Quelles sont les obligations de lemployeur en cas d
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude du salarié ? Jurisprudence publié le 22/01/2013, vu 6479 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI Pour satisfaire à son obligation de reclassement du salarié inapte, l'employeur peut mettre en œuvre des mesures telles que des mutations ou transformations des postes de travail
L’INAPTITUDE PHYSIQUE A L’EMPLOI (NON LIEE A UN ACCIDENT DE
Quelles sont les obligations de l’employeur face à l’inaptitude ? Articles L 1226-2 à L 1226-4 du Code du travail Dès lors que le salarié se trouve dans l’incapacité physique d’exercer tout ou partie de ses
InAPtItude - wkffr
Depuis le 1er juillet 2012, les employeurs n’ont plus le droit à l’erreur, d’où l’importance de s’assurer de la conformité des pratiques avec ces nouvelles exigences comment réagir face à l’inaptitude d’un salarié ? Quelles sont les précautions à prendre ?
Inaptitude physique et reclassement dans la FPT
Caractériser la situation d’inaptitude physique Quelles sont les règles selon le statut des agents au moment du recrutement : fonctionnaires, contractuels de droit public et privé, assistants maternels, apprentis Connaître vos obligations concernant le maintien à l’emploi de personnes reconnues en situation de handicap:
ZOOM SUR LES OBLIGATIONS ET LES PROCÉDURES ZOOM SUR LES
Quelles sont les obligations du médecin du travail ? Le médecin du travail doit : • convoquer le salarié pour une visite médicale dans un délai de 3 semaines suite à la réception du courrier de saisie du Contôle Médical de la Sécurité Sociale, • réaliser l’évaluation médicale du salarié (examen - rapports médicaux),
Quelles évolutions récentes - WKF
contester un avis d’inaptitude ? Les obligations de reclassement ? Eiste-t-il une dispense de reclassement avec les apports de la Loi rebsamen ? Quelles garanties prévoir dans la lettre de licenciement pour inaptitude ? Quelles sont les indemnités prévoir ? Cette Matinée-débats organisée en partenariat
GESTION DE L’INCAPACITÉ DE TRAVAIL DES AGENTS DU SECTEUR PUBLIC
les articles 83, §3 et 83, §2 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ? CE n° 241 342 du 21/04/2018, Van Geel • Quelles sont les obligations dans le chef de l’autorité ? • Comment bien motiver votre décision ? CE n° 239 210 du 26/09/2017, Van Laer • Quels recours devant le Conseil d’État ?
Autonomie et protection : un équilibre difficile à maintenir
Les résultats d’un sondage que nous avons réalisé en mars 2006 ont démontré que plus du tiers (36 ) des Québécois ont déjà préparé leur mandat en prévision de l’inaptitude Parmi les personnes âgées de 55 ans ou plus, cette proportion augmentait à 57
Reclassement professionnel - STM
› Quelles sont les obligations du médecin du travail ? P 7 › Que contient l’avis du médecin du travail ? P 8 › Quelles sont les obligations de l’employeur ? P 11 › Quels sont les droits du salarié ? P 12 › Que se passe-t-il en cas de perte de rendement du salarié ? P 13 › Quel est le rôle de la Commission mixte ? P 14
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