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7 septembre 2018 au 6 septembre 2021
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TABLE DES MATIéRES
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ARTICLE 1 BUT DE LA CONVENTION COLLECTIVE
1.01 La prsente c onvention collective a pour but gnral d'encourager et de
maintenir des relations harmonieuses entre l' Universit, le Syndica t et les personnes charges de cours grce l'tablissement d'un processus ordonn
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ARTICLE 2 DFINITIONS
2.01 Anne acadmique
Dsigne l'anne acadmique du Centre de formation continue commenant le
7 septembre d'une anne et se terminant le 6 septembre de l'anne suivante;
l'anne acadmique comprend quatre (4) sessions acadmiques : la session d'automne qui va du 7 septembre au 31 dcembre, la session d'hiver qui va du 1 er janvier au 15 mars, la session du printemps qui va du 16 mars au 31 mai et la session d't qui va du 1 er juin au 6 septembre.
2.02 Assemble dpartementale
Dsigne la runion laquelle sont convoqus toutes les personnes charges de cours rattaches un dpartement.
2.03 Centre
Dsigne le Centre de formation continue de l'Universit Concordia.
2.04 Charge de cours
Dsigne une ou des activits d'ens eignement p ortant un code sujet, un numro de catalogue et un titre. Ces activits peuvent tre tenues dans les locaux de l'Universit ou, sous rserve de la clause 3.05, avoir lieu l'extrieur des locaux de l'Universit. De plus, une charge de cours dsigne galement les activits vises aux clauses 2.09 et 2,10.
2.05 Personne charge de cours
Dsigne toute personn e couverte par le certificat d'accrditation mis en faveur du Syndicat a insi que pa r la convention collective y incluant toute personne en probation.
2.06 Conjointe ou conjoint
a) Dsigne, pour les fin s prvues la convention collective, les personnes : ii) de sexe diffrent ou de mme sexe, qui vivent maritalement et qui sont des parents biolo giques et/ou adoptifs du mm e enfant.
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iii) de sexe diffrent ou de mme sexe, qui vivent maritalement dans les cas o les individus sont des parents biologiques et/ou adoptifs du mme enfant.
2.07 Contrat
Dsigne le contrat d'engagement pour l'une ou l'autre des deux (2) catgories cours reoit une rmunration et le Syndicat des cotisations syndicales.
2.08 Convention
Dsigne la prsente convention collective.
2.09 Cours lectronique et distance
Dsigne tout cours o ffert en tota lit l'extrie ur de la sall e de classe
2.10 Cours hybride
2.11 Cours intensif
Tout cours de quatre-vingt (80) heures ou plus par session, s'adressant au mme groupe d'tudiantes et d'tudiants.
2.12 Dpartement
Dsigne l'entit a cadmique forme par l'Universit qu i regroupe les personnes charges de cours par affinit de disciplines ou de champs d'tude.
2.13 Enseignement
Dsigne les diffrent es a ctivits dispenses sous forme de cours, de sminaires, de laboratoires, d'ateliers ou selon toute autre mthode pdagogique approuve par les instances universitaires comptentes.
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2.14 Jour
Dsigne un jour de calendrier, moins que spcifi autrement dans le texte.
2.15 Libration syndicale
Dsigne le temps mis la disposition d'une personne charge de cours pour lui permettre d'assumer ses fonctions syndicales. Ce temps peut tre trait comme un contrat vis la clause 2.07 ou se traduire par une absence du travail sans perte de traitement ni de droits au moment o sa charge l'exige. La libration syndicale peut tre continue ou ponctuelle au cours d'une session donne et elle est exprime en nombre d'heures.
2.16 Parties
Dsigne l'Universit et le Syndicat.
2.17 Semaine de service
Dsigne une semaine pendant laquelle la personne charge de cours a un
2.18 Site Web Rserv
Dsigne le Site Web Rserv aux personnes charges de cours.
2.19 Syndicat
Dsigne le Syndicat des charg-e-s de cours l'ducation aux adultes de l'Universit Concordia - CSN.
