[PDF] DANS LE DOMAINE PRÉACHAT IMMOBILIER L’ INSPECTION POUR UNE

DANS LE DOMAINE PRÉACHAT IMMOBILIER L’ INSPECTION POUR UNE

L’INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER Pour une meilleure protection des acheteurs et des vendeurs Le présent document résume un rapport de recherche de l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction Ce rapport est disponible en français et en anglais sur notre site Internet Sommaire

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L'

INSPECTION

PRÉACHAT

DANS LE

DOMAINE

IMMOBILIER

POUR UNE

MEILLEURE

PROTECTION

DES

ACHETEURS

ET DES

VENDEURS

ÀSSOIÀTION

PES

CONSOMMATEURS

POUR LA

QUALITÉ

PANS LÀ

CONSTRUCTION

L'INSPECTION

PRÉACHAT

DANS LE

DOMAINE

IMMOBILIER

Pour une meilleure protection des acheteurs et des vendeurs Le présent document résume un rapport de recherche de l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction. Ce rapport est disponible en français et en anglais sur notre site

Internet.

Sommaire

En

Ontario

et au

Québec,

n'importe qui peut du jour au lendemain offrir ses services comme inspecteur en bâtiment. En effet, sauf en

Colombie-Britannique

et en

Alberta,

il n'y a pas d'encadrement législatif de cette profession au

Canada.

Malgré

cette situation, les tribunaux estiment que l'inspection préachat est un moyen pour l'acheteur de s'acquitter de son devoir de prudence et de diligence lors de la transaction immobilière. Ce rapport présente les résultats d'une

étude

du contexte et des principaux intervenants en inspection préachat pour les petits bâtiments résidentiels (trois

étages

ou moins) pour l'Ontario et le

Québec.

Il répond aux questions suivantes concernant l'inspection préachat:

Comment

les courtiers immobiliers devraient-ils conseiller leurs clients au sujet de l'inspection préachat?

Comment

sont formés et encadrés les différents types d'inspecteurs en bâtiment? Dans quel contexte se déroule une inspection? Que dit la jurisprudence au sujet de l'inspection préachat?

Qu'est-ce

qu'une bonne inspection et un bon rapport d'inspection?

Quelles

en sont les limites? Dans tous les cas où l'inspection s'avère finalement défaillante, qu'en est-il des recours du consommateur? Les données nécessaires la rédaction du rapport proviennent de plusieurs sources. Une recherche documentaire a

été

effectuée sur les sites internet des différents organismes concernés par l'inspection préachat.

Certains

de ces organismes ont aussi

été

contactés. Une enquête qualitative faite auprès d'associations d'inspecteurs en bâtiment et d'ordres professionnels a permis d'obtenir de l'information sur l'encadrement du travail des inspecteurs ainsi que sur le processus de l'inspection préachat, les tendances et les litiges.

Finalement,

une

étude

qualitative de la jurisprudence ontarienne et québécoise portant sur 101
décisions impliquant une inspection préachat nous a permis d'identifier 32
cas de recours contré des inspecteurs et de répondre des questions d'intérêt pour lesquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39