[PDF] GUIDE PRATIQUE COMMISSION DE REFORME

GUIDE PRATIQUE COMMISSION DE REFORME - CDG 13

5 GUIDE PRATIQUE - COMMISSION DE REFORME www cdg13 com Table des matières Préambule page 3 Présentation de la Commission de Réforme page 7 Composition de la Commission de Réforme page 7 Son rôle page 7 Déroulement et suivi du dossier page 8

GUIDE PRATIQUE COMMISSION DE REFORME

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Congés certificat dossier

Réforme Rapport hiérarchique

visite médicale reclassement

Travail temps partiel retraite

maladie Accident rechute thérapeutique Saisine Enquête Administrative

CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INSTANCES MÉDICALES ET HANDICAP

COMMISSION DE REFORME

DEPARTEMENTALE

DU CENTRE DE GESTION 13

GUIDE PRATIQUE

COMMISSION DE REFORME

Les Vergers de la Thumine - CS10439

Boulevard de la Grande Thumine

13098 Aix-en-Provence Cedex 02

04 42 54 40 50 - 704 42 54 40 51

www.cdg13.com

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SERVICE INSTANCES MÉDICALES ET HANDICAP

COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE

DU CENTRE DE GESTION 13

PREAMBULE : Respect du Secret Professionnel

Le fonctionnement des instances médicales nécessite la circulation de données personnelles et médicales concernant les agents des collectivités. Ces données sont protégées par le secret professionnel. Article R.4127-4 et Article L.1110-4 du Code de la santé publique ; Arrêté du

4.08.2004 (Article 8).

Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin

dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de

sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu,

entendu ou compris. " Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Seules certaines dérogations légales peuvent déliées le médecin de son secret. La notion de secret partagé reste limitée aux équipes soignantes. discrétion ou de secret. Tout fonctionnaire en charge du traitement administratif du dossier peut être amené à prendre connaissance de données à caractère médical. Il est alors soumis à professionnel.

Secret et commissions

Le traitement des situations individuelles soumises à ces commissions nécessite des Le respect des droits de la personne et le respect de son intimité et du secret Il convient de rappeler les règles qui permettent un équilibre entre les droits de la personne et le besoin de la commission qui, selon le cas, va rendre un avis ou prendre une décision motivée.

Il importe de :

Protéger les informations médicales en les adressant sous pli confidentiel. Réserver le traitement des données relatives à la santé au médecin uniquement. Etre attentif au fait que les avis et décisions rendus et motivés ne doivent pas L Conserver les documents médicaux dans des conditions préservant leur confidentialité.

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Table des matières

™ Préambule page 3

™ Présentation de la Commission de Réforme page 7 ™ Composition de la Commission de Réforme page 7

™ Son rôle page 7

™ Déroulement et suivi du dossier page 8

™ page 8

™ Les voies de recours page 8

™ Documents à fournir (se référer aux Annexes) page 9

Lettre de saisine générale Annexe 1

Annexe 2

Déclaration Accident de Service Annexe 3

Déclaration de témoignage Accident de Service Annexe 4 Rapport hiérarchique et Enquête administrative Annexe 5

Accident de Service Annexe 6

Accident de Service questions à poser au médecin agréé Annexe 7

Rechute Accident de Service Annexe 8

Rechute Accident de Service questions à poser au médecin agréé Annexe 9

Accident de Trajet Annexe 10

Accident de Trajet questions à poser au médecin agréé Annexe 11

Rechute Accident de Trajet Annexe 12

Rechute Accident de Trajet questions à poser au médecin agréé Annexe 13

Maladie Professionnelle Annexe 14

Maladie Professionnelle questions à poser au médecin agréé Annexe 15

Rechute Maladie Professionnelle Annexe 16

Rechute Maladie Professionnelle questions à poser au médecin agréé Annexe 17 ATI Allocation Temporaire Invalidité Annexe 18

ATI Révision Quinquennale Annexe 19

ATI Révision en cas de nouvel accident Annexe 20

ATI Révision radiation des cadres Annexe 21

ATI Annexe 22

Temps Partiel Thérapeutique Annexe 23/24

Reclassement Professionnel Annexe 25

Reclassement Professionnel questions à poser au médecin agréé Annexe 26 Aptitude / inaptitude aux fonctions et conditions de reprise Annexe 27 Aptitude / inaptitude aux fonctions et conditions de reprise - Questions à poser au médecin agréé Annexe 28 Retraite pour invalidité imputable au service Annexe 29 Retraite pour invalidité non imputable au service Annexe 30

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Guide pratique

Commission de Réforme

Présentation de la Commission de Réforme.

Au sein de son " Service Instances Médicales et Handicap » le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône a pris en charge le secrétariat de la Commission de Réforme depuis le 1er janvier 2013.

Pour les collectivités non affiliées, le secrétariat de la Commission de Réforme continue

Les collectivités affiliées au CDG13 peuvent saisir la Commission de Réforme pour leurs agents CNRACL. professionnelle découlent.

ATTENTION : depuis 20

Il organise la séance et convoque la commission au moins une fois par mois. (Calendrier de téléchargeable sur notre site www.cdg13.com).