2.20 Traitement
Dsigne la rmunration totale verse une personne charge de cours en vertu des dispositions de la convention collective.
2.21 Universit
Dsigne l'Universit Concordia.
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ARTICLE 3 RECONNAISSANCE ET JURIDICTION
3.01 La convention collective s'applique toutes les personnes charges de cours
viss par le certificat d'accrditation mis le 16 septembre 1991 et dont le texte est reproduit l'annexe A des prsentes.
3.02 L'Universit reconna"t le Syndicat comme reprsentant exclusif des personnes
charges de cours aux fins de la ngociat ion et de l' application de la convention collective. relative des conditions de travail non prvues dans la convention collective entre une personne charge de cours et l'Universit n'est valable moins qu'elle n'ait reu l'approbation crite du Syndicat.
3.04 Aucune personne non vise par le certificat d'accrditation ne peut effectuer
tout travail des personnes charges de cours ni tout travail qui par sa nature devrait l'tre dans le cadre des programmes et des cours dispenss par le
Centre.
3.05 Nonobstant les clauses 3.03 et 3.04, les cours ou charges d'enseignement
offerts aux entreprises ou aux groupes dans le cadre des contrats conclus avec l'Universit, pour des cours autres que ceux inscrits dans l'annuaire du Centre de l'ducation permanente, ne sont pas viss par l'unit de ngociation et la convention collective actuelle, qu'ils soient dispenss dans les locaux de l'Universit ou ailleurs. La disposition n 'a pas pour but de restreindre la juridiction de l'unit d e ngociation, mais de perm ettre l'Unive rsit de soumissionner d e faon concurrentielle en vue de l'obtention de contrats avec les entreprises ou les signature, ainsi que les exigences de qualification pour donner ces cours. Dans les cas o l' Universit dcide de p rocder par affichage, dans un dpartement, pour les contrats viss la prsente clause, les exigences de qualification apparaissant sur l'offre de contrat doivent : ¾ tre tailles sur mesure pour le contrat; ¾ permettre de choisir la meilleure candidature possible; ¾ tre prsentes par ordre de priorit. De plus, l'Universit indique sur l'offre de contrat le mcanisme par lequel s'effectuera la slection des personnes candidates.
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L'Universit verse au Syndicat les cotisations syndicales qui seront perues sur le traitement des enseignants engags en vertu de ces contrats.
3.06 Lorsqu'une partie demande au Commissaire du trava il l'exclusion d'une
personne ou d'un groupe de personnes de l'unit d'accrditation, le statut antrieur de cette personne ou de ce groupe est maintenu jusqu' la dcision du Commissair e du travail ou du Tribuna l du travail si la permission d'en appeler est accorde.
3.07 Comit des relations de travail
Le Comit des relations de travail (CRT) est un comit permanent regroupant les parties. Il sert discuter et rechercher une entente sur toute question relative l'application et l'interprtation de la convention collective et aux conditions de travail.
3.08 Composition et fonctionnement
Le CRT est compos d'un maximum de trois (3) membres du Syndicat et de trois (3) pe rsonne s reprsentant l'Universit. Chaque partie dsigne un membre qui prsidera, en alternance, le Comit. Le CRT se runit selon les besoins, moyennant un pravis de dix (10) jours signifi par crit l'autre partie. Les parties conviennent d'changer, au moins trois (3) jours avant la date prvue pour une rencontre, la liste des sujets qu'elles souhaitent aborder. De plus, ce moment, les parties s'informent mutuellement du nombre de reprsentants avec au moins de ux (2) reprsentants de chaque partie, ainsi que de toutes les personnes invites assister la runion prvue. Un com pte-rendu de chaque runion est rdig, sign par les p ersonnes dsignes prsider le CRT et envoy aux deux parties normalement dans informe l'autre partie des suites apportes aux recommandations du Comit.
