des Territoires Le rôle de la Direction Départementale des
Direction départementale des Territoires 4 DDT de la Mayenne Le 18 mars 2013 Les montants des redevances maximum les montants maximum définis annuellement par la circulaire loyer A titre d'info pour 2013 : 4 Les types 1 ne sont pas autorisés pour les logements foyers Type de logement caractéristiques Montant maximal de la redevance au 01
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DDT = Direction départementale des territoires DGCS = Direction générale de la cohésion sociale DGS = Direction générale de la santé DGOS = Direction générale de l’organisation des soins DGSCGC = Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises DIRECCTE = Direction régionale des entreprises, de la concurrence
GUIDE DU BAILLEUR - Caffr
• Le logement est conventionné : vous avez signé avec la Direction départementale des territoires (Ddt), agissant au nom de l’État, ou avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention comportant certaines obligations Votre locataire peut éventuellement bénéficier de l’aide personnalisée au logement (Apl)
AG des maires Moselle - 1er octobre 2016
- M Marc MENEGHIN, directeur départemental adjoint des territoires (DDT) ; - et M Maxime COURTY, directeur de l’unité départementale Moselle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) *** [Le rôle des maires dans la République]
Thème HABITAT La RÉNOVATION
Direction départementale des Territoires des Yvelines 35, rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01 30 84 30 00 L’arrêté du 30 décembre 2014, modi-fiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des béné-ficiaires de la législation sur les habita-tions à loyer modéré et des nouvelles
Charte d’engagements départementale des utilisateurs
• La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale • L’Agence Régionale de Santé Le comité de rédaction s’est systématiquement réuni en présence de la DDT, dont le rôle a notamment consisté à s’assurer de la concertation entre les participants Le comité de rédaction a proposé son travail à un
Projet de charte d’engagements départementale des
anticipation du vote de la loi Egalim et des textes d’application de son article 83 et en amont de la signature du Contrat de Solutions Cette première période de travail a donné lieu à 2 réunions de concertation le 10 juillet 2018 et le 21 juin 2019, réunissant des représentants de la Chambre Départementale d’Agriculture de la
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 17 SEPTEMBRE 2019
Ce nouveau plan fait suite au refus du premier projet par la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui souhaitait un pan d'aménagement global tel que présenter Le nouveau projet comportera la vente anticipée de deux premiers lots
1000 Cafés
conviendra de se référer à l'avis des services en charge de la biodiversité en DDT Telles sont les remarques que le permis de construire appelle de la part du SCELA Sites et sols pollués Création d'un EPHAD par la SCI ALPHATEC sur la commune de VILLERUPT au lieu-dit Les Aubrives (section AB — parcelles 99, 103 et 104)
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Direction
Départementale
desTerritoires
Le 18 mars 2013Le rôle de la Direction
Départementale des
Territoires (DDT)
concernant les EHPAD Direction départementale des Territoires 2DDT de la MayenneLe 18 mars 2013
Le PLS a été institué par un décret du 6 mars 2001. Les bénéficiaires : " Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement » (Article R 331-18 du code de la construction et de l'habitation - CCH). La circulaire n°2006-13 du 1er mars 2006 : possibilité de financer des structures destinées aux personnes âgées par un PLS. Le maître d'ouvrage et le gestionnaire doivent être clairement définis. Un rôle de financeur via le prêt locatif social (PLS) Direction départementale des Territoires 3DDT de la Mayenne Le 18 mars 2013Les caractéristiques générales du PLS Opérations finançables : construction neuve ou acquisition amélioration Avantages : TVA à taux réduit (7 % en 2013) ; Exonération de la taxe foncière pendant 25 ans. Taux de prêt avantageux indexé sur le livret A Sécurisation des ressources des résidents avec le conventionnement APLPas de subventions accordées par l'État
Conditions :
Les logements créés doivent constituer la résidence principale des résidents (les hébergements temporaires sont exclus) Ressources inférieures aux plafonds PLS définis chaque année par arrêté du ministre du logement (à différencier des plafonds pour percevoir l'APL). Signature d'une convention APL avec l'État, durée ne peut être inférieure à 15 ans, ni supérieure à 40 ans. Fixation du montant maximum de la redevance Direction départementale des Territoires 4DDT de la MayenneLe 18 mars 2013Les montants des redevances maximum les montants maximum définis annuellement par la circulaire loyer.
