LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRE (CAP) DE LA
relatives à la fonction publique de l'État : article 14, et article14 bis Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
FICHE N°4 REFORMER LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
FICHE N°4 - REFORMER LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 1- Constat Les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des actes individuels de gestion des fonctionnaires Chaque CAP est adossée en principe à un corps (FPE) ou à une catégorie hiérarchique (FPT /FPH)
Compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP
Compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Au 1er janvier 2021 La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 complétée par le décret du n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 et celui n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 ont largement redéfini les compétences des CAP
COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP
Fonction Publique Territoriale qui dressent les listes d’aptitudes COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP), DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (CCP) ET DU COMITE TECHNIQUE (CT) i Flash Information n°01/2021
RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET LOCALES Bases: Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82-451
LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES À
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a réorganisé les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes
AUX CAS DE SAISINE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Références : -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (JORF du 14 juillet 1983) - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JORF du 27 janvier 1984)
LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Compétences des
LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Compétences des commissions administratives paritaires (CAP) Direction des organismes paritaires 20/12/2019 Thème de la saisine Avis ou information CAS DE SAISINES Références juridiques Observations Carrière Avis Révision du compte rendu d'entretien professionnel (CREP) L 84-53 (art 76)
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES: FONCTIONNEMENT Centre
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES: FONCTIONNEMENT 3 Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la réuhm Ile-de-France CONVOCATION 1- Périodicité Les commissions administratives paritaires se réunissent ponctuellement, pour examiner des questions d'ordre individuel relatives à
[PDF] Fonctionnement du mouvement de l'emploi (selon les règles définies par l'accord national sur l'emploi)
[PDF] Fonctionnement du secteur médico-social. Gouvernance associative
[PDF] FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS
[PDF] FONDATION NATIONALE DE GERONTOLOGIE MINISTERE DE L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE SECRETARIAT D ETAT A LA SANTE ET A L ACTION SOCIALE
[PDF] Fondation PremUp. Mieux naître pour mieux vivre
[PDF] Fondation Sanofi Espoir. Charte de sélection des projets
[PDF] Fonds d investissement non monétaires français Faits saillants pour l année 2014 et le premier trimestre 2015
[PDF] Fonds de placement garanti BMO
[PDF] FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario)
[PDF] Fonds en faveur de la formation professionnelle secteur arts graphiques
[PDF] Fonds Igrane, un levier d investissement pour la Région Souss Massa Drâa
[PDF] FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE
[PDF] Formacode. Durée. Entreprise :1 à 5 jours. Lieu. Sur site ou dans nos locaux
[PDF] Formation 9. Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte
26/08/2010 1/4
RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVESPARITAIRES NATIONALES ET LOCALES
Bases:
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451. Selon les dispositions de l'article 2 du décret n°82-451 du 28 mai 1982, il est institué une commission administrative paritaire nationale pour chaque corps de fonctionnaire.Arrêtés du 1
er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard : des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ; des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur ; des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. Les Commissions administratives paritaires sont consultées sur toutes les décisions individuelles concernant la carrière des fonctionnaires en matière de titularisation, de mutation, de réductions d'ancienneté, d'avancement et promotions, de discipline... Elles sont élues pour une durée de 3 ans (4 ans à partir de 2011). I. RÔLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESA. Création
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires par arrêté du ministre intéressé ou, dans le cas de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, par arrêtés du ou des ministres intéressés.B. Compétences
1) Titularisation et refus de titularisation ;
2) Etablissement de la liste d'aptitude en cas de recrutement dans un corps par
promotion interne ;3) Avancement de grades : établissement des tableaux d'avancement de grade dans les
cas prévus (article 25 du décret de 1982) (R) ;4) Saisine sur demande de l'intéressé du conseil supérieur de la fonction publique de
l'Etat si opposition de l'administration à l'inscription au tableau d'avancement de l'agent proposé (R) ;5) Consultation de la CAP concernant la révision de l'évaluation professionnelle sur
demande de l'intéressé (R) ;26/08/2010 2/4
6) Avancement d'échelons : attribution des réductions ou majorations de l'ancienneté
requise pour cet avancement (R) ;7) Les modalités d'intégration et de réintégration, les conditions et la durée de décision
individuelle de détachement des agents (seule la CAP nationale et non les CAP locales sont compétentes pour examiner les décisions individuelles relatives aux détachements par arrêtés conjoints) (R) ;8) Les décisions portant refus de congés pour formation syndicale (R)
9) Les décisions portant refus de formation
10) Les décisions de mise en disponibilités des fonctionnaires ;
11) Les décisions de nature disciplinaire ; les sanctions disciplinaires (R)
12) Les mutations (R) ;
13) Les décisions d'acceptation de démission, et celles de refus sur demande de
l'intéressé ;14) Les demandes de réintégration (R) ;
15) L'admission à la retraite d'un fonctionnaire cessant d'être en position hors cadres et
non réintégré dans son corps d'origine (R) ;16) Les décisions de refus sur l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel (R) ;
17) Les décisions de refus des autorisations d'absence pour suivre une action de
préparation à un concours administratif ;18) Les décisions de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un stagiaire (R) ;
19) Les demandes de décharge de service se révélant incompatible avec la bonne marche
du service ;20) Le refus de congé de fin d'activité.
*(R) signifie que les commissions administratives siègent en formation restreinte (les CAP restreintes comprennent les représentants du personnel pour le grade auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est examiné et les représentants pour le grade immédiatement supérieur) Dans les autres cas, les commissions administratives siègent en formation plénière. II. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESA. COMPOSITION
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Pour la désignation des ses représentants, l'administration doit veiller à ce qu'il n'y ait pas plus de deux tiers de membres du même sexe dans l'instance (décret n°2002-766 du3 mai 2002).
26/08/2010 3/4
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentants l'administration, titulaires et suppléants.1. Représentants de l'administration
Pour la CAP nationale :
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé de catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.Pour les CAP locales :
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions locales sont désignés, sans distinction de grade, par décision du chef de du service déconcentré auprès duquel elles sont constituées.2. Représentants du personnel
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle (à bulletins secrets). Les sièges restants sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. Le nombre de titulaire élu est égal au nombre de suppléants.B. REUNION
Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins 2 fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel. Les commissions administratives paritaires élaborent un règlement intérieur. La présidence d'une CAP nationale est assurée par le directeur général, directeur ou chef de service, auprès duquel elle est placée. Celle des CAP locales revient au chef de circonscription correspondant à la compétence de la commission. L'article 27 du décret du 28 mai 1982, prévoit les modalités de remplacement de laprésidence en cas d'empêchement. " En cas d'empêchement, le président désigne, pour le
remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. Concernant les CAP locales, le président d'une commission locale, en cas d'empêchement, désigne pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. Le secrétariat de chaque commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.