3.09 a) Le CRT doit s'acquitter, entre autres, des tches suivantes :
¾ dans un souci de prvention de msententes, discuter de tout sujet relatif l'interprtation et l'application de la convention collective; ¾ procder l'change d'informations; ¾ remplir les mandats spcifiques confis par les parties dans la convention collective; ¾ discuter de tout grief soumis par une personne charge de cours, par le Syndicat, par un groupe de personnes charges
HQDUULYer une entente;
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¾ discuter de tout changement organisationnel pouvant avoir un impact sur les personnes charges de cours; ¾ discuter de tout autre sujet confi par les parties; ¾ donner au Centre un avis sur les descriptions de tche et les administrateurs de dpartements et pour les coordonnateurs acadmiques. Le CRT doit tre consult avant toute dcision pouvant avoir une incidence sur les conditions de travail des personnes charges de cours du Centre de l'ducation permanente. Ë la suite de ses dlibrations, le CRT peut faire toute recommandation qu'il juge utile l'une ou l'autre des parties qui pourront alors en disposer. possible, les effets ngatifs pour les personnes charges de cours concernes. possible une fois que la dcision aura t prise et au moins trois (3) mois prcdant la date laquelle ce cours ou programme sera ouvert aux inscriptions.
3.10 Les membres du CRT sont nomms par chacune des parties dans les trente
(30) jours qui suivent la signature de la convention collective. Le mandat des membres du Comit est de deux (2) annes et il est renouvelable.
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ARTICLE 4 DISPOSITIONS GNRALES
4.01 Le Syndicat reconna"t l'Universit le droit et la responsabilit d'administrer et
de diriger l'Universit Concordia.
4.02 L'Universit reconna"t sa responsabilit d'exercer ses fonctions de direction de
collective.
4.03 L'Universit s'engage prendre fait et cause pour toute personne charge de
cours dont la responsabilit civile pourrait tre engage par le fait de l'exercice de ses fonctions et convient de n'exercer contre elle aucune rclamation cet
gard.
aurait pour effet d'annuler, de modifier ou de restreindre les dispositions de la convention collective.
4.05 Les parties reconnaissent que le Cen tre offre de la formation de niveau
convention collective.
4.06 Les parties reconnaissent qu'elles ont une responsabilit conjointe de
pURPRXYRLUO
H[FHOOHQFHGHO
promouvoir un climat de libert, de responsabilit et de respect mutuel. mesures conciliant les intrts de chacun tout en respectant leurs droits et responsabilits respectives. Ë cette fin, d ans le cadre de leur relation, les respectives, rechercher des solutions procurant un bnfice mutuel et baser leurs discussions sur des faits objectifs et vrifiables.
4.08 Dans le but d 'liminer la transm ission de do cuments sur su pport papier,
peuvent tre faites et transmises sur support informatique. transmises sur support papier.
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ARTICLE 5 LIBERTS, NON-DISCRIMINATION ET PROPRIT INTELLECTUELLE
5.01 Les parties conviennent qu'il ne doit s'exercer aucune forme de contraintes, de
discrimination, de distinctions injustes ni de pressions contre une personne charge de cours, qui soit fonde sur l'ge, la race, les croyances, la couleur, l'origine ethnique ou nationale, les convictions ou les appartenances politiques ou religieuses, le sexe, l'orientation sexuelle, l'tat civil, la situation familiale ou sociale, ou l'exercice d'un droit confr par la convention collective ou par la loi.
5.02 Les parties conviennent de ne pas restreindre l'engagement ou l'affectation
d'une personne handicape dans la mesure o son handicap ne l'empche pas d'accomplir les tches lies son travail.
5.03 Toute personne charg e de cours bnficie d es liberts de conscience et
telle l'Universit; ses droits ne peuvent tre aff ects pa r l'Unive rsit la condition que ces liberts soient exerces da ns le respe ct des obligations contractuelles prvues la convention collective.
5.04 Le droit d'exe rcer ses libe rts politiques dans le respec t des obligations
contractuelles prvues la convention collective est reconnu chaque personne charge de cours.
