3 LES RÉQUISITIONS DINSCRIPTION FAITES SUR UN FORMULAIRE
réquisition d'inscription d'une adresse, 4 formulaires de réquisition d'inscrip tion de réduction ou de radiation et 5 formulaires annexes Sauf dans le formulaire de réquisition d’inscription d’une réserve de propriété, des droits résultant d’un bail ou
RÉQUISITION DINSCRIPTION DUNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
le numéro d'inscription doit être indiqué Si la créance grevée fait l’objet d’une réquisition d’inscription présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de la réquisition d’inscription Si plus d'une telle créance est grevée, utiliser l'annexe AI 25 Obligation garantie par l'hypothèque :
PROCÉDURE Inscrire une réquisition avec deux signatures
devez d’abord remplir la réquisition d’inscription de manière habituelle Lorsque le document est joint, vous devez ajouter un signataire en cliquant sur le situé à la droite de votre code client Une nouvelle ligne s’affichera pour vous permettre d’inscrire le code client du deuxième signataire
Réquisition No dinscription dune réserve de propriété
Form 48a Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété prévue dans un contrat de crédit à la consommation selon les art 1 ss de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221 214 1) Author: STEHLE Isabelle Created Date: 12/13/2016 2:19:19 PM
Réquisition No dinscription dune réserve de propriété
Réquisition No _____ d'inscription d'une réserve de propriété Inscrit le _____ pour des contrats de vente qui ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC; RS 221 214 1) Aliénateur/-trice (vendeur/-deresse) 1 (nom, prénom, profession, domicile)
Exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription
La réquisition d’inscription sur papier doit être signée conformément à l’article 17 ORC (voir le chiffre 1 5 ci-après) et munie de la signature originale La réquisition d’inscription sous forme électronique doit être établie au format PDF/A et munie d’une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique
Guide de numérisation - Quebec
réquisition d’inscription présentée (nom des parties, date et lieu de réception de la dernière signature) S’il y a divergence, la réquisition d’inscription est refusée (art 2982 1 C c Q ) 3 À la réception, l’Officier s’assure que la dernière version accessible du formulaire est utilisée Glossaire
Réquisition d’inscription au registre foncier
Réquisition d’inscription au registre foncier La personne soussignée requiert les inscriptions suivantes au registre foncier: (Tous les feuillets concernés par une inscription ou une radiation devront impérativement être indiqués ) Commune de Immeuble(s), feuillet(s) n° Pièce justificative Minute n ° Nature de l’acte
Aide -mémoire pour les 2 clients du Registre foncier - MERN
6 → Visualiser le bordereau d’inscription sur lequel figure un code à barres 7 → Cliquer sur l’icône de l’imprimante dans le menu * Notez qu’un bordereau d’inscription doit accompagner chaque réquisition d’inscription Pour plus d’information Centre de relation avec la clientèle Tél : 418 643-3582 Sans frais 1-866
Dépôt électronique
> Dépôts de réquisition Immatriculation d’une nouvelle société, inscription s’une succursale Modification d’une société existante, gestion des succursales de cette entreprise Radiation d’une société existante Démission de mandataires et/ou de personnes chargées du contrôle des comptes
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