Entraide administrative Internationale en matiére bancaire

Cet article autorise les États parties à s’accorder l’entraide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les infractions prévues par la Convention À la date de rédaction du présent Manuel , la Convention avait été ratifiée par plus de 160 États, dont la liste figure dans le

Lentraide judiciaire internationale en matière pénale

appelé « petite » entraide judiciaire, entraide judiciaire « accessoire » ou « autres actes d’entraide » (cf ci-après, ch 1 3 2 p 5) Elles contiennent une récapitulation des prin-cipes les plus importants (définition de l’entraide judiciaire, sources juridiques, principes

Tableau 17a : L’entraide judiciaire en général (art 43 à 55)

IV Entraide judiciaire A Définition Au sens étroit, l’entraide judiciaire ou petite entraide comprend toutes les opérations et actes de procédure accomplis dans l’Etat requis à la demande de l’Etat requérant, susceptibles de faciliter l’instruction d’une

LOI TYPE D’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE (2007)

l’entraide judiciaire Elles correspondent (et sont en conséquence adaptées) aux directives que contient le Manuel révisé sur le Traité type d’entraide judiciaire en matière pénale, que l’on peut consulter sur le site Internet de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à l’adresse suivante :

VADE-MECUM PROCÉDURAL PÉNAL DE COOPÉRATION JURIDIQUE

1 1 CONCEPT D´ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE 1 1 1 Définition de l´entraide judiciaire internationale La fonction de juger et de faire exécuter les jugements est un acte de souveraineté soumis au principe de territorialité Les organes judiciaires d´un pays ne peuvent donc pas agir en dehors de leurs limites territoriales Il

L’ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE AU Mexique

L’ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE AU Mexique STRUCTURE JURIDIQUE Définition du régime juridique de l’entraide judiciaire pénale dans votre pays : En ce qui concerne la coopération internationale au Mexique en vue de l’obtention de preuves et de la réalisation d’actes de procédure en matière

VADE-MECUM PROCÉDURAL CIVIL DE COOPÉRATION JURIDIQUE

5 1 CONCEPT D´ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE 5 1 1 Définition de l´entraide judiciaire internationale La fonction de juger et de faire exécuter les jugements est un acte de souveraineté soumis au principe de territorialité Les organes judiciaires d´un pays ne peuvent donc pas agir en dehors de leurs limites territoriales Il

3 – ENTRAIDE JUDICIAIRE ET TIC DANS L’UNION EUROPEENNE

Il convient de citer notamment la convention européenne d’entraide judiciaire dans le domaine pénal du 20 avril 1959 et son protocole du 17 mars 1978 Ces textes ont été complétés par la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1990 et par le traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire du 27 juin 1962