Justice en France - lewebpedagogiquecom
Ce sont les magistrats chargés de rendre la justice en appliquant les lois, selon le tribunal où ils exercent Par exemple : - le juge consulaire magistrat du tribunal de commerce - le juge d’application des peines juge du tribunal de grande instance, chargé en France de suivre et d’aménager l’exécution des
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[PDF] La Loi sur l accès à l information municipale et la protection de la vie privée à Milton
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[PDF] La maternité mars 2008
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