A titre d'info pour 2013 :
Les types 1 ne sont pas autorisés pour les logements foyersType de logementcaractéristiquesMontant maximal de la redevance
au 01/01/20131'Un pièce principale d'au moins 20 m²543,94 €
1 bisUne pièce principale et une cuisine
d'au moins 30 m²597,70 €22 pièces principales et une cuisine
d'au moins 46 m²631,86 €33 pièces principels et une cuisine d'au
moins 60 m²679,39 €4 4 pièces princiaples et une cuisine
d'au moins 74 m²759,74 €5 5 pièces principales et une cuisine
d'au moins 88 m²840,27 €65 pièces principales et une cuisine
d'au moins 88 m²919,83 € Direction départementale des Territoires 5DDT de la Mayenne Le 18 mars 2013Les caractéristiques du prêt bancaire Montant minimum du prêt PLS : 50 % du prix de revient total de l'opération faisant l'objet du PLS (article R331-20 du CCH).Les établissement de crédits habilités à financer du PLS : signature d'une convention annuelle avec la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement par la CDC. Les banques qui étaient habilitées en 2012 : CDC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Société Générale, Crédit Coopératif, Crédit Foncier, Caisse d'Épargne. Le taux d'intérêt est indexé sur le taux du livret A Durée d'amortissement : 40 ans maximum avec une option de 50 ans pour la part foncière Direction départementale des Territoires 6DDT de la Mayenne Le 18 mars 2013Le préalable au dépôt du dossier de financement - Répondre à un avis d'appel à projet lancé par l'Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil Général. - Obtenir l'autorisation administrative (validité 15 ans + commencement travaux dans les 3 ans) délivrée, seule ou conjointement selon la catégorie d'établissement par le président du conseil Général, le directeur général de l'ARS - Établir une convention tripartite entre l'ARS, le Conseil Général et le gestionnaire de l'établissement. Celle-ci définit les conditions de fonctionnement de l'établissement La convention et l'autorisation administrative seront demandées lors du dépôt du dossier. Direction départementale des Territoires 7DDT de la Mayenne Le 18 mars 2013Quand et où déposer le dossier de demande d'agrément?Quand déposer le dossier ?
- Programmation PLS contingentée au niveau régional1. Contacter la DDT ou Laval Agglo l'année précédant le dépôt prévisionnel
du dossier.2. Attendre la notification de la programmation de votre projet par la préfète
ou par le président de Laval Agglomération pour déposer votre dossier.3. Délivrance des décisions d'agrément PLS au mieux à partir du mois de
mai ou juin car il faut attendre que la CDC ait signé la convention annuelle avec les banques habilitées à distribuer le PLS.Où déposer le dossier ?
- Pour les opérations situées sur le territoire de Laval Agglomération : le service habitat de Laval Agglomération. (tél : 02 43 49 43 85 - courriel : jean-luc.lafeuille@agglo-laval.fr) - Pour toutes les opérations hors Laval Agglomération : la DDT - Service Habitat Bâtiment Transports - Unité Habitat Social et Rénovation Urbaine. (tél : 02 43 67 87 25 ou 02 43 67 89 49 - courriel : ddt-shbt-hsru@mayenne.gouv.fr) Direction départementale des Territoires 8DDT de la Mayenne Le 18 mars 2013 1. L'attestation de propriété du terrain2. Les plans du projet de construction faisant apparaître clairement les surfaces des
logements et des locaux communs servant à au moins la moitié des résidents (les locaux administratifs et techniques ne sont pas pris en compte dans la surface utile)3. Énergie utilisée pour le chauffage du logement, préciser s'il y a des énergies
complémentaires de chauffage ; énergie utilisée pour eau chaude, préciser s'il y a des énergies complémentaires pour l'eau chaude ; le logement doit être conforme à la RT2012 (BBC pour les constructions neuves)
4. Arrêté du permis de construire
5. Le prix de revient prévisionnel détaillé HT et TTC établi avec le taux réduit de TVA (7
% en 2013) faisant apparaître la charge foncière, le coût des travaux de construction et le coût des prestations intellectuelles.6. Le plan de financement.
7. Une attestation d'une banque habilitée à financer du PLS sur laquelle doit apparaître
clairement le montant du prêt PLS, le taux d'intérêt, le coût total TTC de l'opération et le
nombre d'agréments PLS. Le coût total de l'opération doit être identique sur le plan de financement, le prix derevient détaillé et sur l'attestation bancaire.Liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Direction départementale des Territoires 9DDT de la Mayenne Le 18 mars 2013Les autres possibilités de financement en dehors du PLS