Décision fixant le taux de rémunération du capital employé
fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l’encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux
Décision fixant le taux de rémunération du capital employé
Dans la décision définitive, la période retenue pour calculer le taux de rémunération du capital correspond à la période comprise entre le 1er janvier au 31 décembre 2012, afin d’assurer une cohérence avec la période retenue pour calculer le taux de rémunération relatif aux activités fixes et mobiles
Décision n° 2012-1137 de lArcep en date du 11 septembre 2012
Vu la décision n° 2008-0409 de l¶Autorité en date du 8 avril 2008 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF, Vu la décision n° 2009-0484 de l¶Autorité en date du 11 juin 2009 portant sur la définition du
Projet de décision portant sur le marché de gros des services
des postes en date du 5 février 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l’encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF ; Vu la demande d’avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du xxxx,
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[PDF] Déclaration de services aux citoyens
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