5.05 Dans l'exercice de leur libert d'action et d'expression, les membres de l'unit
de ngociation doivent tenter de s'assurer q ue leurs actes ou opinions personnelles ne soient pas interprts comme reprsentant la position officielle de l'Universit. Droits en regard de la proprit intellectuelle
5.06 a) Proprit intellectuelle
Canada, conformment aux modifications qui y sont apportes schmas, aux chantillons, aux logiciels, aux plans ou au savoir- ou le secret commercial.
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de la convention collective. profit personnel; proprit intellectuelle jODSH UVRQQHFK DUJpHGHFRXUVTXLFUpHXQH °XYUHRXXQH de cours produits dans l'excution de son contrat d'enseignement, la personne charge de cours reconna"t au Centre le droit d'utiliser ceux-ci pour les besoins du Centre. convention collective, sera rgie par ledit contrat. Ce contrat doit contenir ou identifier les lments suiv ants touchant les droits transfert;
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lesquelles lesdits droits peuvent tre transfrs au Centre;
GHODGLWH°XYUHRX invention;
4. Le partage des profits nets (en pourcentage) entre le Centre
cration;
5. La partie responsable de la gestion du partage des profits nets
advenant la dcision du Centre de se prvaloir du droit de fins expresses de leur cration. liant le Centre et un groupe de personnes charges de cours pour la production de matriel pdagogique pour un programme donn. sous-alinas 1 5 de l'alina b) de la prsente clause touchant les droits d'auteur, les droits de paternit et les droits moraux. du CRT. cours, le Centre, av ec la participation d e tierces parties, peu t supporter les auteurs ou collaborer avec eux la cration, la mise inventions dans un but de profit. Mme si de telles e ntrep rises ne s ont pas assujetties la convention collective, il convient d e prciser que toute entente formelle de cette nature doit tre crite, convenir toutes les parties impliques, tre accepte et signe par elles. De telles ententes formelles doivent obligato irement tenir compte d e tout point en
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mme que le rle des parties impliques en ce qui a trait la gestion et la respons abilit d u parta ge de profi ts et/ou redevances. Le Syndicat peut intervenir la demande d'une personne charge de cours impliqu dans la ngociation du contenu de l'entente.
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ARTICLE 6 RGIME SYNDICAL
6.01 La personne charge de cours qui, conform ment aux dispositions de la
convention collective, dtient un contrat d'engagement au m oment de la signature de la convention collective, ou en obtient un par la suite, demeure ou devient membre du Syndicat. La personne charge de cours doit demeurer membre du Syndicat tant qu'elle est inscrite sur une des listes d'anciennet du Centre de l'd ucation pe rmanente, pour toute la dure de la convention collective.
6.02 L'Universit n'est pas tenue de congdier une personne charge de cours
expuls du Syndicat ou qui l'admission au Syndicat est refuse.
6.03 L'Universit retient sur le traitement de chaque personne charge de cours un
montant gal la cotisation tablie par le Syndicat.
6.04 Le Syndicat doit informer l'Universit par crit du montant de la cotisation
retenir ou de tout changement s'y rapportant ainsi que de la date d'entre en vigueur d'un ventuel ch angement. L'U niversit fait les retenues ou les changements qui s'imposent dans les trente (30) jours qui suivent l'avis.
6.05 L'Universit verse directement dans le compte bancaire que le Syndicat lui
indique les sommes perues chaque paie et ce, le mme jour. Dans les quinze (15) jours qui suivent chaque paie, elle envoie lectroniquement une liste alphabtique des personnes charges de cours dont le traitement a fait l'objet de dductions en indiquant, pour chacun des noms apparaissant sur la liste, les informations suivantes : le traitement brut vers chaque priode de paie, la dduction syn dicale pour cette priode ainsi que les montants cumulatifs verss depuis le dbut de l'anne fiscale pour la rmunration et la prcdente.
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ARTICLE 7 INFORMATION ET LIBERT D'ACTION SYNDICALE
Information
Les renseignements nominatifs fournis par l'Universit dans le cadre du prsent article et sur la protection des renseignements personnels.
