Poursuite d’activité au-delà de la - Fonction publique
fonction publique de l’Etat (article 68) parent des enfants ouvrant droit à la prolongation d'activité Dans ces conditions, le père de 2
Poursuite d’activité au-delà de la - Fonction publique
Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent concerné en activité audelà - de la durée des services liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ni au-delà de 10 trimestres La période de prolongation indûment accordée ne sera pas prise en compte dans le calcul de la pension
La prolongation d’activité
La prolongation d’activité Référence : Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 1er-1 créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 69)
PROLONGATION DACTIVITE POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE
plus tard un mois après l’avis du Comité Médical Le fonctionnaire reste en fonction jusqu’à l’intervention de la décision administrative III / FIN DE LA PROLONGATION D’ACTIVITE La prolongation d’activité prend fin si le fonctionnaire devient inapte physiquement à ses fonctions au cours de celle-ci
La prolongation d’activité
La prolongation d’activité civiles et militaires de retraite Références : Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public modifiée article 1er-1 Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite I- Conditions requises :
Limite d’âge dans la fonction publique - CDG 86
prolongation d’activité sous réserve qu’elle intervienne au moins six mois avant la date à laquelle le fonctionnaire souhaite cesser son activité - Qui au cours de la prolongation d’activité et à l’expiration de ses droits à congé de maladie, est reconnu inapte à reprendre son service
Limite d’âge des fonctionnaires et des agents contractuels
Le maintien en fonction peut commencer après une prolongation d’activité Le fonctionnaire en détachement qui, lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, occupe un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale (directeur général des services, directeur général des services
PUBLIC SERVICE TERMS A
Gainful activity Activité lucrative General assessment Appréciations générales General obligations of civil servants Obligations générales des fonctionnaires General order Ordre général General provisions Dispositions générales General Rules and Regulations of the Public Service Statut général de la Fonction Publique de l’Etat
TERMES DE LA FONCTION PUBLIQUE CAMEROUNAISE
Fonction gratuite Unpaid service Fonction publique Public Service / Civil service Fonctionnaire Civil servant / Public servant Fonctionnaire en activité Civil servant in active employment Fonctionnaire en détachement Civil servant on secondment Fonctionnaire en disponibilité Civil servant on leave of absence
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