[PDF] Précompte professionnel à partir du 1 janvier 2021

Service Public Fédéral FINANCES

b) Réduction pour enfants à charge 14 La réduction pour enfants à charge doit être octroyée sur la base des données reprises dans le tableau de l'annexe 3 c) Réductions pour isolé et pour autres charges de famille 15 Ces réductions sont spécifiées par nature et par montant dans les tableaux des annexes 4 et 5 Annexe 4

Demande de réduction PRI

Demande de réduction du précompte immobilier C Charge du ménage - Personne handicapée - Grand invalide de guerre Les conditions doivent être remplies au 1 er janvier de l’année pour laquelle la réduction est demandée Les conditions sont expliquées en 1 ère page du formulaire et consultables sur notre site www wallonie be –

Formulaire de demande de réduction des cotisations

Je demande une réduction de mes cotisations provisoires légales pour l’année 2021 et je choisis (cochez la case correspondante) : Option 1 - 1 553,58 euros : je ne paie provisoirement aucune cotisation pour cette année Option 2 - 7 356,08 euros : je paie provisoirement pour cette année 391,89 euros par trimestre

Précompte professionnel à partir du 1 janvier 2021

charge* réduction mensuelle nombre d’enfants à charge* réduction mensuelle 1 37,00 € 6 965,00 € 2 107,00 € 7 1 201,00 € 3 282,00 € 8 1 460,00 € 4 494,00 € à partir du 9e enfant 262,00 € par enfant en surplus du mon-5 730,00 € tant de 1 460,00 € * l’enfant handicapé compte pour 2 enfants à charge

Personnes handicapées - impotsgouvfr

pour les personnes célibataires, divorcées ou séparées, élevant seules leur(s) enfant(s), la réduction d’impôt procurée par les deux demi-parts accordées pour le premier des enfants à charge est limitée à 3 660 € et 3 660 / 2 en cas de résidence alternée des enfants (case t, parent isolé, cochée)

Précompte professionnel à partir du 1 janvier 2020 - CGSLB

Réduction de 37,00 € pour : • les veufs non remariés ou les célibataires avec au moins 1 enfant à charge ; • les travailleurs handicapés ; • le conjoint handicapé (seulement pour le barème 2) ; • les personnes à charge (autres que les enfants ou le conjoint et le cohabitant légal) 2

Rductions de loyer en cas de dfauts tires de la jurisprudence

• réduction minimale pour habitants • réduction maximale pour habitants 15 50 Gros travaux pour les habitants, avec poussière, plâtre, protection sur les murs, ainsi que des trous dans les murs et plafonds, absence d’ascenseur jusqu’au 4ème étage 60 Immissions

[PDF] fréquence probabilité 3eme

[PDF] formulaire 2041 gr

[PDF] boi-ir-rici-280-30-10

[PDF] boi ir rici 280 disponible sur impots gouv fr

[PDF] 2041 gr 2017

[PDF] formulaire declaration impots 2016

[PDF] formulaire 2047

[PDF] guide du contribuable 2017 pdf

[PDF] réduction de gauss matrice

[PDF] réduction de gauss forme quadratique exercice corrigé pdf

[PDF] signature forme quadratique

[PDF] frequence genotypique definition

[PDF] réduction des endomorphismes et des matrices carrées

[PDF] position d amour pdf

[PDF] moyenne rapport couple 25 ans

Précompte professionnel

à partir du 1 janvier 2021

E.R. : Mario Coppens, Boule vard Baudouin 8, 1000 Bruxelles. 2021 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2021

Les barèmes du précompte professionnel (PP) ont été xés pour les revenus payés à partir du 1er janvier

2021 par l'AR du 16.12.2020 (MB 22.12.2020).