7.01 Au plus tard le 31 janvier de chaque anne, le Centre fournit lectroniquement
au Syndicat, par dpartement, pour chaque personne charge de cours, un enseigns, des contrats de tches connexes et des congs qu'elle a obtenus, ainsi que du montant du traitement total qu'elle a peru au cours de l'anne. Sur ce rapport apparaissent les informations personnelles suivantes : nom et prnom, sexe, date de naissance, adresse, numros d e tlphone,
DQFLHQQHWp
De plus, le rapport rend compte des particularits rattaches chaque contrat ou libration. Ainsi, on peut y voir la session, le titre du cours, le nombre Au mme m oment, le Centre env oie lectroniquement chacu ne des personnes charges de cours copie de son ou de ses rapports annuels.
7.02 Au plus tard la fin de chaque session, le Centre fournit lectroniquement au
Syndicat une liste alphabtique par dpartement des personnes charges de cours ayant bnfici d'un contrat d'engagement ou d'un cong ou libration pour la session qui se termine. La liste comprend, pour chaque personne qui lui ont t attribus durant la session. De plus, le Centre fournit lectroniquement au Syndicat une liste alphabtique des personnes charges de cours, par dpartem ent, mettant jour les renseignements personnels pour chacune d'elles. Au mme moment, le Centre fait aussi parvenir lectroniquement au Syndicat attribus au cours de la session.
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7.03 S'ils ne sont pas disponibles sur le site inte rnet de l'Unive rsit ou
lectroniquement, l'Universit transmet au Syndicat des exemplaires des documents suivants : a) Tous les documents rviss touchant les politiques de l'Universit; toute runion publique du Conseil d'administration ou du Snat, en mme temps qu'elle les transmet aux mem bres de ceux-ci ou runion c) Le budget de fonctionnement de l'Universit tel qu'approuv par le
Conseil d'administration;
leur approbation par le Conseil d'administration; e) Le budget de fonctionnement et le dtail du poste budgtaire du Centre tir de l'tat financier annuel de l'Universit; f) Le rapport annuel du Centre en mme temps qu'il est soumis au vice-recteur excutif ou la vice-rectrice excutive aux affaires acadmiques; g) Un exemplaire de tous les annuaires de premier cycle, des cycles suprieurs et du Centre.
7.04 Le Centre ou l'Universit fournit lectroniquement sur demand e crite du
Syndicat et dans un dlai raisonnable :
a) Les rapports et documents relatifs la planification stratgique du Centre dans son ensemble ou des rapports ou documents touchant changements oprationnels et institutionnels affectant directement les personnes charges de cours du Centre; b) Tout autre document pertinent pour la ngociation et pour la mise en application de la convention collective.
7.05 Toute corresponda nce envoye par l'administration de l'Universit un
groupe de personnes charges de cours ou aux membres de l' unit de ngociation dans son ensem ble, sur un sujet aff rent la co nvention collective, doit tre transmise lectroniquement en mme temps au Syndicat.
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'HPrPHWRXWHFRUUHVSRQGDQFHHQYR\pHSDUO personnel administratif du Centre relative l'interprtation ou l'application de la convention collective doit tre adresse lectroniquement en mme temps au Syndicat.
Ressources pour activits syndicales
7.06 a) L'Universit met gratuitement la disposition du Syndicat un local
l'ameublement ncessaire : pupitre s, chaises, tables de travail, classeurs avec serrures et installation d'un tlphone. Le Syndicat est responsable des frais mensuels du tlphone. b) L'Universit ne doit rien faire qui puisse gner de quelque faon que ce soit l'utilisation du local prvu au paragraphe a) et elle doit en
7.07 L'Universit met gratuitement la dispo sition du Sy ndicat des salles de
habituelles de l'Universit.
7.08 L'Universit permet au Syndicat l'usage gratuit du service de courrier interne.
L'Universit reconna"t au Syndicat le droit de faire circuler du ma triel d'information.
