CATASTROPHES NATURELLES
UNE GARANTIE OBLIGATOIRE Dès qu’un assureur accepte d’assu-rer vos biens (habitation, voiture, mobilier ), il est obligé de les garan-tir contre les dommages résultant d’une catastrophe naturelle (loi du 13 juillet 1982), sauf pour certaines constructions trop vulnérables Le législateur a voulu protéger l’assuré
catastrophes naturelles en ALGERIE - CCR
Le régime non obligatoire (suite) L’indemnisation de ces risques intervient : En l’absence d’une déclaration, par les pouvoirs publics compétents, de l’état de catastrophe naturelle Dans le cas d’une déclaration de l’état de CAT NAT, après épuisement de la couverture CAT NAT, à concurrence de la
Catastrophes naturelles Prévention
Une garantie obligatoire Dès qu’un assureur accepte d’assurer vos biens (habitation, voiture, mobilier ), il est obligé de les garantir contre les dommages résultant d’une catastrophe naturelle (loi du 13 juillet 1982), sauf pour certaines constructions trop vulnérables Le législateur a voulu protéger l’assuré en insti-
EVOLUTION DU REGIME D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
L’assurance des catastrophes naturelles, en France, repose principalement sur le fonds d’indemnisation, institué en 1982, financé par une surprime (actuellement de 12 ) sur les contrats dommages aux biens
Inondations et catastrophes naturelles : modalités de mise en
En cas de situation particulièrement urgente et difficile, l'assurance peut verser une provision dans les€deux mois€après l'arrêté de catastrophe naturelle Le cas échéant, l'assurance peut désigner, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le€ montant des dommages afin de trouver un accord amiable €
Corrige Assurance dommages - 2006
Assurance de dommages - un dommage considéré comme une catastrophe naturelle — « intensité anormale d'un agent non obligatoire, superflu b— 10 8 464 1
CONSULTATION SUR LE LIVRE VERT SUR LES CATASTROPHES
catastrophe? Existe-t-il d'autres moyens moins restrictifs, en dehors de la vente liée obligatoire, qui permettraient d'accroître la couverture contre les risques de catastrophe? (3) Quels types d'assurance obligatoire contre les catastrophes existe-t-il, le cas échéant, dans les États mem es?
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