LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRE (CAP) DE LA
relatives à la fonction publique de l'État : article 14, et article14 bis Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
FICHE N°4 REFORMER LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
FICHE N°4 - REFORMER LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 1- Constat Les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des actes individuels de gestion des fonctionnaires Chaque CAP est adossée en principe à un corps (FPE) ou à une catégorie hiérarchique (FPT /FPH)
Compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP
Compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Au 1er janvier 2021 La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 complétée par le décret du n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 et celui n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 ont largement redéfini les compétences des CAP
COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP
Fonction Publique Territoriale qui dressent les listes d’aptitudes COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP), DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (CCP) ET DU COMITE TECHNIQUE (CT) i Flash Information n°01/2021
RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET LOCALES Bases: Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82-451
LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES À
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a réorganisé les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes
AUX CAS DE SAISINE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Références : -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (JORF du 14 juillet 1983) - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JORF du 27 janvier 1984)
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LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Compétences des commissions administratives paritaires (CAP) Direction des organismes paritaires 20/12/2019 Thème de la saisine Avis ou information CAS DE SAISINES Références juridiques Observations Carrière Avis Révision du compte rendu d'entretien professionnel (CREP) L 84-53 (art 76)
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES: FONCTIONNEMENT Centre
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES: FONCTIONNEMENT 3 Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la réuhm Ile-de-France CONVOCATION 1- Périodicité Les commissions administratives paritaires se réunissent ponctuellement, pour examiner des questions d'ordre individuel relatives à
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