Comme chaque année, les montants ont été indexés. Cette année, nous constatons quelques changements. Retour à " l" ancien

» s

ystème pour la réduction de

précompte professionnel pour heures supplémentaires. La mesure temporaire pour les exercices d"impo-

sition 2020 et 2021, qui portait le maximum d"heures supplémentaires à 180 au lieu de 130 par année et

par travailleur, c"est ni. Seule exception : les se cteurs de l"horeca et de la construction qui bénéciaient déjà

d"une limite d"heures augmentée. Pour eux, le nombre d"heures supplémentaires demeure inchangé.

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, il a été décidé de ne pas prendre en compte les heures de

travail étudiant prestées durant le deuxième (dans tous les secteurs) et le quatrième trimestres de 2020

ainsi que lors du premier trimestre de 2021, dans le secteur des soins et de l"enseignement, dans le calcul

du contingent annuel de 475 heures.

Les prestations légales accordées aux chômeurs temporaires pendant la période du pendant la période du

1er janvier 2021 au 31 mars 2021 sont soumises à un taux réduit de précompte professionnel de 15 % au

lieu de 26,75 %. . Règle génér ale

Le précompte sur les revenus professionnels est une retenue obligatoire sur les revenus bruts, diminués des

cotisations sociales (revenu brut ONSS = revenu imposable).

L'employeur est tenu légalement d'eectuer la retenue et de verser ce montant au trésor public. Le travail-

leur peut éventuellement demander à son employeur d'eectuer une retenue plus élevée, pour éviter ainsi

de devoir payer une somme importante lors du décompte annuel des contributions. Il peut aussi eectuer

des versements anticipés.

Il y a 3 barèmes de précompte professionnel. Seuls les barèmes 1 et 2 seront traités dans cette brochure

L e barème 1 est d"application lorsque le bénéciaire des revenus est un isolé ou si son conjoint ou son partenaire cohabitant légal a également des revenus professionnels L e barème 2 est d"application lorsque le conjoint ou le cohabitant légal ne bénécie pas de revenus professionnels L e barème 3 s"applique aux non-résidents du royaume qui n"ont pas gardé résidence en Belgique durant la totalité de la période imposable.

Lorsque le revenu mensuel tombe entre 2 montants des barèmes, il faut utiliser le montant inférieur comme

précompte professionnel. Pour le paiement par quinzaine, le précompte dû est la moitié du montant men-

suel. Ce montant mensuel est calculé sur la base du double de la rémunération par quinzaine.

En cas de paiements à la semaine, le précompte dû est limité à ¼ du montant mensuel. Ce montant est

calculé sur la base de la rémunération hebdomadaire multipliée par 4. . Réduc tions d"impôts 1 . Réduc tion pour enfants à charge nombre d"enfants à charge*réduction mensuellenombre d"enfants à charge*réduction mensuelle

137,00 €6965,00 €

2107,00 €71

201,00 €

3282,00 €81

460,00 €

4494,00 ۈ partir du

9e enfant262,00 € par enfant

en surplus du mon- tant de 1

460,00 €5730,00 €

* l'enfant handicapé compte pour 2 enfants à charge. . Autr es réductions selon la situation familiale .. Réduc tion de 26,00 € pour : les isolés (sauf les r evenus issus de pensions ou d'allocations de chômage avec complément d'entreprise). R

éduction de 37,00 € pour

les v eufs non remariés ou les célibataires avec au moins 1 enfant à charge les tr availleurs handicapés le conjoint handic apé (seulement pour le barème 2) les p ersonnes à charge (autres que les enfants ou le conjoint et le cohabitant légal) 2. 2 .. Réduc tion de 81,00 € pour : par ents, grands-parents, frères ou sœurs à charge qui ont atteint l'âge de 65 ans. 2 .. Réduc tion de 117,50 € pour : le conjoint ou le par tenaire cohabitant légal dont les revenus professionnels ne dépassent pas 235,00 € net par mois (uniquement pour le barème 1). 3 .. Réduc tion de 234,50 € pour : le conjoint ou le par tenaire cohabitant légal dont les revenus professionnels composés uni- quement de pensions ou de rentes ne dépassent pas 469,00 € par mois (uniquement pour le barème1). 4 . Réduc tion pour assurance-groupe et assurance extra-légale de vieillesse et de maladie

Une réduction égale à 30 % du montant des cotisations personnelles versées par le travailleur dans le cadre

d'une assurance-groupe ou d'un fonds de pension peut encore être accordée sur le précompte calculé.