Composition de la Commission de Réforme.

Le Préfet désigne :

ƒ Le Président

ƒ Deux médecins généralistes agréés ƒ Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie A, B, C que

Son rôle :

La Commission de Réforme émet un avis préalablement à la prise de décision de

Ces avis sauf dans le cas

favorable de la CDR est indispensable et contraignant (article 57 4°bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Cas de saisine : page 9 ou cliquer ici.

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Déroulement et suivi du dossier.

La Commission de Réforme peut être saisie

Afin de respecter les délais de traitement des dossiers, il est impératif de fournir un dossier complet trois semaines avant la séance afin que celui-ci puisse être inscrit à Un dossier complet comprend tous les éléments énumérés en annexe y compris les expertises médicales qui sont obligatoirement envoyées sous pli confidentiel, le fax et le mail ne sont pas recevables. Les honoraires du médecin agréé sont à également à la collectivité ses conclusions administratives. Les agents et les collectivités concernés seront prévenus trois semaines avant le passage du dossier en séance. néanmoins prendre connaissance de son dossier, présenter des observations écrites, et être assisté par un conseiller ou un médecin de son choix.

Le médecin de prévention peut également assister à la séance à titre consultatif et

présenter des observations écrites, il ne prend pas part au vote.

Suite à la séance, un procès-verbal est établi, il est envoyé à la collectivité et peut être

Le secrétariat de la Commission de Réforme doit être informé des décisions de la

collectivité qui diffèrent de. Les membres et le secrétariat sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les voies de recours :

contentieux. Seule la décision contestée devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent la notification. Le secrétariat est à votre disposition tous les matins de 9 h à 11 h

COMMISSION DE REFORME

Martine PANZARELLA

Responsable du service

mpanzarella@cdg13.com Ⓖ 04 42 54 40 50 poste 216

Marlène ESPOSITO

Assistante de la Responsable

mesposito@cdg13.com Ⓖ 04 42 54 40 50 poste 134

Fabrice CALENDINI

Agent Instructeur

fabrice.calendini@cdg13.com Ⓖ 04 42 54 40 50 poste 136

Evelyne TRIELLI

Agent Instructeur

etrielli@cdg13.com Ⓖ 04 42 54 40 89 Les dossiers sont à faire parvenir, sous pli confidentiel :

CENTRE DE GESTION 13

Service Instances Médicales et

Handicap

Commission de Réforme

15, boulevard de la Grande Thumine

CS. 10439

13090 AIX-EN-PROVENCE

Site internet : www.cdg13.com

Standard Ⓖ 04 42 54 40 50

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ANNEXE 1

LETTRE DE SAISINE GENERALE

Le Maire de

Le Président de .

À Monsieur le Président

Le :

Centre de Gestion 13

Service Commission de Réforme

Les Vergers de la Thumine

Boulevard de la Grande Thumine

CS 10439

13098 AIX-EN-PROVENCE Cedex 02

OBJET : Saisine de la Commission de Réforme.

໮ ㍣ Rappel: Article 1, 4°du décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008. L

Monsieur le Président,

transmettre le dossier de : Accidents de service, de trajet et Maladie Professionnelle

Accident de Service

Rechute Accident de Service

Accident de Trajet

Rechute Accident de Trajet

Rechute

ATI - 1ère concession

ATI - Révision quinquennale

ATI - Révision en cas de nouvel accident

ATI - Révision à la radiation des cadres

ATI - M

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㍣ Autres prestations *

Majoration tierce personne

(AIT) (pendant une dispo accordée par le Comité Médical) ㍣ Reprise ou non-reprise des fonctions Aptitude / Inaptitude aux fonctions et conditions de reprise

Temps Partiel Thérapeutique :

Octroi

Renouvellement

Reclassement Professionnel

Retraite pour invalidité imputable ou non imputable Disponibilité 3ème année et éventuellement 4ème année) * Prolongation spéciale de Congé Longue Durée (CLD) imputable au service *

Autre(s) cas, préciser :

Vous voudrez bien trouver ci-joint les pièces constitutives du dossier. Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à

Le Maire,

Le Président,

໮ Tous les dossiers soumis à la Commission de Réforme doivent être complets.

Les dossiers arrivés dans la limite de dépôt, mais incomplets trois semaines avant la séance, ne seront

SMV LQVŃULPV ¢ O૷RUGUH GX ÓRXU GH OM FRPPLVVLRQB

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ANNEXE 2

Madame Monsieur

NOM : Prénom(s) :

NOM de jeune fille : Né(e) le :

N° Sécurité Sociale Clé N° Affiliation CNRACL

Adresse complète :

Code Postal : Ville :

Ⓖ (Facultatif): -il actuellement en arrêt de travail : OUI NON

Date début : Date :

dans la collectivité : Dans la FPT : Date de stagiairisation : Date de titularisation :

CATEGORIE: A B C

Service: Grade :

Fonction :

h

IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE

COLLECTIVITÉ :

Adresse complète :

Code postal : Ville :

Personne chargée du dossier :

Ⓖ: Courriel: NOM du médecin de prévention : quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13