prix A - Rabais et remises B - Soldes C - Liquidations Droit de la consommation Auteur : Anne Etienney de Sainte - Marie, Professeur de droit privé à l'Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-5Leçon 4 : L'encadrement des pratiques contractuelles Section 1 : Les règles générales § 1 : L'échange des consentements A - Les règles préventives 1. L'obligation d'information 2. Le formalisme 3. La réflexion du consommateur B - Les règles curatives 1. Le droit commun des contrats 2. La protection pénale a) La tromperie b) La falsification §2 : Le contenu du contrat A - L'interprétation du contrat B - L'équilibre contractuel 1. Les sources de protection de l'équilibre contractuel a) Le droit commun b) Le droit de la consommation 2. Le domaine d'application de la réglementation des clauses abusives a) Détermination des contrats b) Détermination des contractants c) Détermination de l'abus 3. La dispositif protecteur contre les clauses abusives a) La reconnaissance de la clause abusive i) La pouvoir réglementaire ii) Le juge Droit de la consommation Auteur : Anne Etienney de Sainte - Marie, Professeur de droit privé à l'Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-6 iii) La commission des clauses abusives b) La sanction des clauses abusives C - Les obligations du professionnel 1. L'obligation de conformité a) Les mesures préventives visant à garantir la conformité des produits et services b) Les sanctions de la non-conformité i) La protection offerte par le droit commun ii) La protection offerte par le droit de la consommation 2. L'obligation de sécurité a) Les mesures visant à garantir la sécurité des consommateurs i) L'obligation générale de sécurité ii) Les contrôles de sécurité b) La responsabilité du fait des produits et services défectueux i) Le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux ii) La mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux Section 2 : Les règles spéciales §1 : Les contrats conclu à distance et hors établissement A - Le domaine d'application de la réglementation 1. Les personnes visées 2. Les techniques visées 3. Les opérations visées B - Le dispositif protecteur 1. L'obligation d'information 2. Le droit de rétractation C - Les spécificités relatives aux contrats du commerce électronique Droit de la consommation Auteur : Anne Etienney de Sainte - Marie, Professeur de droit privé à l'Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-7 §2 : L'encadrement d'autres types de contrats A - Les contrats conclu à distance portant sur des services financiers B - L'opposition au démarchage téléphonique C - Les contrats ayant un objet particulier Leçon 5 : Le crédit Section 1 : Le crédit à la consommation § 1 : Domaine d'application A - Contrats visés B - Qualité des contractants § 2 : Encadrement du crédit à la consommation A - La période précontractuelle 1. L'encadrement de la publicité 2. L'information personnelle du consommateur B - La conclusion du contrat de crédit 1. Les règles générales 2. Les règles applicables au crédit affecté 3. Les règles applicables au crédit renouvelable C - L'exécution du contrat de crédit 1. Les règles générales 2. Les règles applicables au crédit affecté 3. Les règles applicables au crédit renouvelable Section 2 : Le crédit immobilier § 1 : Domaine d'application A - Contrats visés B - Qualité des contractants Droit de la consommation Auteur : Anne Etienney de Sainte - Marie, Professeur de droit privé à l'Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-8 § 2 : Encadrement du crédit immobilier A - La période précontractuelle 1. L'encadrement de la publicité 2. L'offre de contrat B - La conclusion du contrat de crédit C - L'exécution du contrat de crédit Leçon 6 : Le traitement des difficultés financières Section 1 : La procédure de surendettement § 1 : Conditions d'ouverture A - Qualité du débiteur B - Situation de surendettement C - Bonne foi du débiteur § 2 : Procédure § 3 : Effets A - Mesures issues de la conciliation des parties B - Mesures en cas d'échec de la conciliation Section 2 : Le rétablissement personnel §1 : Conditions d'ouverture A - Procédure de surendettement B - Situation irrémédiablement compromise §2 : Effets A - Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire B - Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Droit de la consommation Auteur : Anne Etienney de Sainte - Marie, Professeur de droit privé à l'Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-9Leçon 7 : Le règlement des litiges Section 1 : Le traitement amiable des difficultés juridiques du consommateur §1 : Procédés existants §2 : Encadrement Section 2 : Le traitement judiciaire des litiges §1 : L'action individuelle du consommateur A - La compétence juridictionnelle 1. Les juridictions compétentes 2. L'office du juge B - Les règles de procédure 1. Les délais pour agir 2. Les procédures allégées §2 : Les actions exercées par les associations de consommateurs A - L'action des associations dans l'intérêt individuel de consommateurs 1) L'action en représentation conjointe 2) L'action de groupe B - L'action des associations dans l'intérêt collectif des consommateurs 1) L'action civile 2) L'action en cessation d'agissements illicites 3) L'action conjointe et l'intervention Droit de la consommation Auteur : Anne Etienney de Sainte - Marie, Professeur de droit privé à l'Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité.
quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29