Le contentieux des dommages de construction - Fnac
Parmi les pièces et informations susceptibles d’être consultées ou communiquées dans le contentieux des dommages de construction, certaines ont un caractère obligatoire et d’autres sont facultatives A Les pièces et informations obligatoires 15 Elles peuvent être de différente nature
Sommaire Le contentieux des dommages de construction
Le contentieux des dommages de construction J -L Sablon 170 x 240 mm — 23,5 mm Au travers des données factuelles et juri-diques tirées du dossier pour être soumises à l’analyse – ouvrage, dommage, réception et autres événements, délais, contrat – l’auteur traite de la responsabilité des constructeurs Dans un second temps, il
Défauts de construction : Que faire
Le contentieux des dommages de construction Analyse et stratégie Illustration de Clo’e Floirat / Agence La Suite Code éditeur : G14378 ISBN : 978-2-212-14378-2
Le contentieux de la construction - ALAIN MANZON
Si le juge administratif annule le permis de construire, vous pourrez aller devant le tribunal civil (tribunal de grande instance) demander la démolition à l’encontre du propriétaire de la construction et/ou demander des dommages et intérêts à l’encontre du constructeur
Contentieux des marchés de travaux privés
Appréhender le cas des dommages ou désordres à la construction CONTENTIEUX DES MARCHÉS DE TRAVAUX PRIVÉS Tout connaître du contentieux et des solutions existantes 1 JOUR, 7 HEURES Prévenir les risques de litiges, à chaque étape du marché Identifier les mesures conservatoires à mettre en œuvre dès le début du conflit
Construction -- Droit
Le contentieux des dommages de construction (2012) Osmanlı mimarlık örgütlenmesinde değişim ve dönüşüm (2011) Droit et intégration des énergies renouvelables (2011) Urbanisme, construction 2012-2013 (2011) Recueil de solutions d'examens professionnels Tome 3 (2011) Le mémento des marchés privés de travaux (2011)
LA REPARATION EN MATIERE D’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
temps, indemniser le maître de l’ouvrage-victime Dans un second temps, l’assureur dommages-ouvrage pourra se retourner (en qualité de subrogé) contre tout constructeur auteur des dommages qui aura, de son côté, souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité
VERS UNE CRISE MAJEURE
2 – La régulation du marché de l’assurance construction Le système à double détente, clé de voûte du régime d’assurance construction, est au-jourd’hui mis à mal par la multiplication des contentieux et des déclarations injustifiées ou mal orientées Il convient dès lors de proposer des mesures de nature à rétablir
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ci, même si elle avait conservé au Conseil d’Etat français le contentieux de l’Etat et le recours pour excès de pouvoir, avait institué les conseils du contentieux, compétents pour le contentieux administratif local et le plein contentieux3 Ils étaient présidés par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté par des assesseurs
Comment la Justice traite les dommages écologiques Une
l’environnement dans le quotidien professionnel des magistrats, à mieux comprendre les rouages de la construction et de la mise en œuvre (différenciée) des politiques pénales environnementales au niveau local, et enfin à saisir les principaux tenants et aboutissants de la production du jugement dans les affaires de dommages écologiques
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[PDF] Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels
[PDF] LE DOSSIER DU PROJET Le dossier du Projet
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 1 2 14 3 4 5 6 7 3 CE, 30 novembre 1979, RGAT 1979, n°4, p.483
4 Cass. 1
ère civ., 26 février 1991, Bull. civ. I, n°75 5 Cass. 1 ère civ., 26 mars 1996, Bull. Civ. I, n°149, Letiercé 6 Cass. 3 ème civ., 22 juillet 1998, Bull. civ. III, n°170. 7 Art. 1792 et 1792-2 du Code civil 15 16 88 Rapport publié dans RDI 1998, p.1 et s.
