Poursuite d’activité au-delà de la - Fonction publique
fonction publique de l’Etat (article 68) parent des enfants ouvrant droit à la prolongation d'activité Dans ces conditions, le père de 2
Poursuite d’activité au-delà de la - Fonction publique
Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent concerné en activité audelà - de la durée des services liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ni au-delà de 10 trimestres La période de prolongation indûment accordée ne sera pas prise en compte dans le calcul de la pension
La prolongation d’activité
La prolongation d’activité Référence : Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 1er-1 créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 69)
PROLONGATION DACTIVITE POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE
plus tard un mois après l’avis du Comité Médical Le fonctionnaire reste en fonction jusqu’à l’intervention de la décision administrative III / FIN DE LA PROLONGATION D’ACTIVITE La prolongation d’activité prend fin si le fonctionnaire devient inapte physiquement à ses fonctions au cours de celle-ci
La prolongation d’activité
La prolongation d’activité civiles et militaires de retraite Références : Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public modifiée article 1er-1 Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite I- Conditions requises :
Limite d’âge dans la fonction publique - CDG 86
prolongation d’activité sous réserve qu’elle intervienne au moins six mois avant la date à laquelle le fonctionnaire souhaite cesser son activité - Qui au cours de la prolongation d’activité et à l’expiration de ses droits à congé de maladie, est reconnu inapte à reprendre son service
Limite d’âge des fonctionnaires et des agents contractuels
Le maintien en fonction peut commencer après une prolongation d’activité Le fonctionnaire en détachement qui, lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, occupe un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale (directeur général des services, directeur général des services
PUBLIC SERVICE TERMS A
Gainful activity Activité lucrative General assessment Appréciations générales General obligations of civil servants Obligations générales des fonctionnaires General order Ordre général General provisions Dispositions générales General Rules and Regulations of the Public Service Statut général de la Fonction Publique de l’Etat
TERMES DE LA FONCTION PUBLIQUE CAMEROUNAISE
Fonction gratuite Unpaid service Fonction publique Public Service / Civil service Fonctionnaire Civil servant / Public servant Fonctionnaire en activité Civil servant in active employment Fonctionnaire en détachement Civil servant on secondment Fonctionnaire en disponibilité Civil servant on leave of absence
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DGRH A
Département du pilotage et
d'appui aux établissements [Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - DGRH A - Nov 2009] Guide de gestion des carrières des enseignants de l'enseignement supérieurLa prolongation d'activité
Référence : Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 1 er -1 créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 69)Les enseignants-chercheurs dont la durée des services liquidables ne leur permet pas d'obtenir une pension au taux
de 75%, peuvent demander une prolongation d'activité.Cette prolongation d'activité peut être d'une durée maximale de 10 trimestres ; elle débute soit à la date de limite
d'âge applicable au corps (65 ans), soit à la limite d'âge personnelle de l'enseignant-chercheur (après application des
dispositions de loi du 18 août 1936 modifiée). La prolongation d'activité est accordée sous réserve de l'intérêt du
service et de l'aptitude physique de l'intéressé.Les services ainsi accomplis sont pris en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension et les
intéressés peuvent être promus au cours de cette période.Pour les professeurs des universités, la prolongation d'activité peut être suivie d'un maintien en activité en surnombre.
Toutefois, le cumul de ces deux positions n'est possible que dans la limite totale de trois ans (ou 12
trimestres) ; exemples : 1) prolongation d'activité de 8 trimestres et maintien en activité en surnombre de 4
trimestres ; 2) prolongation d'activité de 10 trimestres et maintien en activité en surnombre de 2 trimestres.
Pièces nécessaires
- DEDP (dossier d'examen des droits à pension) ou un état de services indiquant un taux de liquidation de pension
inférieur à 75% avant décote ou surcote - demande de l'intéressé- accord du chef d'établissement ; tout refus du chef d'établissement doit être motivé et trouver son fondement dans
le strict intérêt du service - certificat d'aptitude physique.Opérations à effectuer
Établir l'arrêté maintenant l'enseignant, sur sa demande, en activité (voir modèles ci-dessous et en annexe).
