Parents employeur, assistante maternelle, se rencontrer et
Du côté de l'employeur Du côté de l'assistante maternelle Cette rencontre se passe au domicile de l'assistante maternelle L'assistante est tenue de faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès Après un temps de présentation réciproque, échanges sur les modalités d'accueil et le cadre éducatif
CONTRAT DE TRAVAIL Relais Assistantes Maternelles du Haut-Rhin
l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire L’assistant maternel fait visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès pourra être négociée entre l’employeur et le salarié et Toute modification devra faire l’objet d’un avenant datés, signé et paraphés par les deux parties
Guide du Parent – Employeur - La CoVe
- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès - Contacter le référent du service de PMI en cas d’interrogation sur l'accueil de l'enfant Engagements des parents employeurs - Communiquer à l’assistant(e) maternel(le) toutes informations utiles à l’accueil de l’enfant - Etablir un contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Employé du particulier
- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ; - Conclure un contrat de travail écrit ; Il est établi un contrat de travail par enfant et une fiche de paie par enfant Le parent employeur et l’assistante maternelle doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à
Modèle de CONTRAT DE TRAVAIL - Commune de Pont de lArn
• Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ; •Conclure un contrat de travail écrit Mai 2011 4/26 Chaque partie doit se tenir informée de l'évolution de la législation en vigueur
CONTRAT DE TRAVAIL Mise à jour Janvier 2011
l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire - L’assistante maternelle fait visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès Toute modification pourra être négociée entre l’employeur et le salarié et devra faire l’objet d’un avenant daté, signé et paraphé par les deux parties
Modèle de CONTRAT DE TRAVAIL
• Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ; •Conclure un contrat de travail écrit Juillet 2012 4/26 Chaque partie doit se tenir informée de l'évolution de la législation en vigueur
Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 - Gouvieux
y Vérifier l’assurance automobile le cas échéant, et y Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant notamment la clause particulière de la couverture de aura accès transport des enfants accueillis à titre professionnel y Etablir un contrat de travail par écrit y Conclure un contrat de travail écrit
LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S
Le travail démarre à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant Le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum Il peut être dérogé à cette organisation quotidienne avec accord du salarié et seulement en cas d'impératifs liés à
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant Il est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d’accueil de l’enfant
[PDF] L Association pour le Développement du service public Médico-Social (ADMS)
[PDF] L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : SYNTHÈSE
[PDF] L assurance emprunteur en crédit immobilier
[PDF] L assurance-vie multisupport, pour la constitution de votre patrimoine
[PDF] l atelier collectif : une nouvelle approche de la sante sexuelle des PVVIH
[PDF] L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
[PDF] L E S AVOIR R ÉNOVER. Pierre & Vacances
[PDF] L E S H A O L I N. A 250 m du Métro Gramont 8 rue Prat Gimont 05.61.48.05.44. www.shaolin-toulouse.com
[PDF] L e vélo de ville, le vélo de course et le V.T.T. :
[PDF] L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011
[PDF] L écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique
[PDF] L Eco PTZ : le bouquet de travaux et la performance énergétique globale après travaux, Ou comment intervenir globalement en rénovation.
[PDF] L ECOLE DES MANAGERS DE VENDEE
[PDF] L école, tout un monde V e r s i o n r é v i s é e A o û t 2 0 0 9
1 Mise à jour le
09/01/2018
UNITE TERRITORIALE 71
DIRECCTE BOURGOGNE
LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S
convention collective applicable sera celle des assistants maternels du particulier employeur.A Savoir !
Depuis le 1er janvier 2005, est entrée en application la " convention collective nationale des assistants maternels
du particulier employeur ». Cette convention définit les droits et obligations de chacune des parties.
Elle est applicable
que soit la date de signature du contrat. Les avantages qui ont pu être concédé antérieurement ne peuvent être
remis en cause.I. OBLIGATIONS GENERALES
a) Les oblig : transport des enfants accueillis à titre professionnel,¾ Etablir un contrat de travail écrit,
¾ Etablir mensuellement un bulletin de paie, à date fixe, précisant pour information les jours et les heures
la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux). MSA. b) Les obligations du salarié :¾ Conclure un contrat de travail écrit.
2II. LE CONTRAT DE TRAVAIL
daté, paraphé et signé (un pour chaque enfant), employeur et salarié devant en détenir un exemplaire.Il est impératif de préciser la nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée
applicable uniquement aux situations particulières (accueil occasionnel par exemple)DFFXHLOGHO
DQQpHHWVLSRVVLEOHOHVGDWHVles horaires
heures effectuées à compter de la 46ième heure hebdomadaire, le délai de prévenance de fixation des dates de
congé, les consignesSe reporter au modèle ci-joint.
a) : ¾ Santé : régime alimentaire, médecin de référ¾ Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale
¾ ivités extra scolaires et
autres (à préciser), b) Les documents à joindre au contrat de travail :¾ Liste
c)Contrat à durée indéterminée
semaine. Pour un accueil de 4 jours ou plus par semaine, elle est de 2 mois.Au ŃRXUV GH OM SpULRGH G·HVVML O·HPSOR\HXU RX OH VMOMULp SHXP URPSUH OLNUHPHQP OH ŃRQPUMP VMQV
procédure particulière. La convention collective ne prévoit pas de préavis en cas de rupture pendant
OM SpULRGH G·HVVMLB
Commentaire : les articles 1221-25 et L 1221-26 du Code du Travail issus de la loi du 25 juin 2008 qui
ont LQVPMXUp OH SUpMYLV GH UXSPXUH SHQGMQP OM SpULRGH G·HVVML QH V·MSSOLTXHnt pas aux assistantes
PMPHUQHOOHV ŃMU O·MUPLŃOH I423-2 GX FRGH GH O·$ŃPLRQ 6RŃLMOH HP GHV )MPLOOHV QH YLVH SMV Oes articles
L1221-25 et L1221-26 du Code du Travail.
3Contrat à durée déterminée
Les dispositions du Code du TravaiO UHOMPLYHV MX[ FGG V·MSSOLTXHQP MX[ MVVLVPMQPHV PMPHUQHOOHVBPour un contrat à durée déterminée, la période G·HVVML QH SHXP SMV H[ŃpGHU XQH GXUpH ŃMOŃXOpH j UMLVRQ
de :- 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois ;
- 1 mois dans les autres cas.5XSPXUH GH OM SpULRGH G·HVVML
Pour les contrats dont la durée de O·HVVML HVP G·MX PRLQV 1 VHPMLQH Oquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39