1 Toute s les réductions peuvent être cumulées.

2 L a personne handicapée est comptée pour deux. 3 Ne t = brut ONSS 20 4 Ne t = brut ONSS 20

D/1831/201x/x/xxx

V.U.: Mario Coppens, Koning Albertlaan 95, 9000 Gent. xx/201x . Réduc tion dans le cadre de la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés

Une réduction égale à 30 % des retenues qui ont trait à une pension libre complémentaire.

. Réduc tion pour travail supplémentaire donnant droit à sursalaire

Une réduction sera éventuellement accordée sur le précompte professionnel ainsi calculé dans le cas de

prestations supplémentaires donnant droit à un complément pour travail supplémentaire, ce pour les

130premières heures supplémentaires prestées par le travailleur.

La limite de 130 heures supplémentaires est de 180 heures pour le secteur des travaux immobiliers

(construction). Pour ce faire, il faut recourir à un système électronique d'enregistrement de présence.

La limite de 130 heures supplémentaires s'élève à 360 heures pour les travailleurs occupés par des

employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou à la commission paritaire

pour le travail intérimaire si l'utilisateur est issu du secteur de l'horeca. La réduction s'applique après les réductions précitées et se monte à 57,75
% p our les heures prestées donnant lieu au paiement d"un sursalaire légal de 50 ou 100 66,81
% p our les heures prestées donnant lieu au paiement d"un sursalaire légal de 20 . Réduc tion pour personnes physiques à bas revenu dans le secteur public

Réduction du précompte professionnel de 6,67 € (après application des réductions précédentes) pour les

rémunérations imposables comprises entre 601,50 € et 2

207,43 € maximum aux p

ersonnes à bas revenus

qui sont occupées comme statutaires, stagiaires ou temporaires au service de l"État, des Communautés, des

Régions, provinces, établissements subordonnés aux provinces, communes et établissements subordonnés

aux communes, qui ne sont pas engagées en vertu d"un contrat de travail. . Réduc tion pour les travailleurs ayant droit au bonus à l"emploi

Le bonus à l'emploi scal est une réduction du précompte professionnel pour les travailleurs à bas revenus

qui ont droit à une réduction des cotisations de sécurité sociale (bonus à l'emploi social). Cette réduction

scale s'élève à 33,14 . Tarifs spéciaux de pr écompte professionnel . Intérimaires

Pour les travailleurs intérimaires, le précompte professionnel est xé forfaitairement à 11,11 % de la

rémunération imposable. Il s"agit ici d"un forfait, car les bureaux d"intérim ont beaucoup de mal à évaluer les

revenus d"un travailleur intérimaire. . Jeunes tr availleurs

Les travailleurs qui satisfont aux conditions pour obtenir des allocations d'insertion de l'ONEM et qui com-

mencent à travailler durant les mois d'octobre, novembre ou décembre, ne doivent pas payer de précompte

professionnel sur les rémunérations imposables de ces mois. Cependant, le total des rémunérations brutes ne peut dépasser 3

450,00 € par mois. L

"exonération s"ap- plique au précompte professionnel normal et exceptionnel. . Étudiants Aucun précompte n'est dû sur la rémunération des étudiants : engagés sous les liens d" un contrat d"occupation d"étudiant dur ant 475 heures déclarées de travail étudiant par année qui, conformément aux disp ositions légales, ne sont pas assujettis aux cotisations sociales normales.

