Enterprise Architecture
Enterprise Architecture - Enterprise Architecture 20 January, 2020 The tool can be used to define Strategic, Tactical and Solution Architectures and to provide compelling views for a wide
Standard California Enterprise Architecture Glossary
The architecture analysis and documentation is a direct input to executives, managers, and staff to support portfolio planning, resource planning, decision-making, and
Enterprise Information Architecture: An Overview
(PS AID Project ) Its purpose is to provide a high-level overview of Enterprise Information Architecture (EIA) and describe how the products of the PS AID Project fit within this context
NAS Enterprise Architecture
7 BASELINE NAS Enterprise Architecture Infrastructure Roadmaps Version 14 0 CY 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 + CY 2019
CMEO for Engineers
Location: EMPRISE, Chesapeake, VA MONDAY TUESDAY WEDNESDAY THURSDAY FRIDAY 08:00-0900 MSC Maintenance Philosophy & Reliability Centered Maintenance (RCM) SAMM Workbook SAMM Corrective Maintenance LogiQuest FO/LO & Paint Contracts & Analysis 0900-10:00 ShipClip Basic 10:00-11:00 Root Cause Analysis (RCA) SAMM Vibration Analysis (VMS)
Recours obligatoire à un architecte
plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R 420-1 n'excèdent pas 2000 m² Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un
L RECO L’ATETE
architecte, il doit avoir été conçu par ce même architecte La signature de complaisance est caractérisée dès lors que l’architecte a signé un projet qu’il n’a pas établi Peu importe que cette signature ait donné lieu à rémunération ou pas
Travaux ou aménagement en site classé : un guide pour les
l’architecte des bâtiments de France, dès lors qu’il y a modification temporaire ou permanente de l’état ou de l’aspect des lieux et pour les 3 catégories de travaux suivants : • les ouvrages dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (CU), en raison de leur
CASA JENGA - ADIVbois
intra-muros C’est une emprise proche à la fois du contexte parisien, tout en appartenant au Grand Paris, dans ses espaces les plus af eurants Nous considérons la résidence comme une liaison intra/extra-mur-os, à travers la frontière du périphérique, favorisant une grande mixité urbaine fonctionnelle et sociale
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Instruction des actes d'urbanisme
Recours obligatoire à un architecte
Méthode en trois questions pour savoir si le projet est soumis au recours obligatoire à l'architecte :
➢A quel type d'acte est soumis le projet ? ➢Quel est le statut du demandeur ?➢La surface du projet à considérer est-elle inférieure ou supérieure par rapport aux seuils de dispense de
recours à l'architecte ? DDTM du Calvados - Service urbanisme, déplacements, risquesApplication du droit des sols
Mars 2017 Personne
morale 1 - À quel type d'acte est soumis le projet ?2 - Quel est le statut du demandeur ?
3 - La surface du projet à considérer par rapport
aux seuils de dispense de recours est :Recours à l'architecte
NON OBLIGATOIRERecours à l'architecte
OBLIGATOIREDP
SupérieurePC
InférieureExploitation
agricolePersonne physiqueA quel type d'acte est soumis le projet ?
Seules les constructions soumises à permis de construire nécessite un recours à l'architecte, les
constructions soumises à déclarations préalables ne sont pas concernées. (L431-1 du CU)Sont soumis à PC :
•les constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l'emprise au sol sont supérieures à
20 m² (R421-1 du CU),
•les extensions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol sont supérieures à 20 m², (40 m² en zone U)
(R*421-14 du CU),•les extensions de 20 à 40 m² en zone U lorsque les seuils de recours à l'architecte sont franchis (R*421-14
du CU).Quel est le statut du demandeur ?
Les constructions pour le compte d'une personne morale sont toujours soumises au recours obligatoire à
l'architecte.Pour les personnes physiques et les exploitations agricoles, il y a une dispense au principe général de recours
obligatoire à l'architecte.La surface du projet à considérer est-elle inférieure ou supérieure par rapport aux seuils de dispense de
recours à l'architecte ?Selon la destination des constructions, il n'y a pas obligation de recourir à un architecte en dessous de certains
seuils de surface (surface de plancher SP, emprise au sol ES selon les cas) (R*431-2 du CU).Cet article précise bien que le seuil de recours obligatoire à l'architecte est calculé en cumulant la surface de
plancher existante et la surface de plancher créée et ce même en l'absence de travaux sur la partie existante de la
construction.Projets soumis à PCRecours
obligatoire à l'architecte ?Pour une construction autre qu'agricole
La SP de l'Existant est dejà > 150m²
Tout projet d'extension d'une construction existante déjà supérieure à 150 m², doit fait l'objet
d'un recours à l'architecte s'il entre dans le champ d'application du PC.OUI L'Extension porte la SP totale au-delà de 150m²OUIPour une construction à usage agricole
La SP ou l'ES l'Existant est dejà > 800m²OUI l'Extension porte la SP totale ou l'ES totale au-delà de 800m²OUIPour une construction à usage agricole
La SP ou l'ES l'Existant est dejà > 2000m²OUI l'Extension porte la SP totale ou l'ES totale au-delà de 2000m²OUI DDTM du Calvados - Service urbanisme, déplacements, risquesApplication du droit des sols
Mars 2017
Focus sur LA NOTION DE TRAVAUX " PORTANT AU-DELÀ »La notion de " porter la SP de la construction au-delà d'un seuil » utilisée dans les cas de travaux d'extension
d'une construction située en zone U des POS/PLU, peut être illustrée par les deux schémas ci-dessous :
A - Cas d'une extension portant
la SP totale de la construction au-delà de 150 m2 → Extension soumise à PCB - Cas d'une extension ne portant pas
la SP totale de la construction au-delà de 150 m2 → Extension soumise à DP DDTM du Calvados - Service urbanisme, déplacements, risquesApplication du droit des sols
Mars 2017 Existant Extension 30 m20 m2155 m2150 m2Existant Extension 30 m20 m2155 m2150 m2
Existant0 m2150 m2
Existant Extension 30 m2 0 m2185 m2150 m2
ARTICLES DE REFERENCE A LA REDACTION DE CETTE FICHEExtrait de l'article L431-1 du code de l'urbanisme : principe général de recours obligatoire
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de
permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une
autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis
de construire. Extrait de l'article R*431-2 du code de l'urbanisme : régime dispensePour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de
recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou
modifier pour elles-mêmes :a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m2 ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article
R. 420-1 n'excèdent pas 800 m² ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de
plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas 2000 m².Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur
construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un
des plafonds fixés par le présent article. Extrait de l'article R421-1 du code de l'urbanisme : champ d'application du PCLes constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre
du code de l'urbanisme ;b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration
préalable. Extrait de l'article R*421-14 du code de l'urbanisme : champ d'application du PCSont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à
l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à
vingt mètres carrés ;b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux
ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres
carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de
vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque
leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des
seuils fixés à l'article R. 431-2 ; Extrait de l'article R421-17 (f) du code de l'urbanisme : champ d'application de la DP"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en
application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à
l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des
constructions existantes suivants : DDTM du Calvados - Service urbanisme, déplacements, risquesApplication du droit des sols
Mars 2017
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à
cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : •une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés, •une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins
vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette
création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code".
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