7.09 L'Universit permet au Syndicat d'utiliser les services habituels de l'Universit
comme l'informatique, l'audiovisuel, selon le tarif interne normal et au mme
7.10 L'Universit convient de fournir au Syndicat un babillard qui leur est dsign
dans chaque salle rserve aux personnes charges de cours du Centre. Le
Syndicat est seul utilisateur de ces babillards.
informatiques que l'Universit ou le Centre lui transmettent dj par un autre canal. paragraphe, une personne reprsentant le Syndicat peut bnficier, dans le cadre de l'article 27, de la formation offerte par le Centre. Malgr les clauses
27.02 et 27.03, la personne reprsentant le Syndicat bnficie d'une priorit
absolue pour l'attribution d'une place en relation avec cette formation.
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Librations syndicales
7.12 L'Universit accorde une libration la personne charge de cours dsigne
par le Syndicat afin de lui permettre de participer aux diffrents comits et instances prvus la con vention collective. La lib ration accord e la personne charge de cours est convenue entre les parties.
7.13 Rmunration
soixante-quinze (375) heures de salaire au taux des contrats de cours la vie universitaire, par la participation aux instances et soixante-quinze (75) heures de salaire au taux de s contrats de Ces sommes sont administres comme un seul fonds et sont mises $X[ILQVGHODSUpVHQWHFODXVHO er juin au 31 mai. b) Les sommes verses pour la participation aux activits suivantes sont dduites des allocations prvues au paragraphe a) ci-dessus : i) Pour la participation du Syndicat : - Au comit de relations de travail prvu la clause 3.07; - Au comit des griefs prvu la clause 8.06; - Au comit ad hoc de rvision prvu la clause 12.13; - Au comit ad hoc portant sur le questionna ire
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- Au comit de perfectionnement prvu la clause 18.03; - Au comit sur la sant et scurit du Centre prvu la clause 22.04; clause 30.03; - Ë tout co mit perman ent ou ad ho c dj existant ou nouvellement cr par l'Universit ou par le Centre, o la participation du Syndicat est sollicite, tel que prvu la clause 30.03 c); - Aux comits syndica ux, tel que d termin par le
Syndicat.
ii) Pour la participation des personnes charges de cours : - Au comit consultatif dpartemental prvu la clause
30.04 a);
clause 30.03 a); - Ë tout co mit perman ent ou ad ho c dj existant ou nouvellement cr par l'Universit ou par le Centre, o la participation des personnes cha rges de cou rs est sollicite, tel que prvu la clause 30.04 b); - Ë tout c omit dpa rtemental dj existan t o les personnes charges de cours sont dj reprsentes, tel que prvu la clause 30.04 b). c) Lorsque les sommes prvues au paragraphe a) ci-dessus ne sont pas utilises dans l'anne, elles peuvent tre reportes l'anne suivante jusqu' un maximum quivalent trois-cents (300) heures session de l'anne en cours. insuffisantes, le Syndicat peut puiser dans l'allocation de l'anne suivante, jusqu' un maximum de trois-cents (300) heures au taux
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l'anne en cours.
7.14 Le Syndicat fournit par crit l'Universit la liste de l'ensemble des personnes
qui le reprsentent ainsi que la fonction occupe. Tout changement ladite liste est communiqu dans les trente (30) jours.
7.15 Avant le commencement de chaque session, le Syndicat informe le Centre
des librations attribues pour la session aux personnes qui le reprsentent, Dans le cas d'une demande de libration syndicale ponctuelle, le Syndicat avise le Centre, dans la mesure du possible, quarante-huit (48) heures l'avance.
7.16 Toute libration syndi cale dont bnficient les personnes reprsentant le
Syndicat dans l'exercice de leurs activits pour le Syndicat apporte les mmes collective.
7.17 Renouvellement de la convention collective
Le Syndicat et le Centre s'entendent pour entamer le projet de renouvellement immdiatement l'chance de la convention collective.
7.18 Le Syndicat et l'Universit s'informent rcip roquemen t, par crit, de tout
changement apport la composition de leur quipe de ngociation respective. rencontres avec les personn es reprsentant l'Univ ersit . Ces personnes qu'aux btisses de l'Universit.
7.20 Libration pour activits syndicales extrieures
La personne charge de cours lue la Confdration des Syn dicatsquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 110 DU 12 FÉVRIER 2014