Les heures prestées en tant qu"étudiant entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 ne sont pas prises en

compte au niveau du quota annuel de 475 heures. Cela concerne tous les secteurs d"activités. Les heures

prestées en tant qu"étudiant lors du 4e trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021, dans le sec-

teur des soins et de l"enseignement, ne sont pas comptabilisées dans le calcul du contingent annuel de

475heures. Aucun précompte professionnel n"est dû sur la rémunération de l"étudiant.

. Tr avail occasionnel dans l"horeca

Le précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs de l'horeca est xé uniformément à

33,31
% si les conditions suiv antes sont réunies Il s"

agit de rémunérations pour des prestations de maximum 50 jours par année civile payées à des

travailleurs occasionnels occupés chez un employeur ressortissant à la commission paritaire de l"industrie

hôtelière ou à la commission paritaire pour le travail intérimaire pour autant que l"utilisateur ressortisse à

la commission paritaire de l"industrie hôtelière L

"employeur et le travailleur sont liés par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nette-

ment déni de maximum deux jours successifs pour lesquels les cotisations sociales sont calculées sur la

base d"un forfait journalier ou horaire. . Allocations e xceptionnelles, arriérés, indemnités de dédit,2...

Les allocations exceptionnelles, arriérés, indemnités de dédit, indemnités de reclassement,... sont soumis à

des taux spéciaux. Nous n'y revenons pas dans le cadre du présent article. .. Chômeurs temporaires

Les prestations légales accordées aux chômeurs temporaires pendant la période du 1er janvier 2021 au

31mars 2021 sont soumises à un taux réduit de précompte professionnel de 15 % sans réduction. Cette

exception existait déjà depuis le 1er mai 2020. Le taux réduit ne concerne que les prestations légales.

Les compléments sectoriels et extra-légaux ne sont pas concernés et restent soumis au taux de 26,75 %.

Nous ne savons pas encore à l'heure actuelle (janvier 2021) si cette mesure sera prolongée. revenu imposable(€)barème 1 (1) barème 2 (2)

675,00

690,00

705,00

720,00

735,00

750,00

765,00

780,00

795,00

810,00

825,00

840,00

855,00

870,00

885,00

900,00

915,00

930,00

945,000,84

960,003,65

975,006,46

990,009,27

1005,0012,08

1020,0014,89

1035,0017,70

1050,0020,50

1065,0023,31

1080,0026,12

1095,0028,93

1110,0031,74

1125,0034,55

1140,0037,36

1155,0040,17

1170,0042,97

1185,0045,78

1200,0048,59

1215,0051,40

revenu imposable(€)barème 1 (1) barème 2 (2)

1230,0054,21

1245,0057,02

1260,0059,83

1275,0062,64

1290,0065,44

1305,0068,25

1320,0071,06

1335,0073,87

1350,0076,68

1365,0079,49

1380,0083,37

1395,0087,38

1410,0091,39

1425,0095,40

1440,0099,42

1455,00103,43

1470,00107,44

1485,00111,45

1500,00115,47

1515,00120,95

1530,00127,37

1545,00133,79

1560,00140,21

1575,00146,63

1590,00153,05

1605,00159,47

1620,00165,89

1635,00172,31

1650,00178,73

1665,00185,15

1680,00191,57

1695,00197,99

1710,00204,41

1725,00210,83

1740,00217,25 3,56

1755,00223,67 7,58

1770,00230,09 11,59

Salaires et rémunérations des travailleurs

(1) Le bar ème 1 est d"application lorsque le bénéciaire des revenus est un isolé ou si son conjoint ou son partenaire cohabitant légal a également des revenus professionnels. (2) Le bar ème 2 est d"application lorsque le conjoint ou le cohabitant légal ne bénécie pas de revenus professionnels.

Salaires et rémunérations des travailleurs

revenu imposable(€)barème 1 (1) barème 2 (2)

1785,00236,51 15,60

1800,00242,93 19,61

1815,00249,35 23,63

quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9