L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (E I R L ) Article L526-6 à L526-21 du Code de Commerce Article R526-3 à R526-14 du Code de Commerce Article A526-1 à A526-2 du code de Commerce
LA SCISSION DU PATRIMOINE DE LENTREPRENEUR
Les articles L526-6 à L526-21 et R 526-3 à R 526-24 du code de commerce,273B du livre des procédures fiscales, L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale et les décrets n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et n°2011-172 du 11 février 2011 l’envisagent I-L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : en vue€ de
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