Mise à jour systématique dans l'application informatique localeFiche n° 21
DGRH A
Département du pilotage et
d'appui aux établissements [Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - DGRH A - Nov 2009] Guide de gestion des carrières des enseignants de l'enseignement supérieur Modèle n° 1 : prolongation d'activité à la date de la limite d'âge du corps (65 ans)Arrêté du Président d'université
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite, article L 4 (1°), L.24-1(1°) et L26 bis ;
VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public, notamment son article 1 er -1 ; VUle décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps
des maîtres de conférences ;VU l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de
gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;VU la demande de M. Z ;
VU l'état des services civils (et ou) militaires de l'intéressé ; VU le certificat médical d'aptitude physique produit par M. Z ;VU l'accord du chef d'établissement,
A R R E T E
ARTICLE 1er
M. Z , maître de conférences (discipline) à l'université de atteint par la limite d'âge de
son corps le (date du soixante-cinquième anniversaire), est admis, sur sa demande, au bénéfice des dispositions de l'article 1 er -1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.ARTICLE 2 En conséquence, M.Z , sur sa demande, est maintenu en activité jusqu'au (date de fin de
la prolongation d'activité).ARTICLE 3 Le secrétaire général de l'université est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à , le
Le signataire (le Président de l'université)Voies et délais de recours
DGRH A
Département du pilotage et
d'appui aux établissements [Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - DGRH A - Nov 2009] Guide de gestion des carrières des enseignants de l'enseignement supérieurModèle n° 2 : prolongation d'activité à la limite d'âge personnelle de l'enseignant-chercheur
Arrêté du Président d'université
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;VU la loi du 18 août 1936 modifiée portant recul de la limite d'âge pour les fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public, notamment son article 1 er -1 ; VUle décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps
des maîtres de conférences ;VU l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de
gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;VU la demande de M. Z ;
VU les justificatifs d'état-civil de l'intéressé ; VU l'état des services civils (et ou) militaires de M. Z ; VU le certificat médical d'aptitude produit par l'intéressé ;VU l'accord du chef d'établissement,
A R R E T E
ARTICLE 1er M. Z maître de conférences (discipline) à l'université de , père d'au moins trois enfants
vivants à l'âge de cinquante ans, est autorisé à bénéficier d'un report de limite d'âge d'un an à
compter du (date du 65ème
anniversaire), en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée.ARTICLE 2
M. Z , atteint par la limite d'âge le (1 an et 1 jour après son 65ème
anniversaire), est admis, sur sa demande, au bénéfice des dispositions de l'article 1 er -1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.ARTICLE 3 En conséquence, M. Z , sur sa demande, est maintenu en activité jusqu'au (date de fin de la
prolongation d'activité).ARTICLE 4 Le secrétaire général de l'université est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à , le
Le signataire (le Président de l'université)Voies et délais de recours
NOTA BENE :
Envoyer aux services concernés du ministère (DGRH - sous-direction du recrutement et de la gestion
des carrières) les arrêtés de prolongation d'activité et tout arrêté modificatif afin de permettre à ces
derniers de prendre les arrêtés de mise à la retraite.DGRH A
Département du pilotage et
d'appui aux établissements [Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - DGRH A - Nov 2009] Guide de gestion des carrières des enseignants de l'enseignement supérieurSYNOPSIS DE LA REFORME DES RETRAITES 2003
Référence : Note du service des Pensions du ministère de l'économie et des finances n°789 du 13 mars 2006 modifiant la note n°765 du 29 octobre 2004 L'article 69 s'applique soit dès la limite d'âge du grade (65 ans) soit dès la limite d'âge personnelle (après le RLA loi 36) comme le surnombre.
E-G : avancement dans les échelons et de grade Prise en compte de tous les services dans la liquidation des pensions, dans la limite
du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux de 75%. exemple 1 65 ans 67ans 70 ans E-GRLA : 2 ans <-------------------------------------------------> surnombre : 3 ans ĸradiation des cadres
exemple 2 65 ans 67ans 69 ½ ans E-G E-G RLA : 2 ans article 69 : 10 trimestres ĸradiation des cadres exemple 3 65 ans 67ans 69 ½ ans 70 ansE-G E-G RLA : 2 ans article 69 : 10 trimestres <-------------------------------------------------->
surnombre jusqu'à 70 ans ĸ radiation des cadres exemple 4 65 ans 67ans 69 ½ ans 70 ans 31-août