17 9 18 10 11 ème civ., 28 octobre 2003 : RDI 2004, 122, obs. Malinvaud (chape de béton)/ Cass. 3ème civ., 22 octobre 2008 : Bull. civ. III, n°157 ; D. 2008. AJ 2864 ; Defrénois 2010. 220, obs. Périnet-Marquet
(bardage) 19 12 13 14 15 ème, 19 juin 1996, pourvoi n° 94-17497, Bull. civ. III, n°149 14 Cass. Civ., 3ème, 20 novembre 1991, pourvoi n° 89-14.867 : Bull. civ. III, n° 278 15 Voir en ce sens : G. Leguay, La responsabilité décennale et l'assurance de cette responsabilité ne concernent
pas les désordres apparents mais... les désordres apparents peuvent être réparés au titre de la garantie
dommages : RDI. 1989, p. 488 20 16 17 18 1916 Cass. Civ., 3
ème, 8 mars 1995, pourvoi n° 93-11.267, Bull. civ. III, n°71, RGDA 1996. 138, note Périnet-Marquet 17 Cass. Civ., 3
ème, 23 avril 1986, pourvoi n°84-15.559, Bull. civ. III, n°46, RGAT 1986. 389, JCP. II. 20812, note
de ces extensions de garantie dommages-ouvrage 19 Cass. Civ., 1ère, 25 février 1992, pourvoi n°89-12138, RDI 1992, p. 231, G. Leguay/ Civ.1ère, 18 février 2003,
RGDA 2003.311, note Périnet-Marquet
2120 21
22
20 Cass. Civ., 1
ère, 18 février 2003, pourvoi n°99-12203, RDI 2004, p. 60, P.Dessuet et RGDA 2003, p. 301, H.
Périnet-Marquet 21 Cass. 1
ère civ., 24 mars 1992, pourvoi n°89-13756, RGAT 1992, p. 347, J. Kullmann 22 Cass. 1ère civ., 29 février 2000, pourvoi n°97-19143, RDI 2000, p. 203, G. Leguay/ 3ème civ., 7 octobre 2009,
pourvoi n°07-18867, RDI 2009, p. 660. P. Dessuet 2223
24
23 Art A243-1 annexe II du Code des assurances (clauses-types)
24 Cass. 1
dommages-ouvrage : les " personnes morales de droit public », les " personnes morales assurant la maîtrise
légaux. 2327
28
29
26 Selon une jurisprudence constante : Cass. 3
ème civ., 2 février 2005, pourvoi n°03-19318, RDI 2005, p. 93, P.Dessuet 27 Art. L. 242-1 du Code des assurances
28 CE, 19 janvier 1998, SNC Grand Littoral, Req. n°182447 : la jurisprudence admet, en droit public uniquement,
2425
26
30
31
30 Art. L 243-4 du Code des assurances
31 Art. L. 243-6 du Code des assurances
2728
32
33
34
35
32 Cass. 1
ère civ., 2 novembre 1966 : RGAT 1967. 334 33 Cass. 2 ème civ., 19 octobre 2006, pourvoi n°05-18.886 : RGDA 2007. 51, note Kullmann 34 Cass. 1 ère civ., 18 octobre 1978 : Bull. civ. I, n°310 35 Cass. 1ère civ., 19 mai 1999, pourvoi n°97-14.120 : Bull. civ. 1999, I, n°160 ; Resp. civ et assur. 1999, chron. 18,
obs. H. Groutel ; RD imm. 2000, p. 76, obs. G. Durry 2936
37
36 Art. L. 113-9 du Code des assurances
37 Cass., ch. Réun., 8 juillet 1953 : Bull. n°2 ; D. 1953. 194 ; JCP 1954. II. 7931 ; RGAT 1953. 232, note Besson ;
GADA, p. 105, obs. Berr et Groutel.
3038
38 Cass. 3
ème civ., 17 avril 2013, pourvoi n°12-14.409 3139
40
39 Art. L. 113-4 du Code des assurances
40 Art. L. 113-12-1 (issu de la loi Hamon du 17 mars 2014)
3241
42
43
44
41 Article A. 243-1 annexe II du Code des assurances
42 Article 126 du Code de procédure civile
43 CA Versailles, 29 janvier 2014, pourvoi n°13-03434, Constr.-urb. 2014, comm. 87, obs M.-L Pagès de Varenne
44 Cass. 3
ème civ., 15 juin 2000, pourvoi n°98-20193
3345
46
47
45 Cass. 3
ème civ., 8 avril 2014, pourvoi n°11-25342, Gaz. Pal., 31 août 2014, p. 30, F.-X. Ajaccio, A. Caston et R.
Porte, et RGDA 2014, p.27, P. Dessuet 46 Cass. 1
ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-10.961 : Bull. civ. III, n°43 ; RDI 2012. 357, note L. Karila ; RGDA
2012. 712, note J.-P. Karila ; RCA 2012, n°179 ; JCP 2013. 400, n°14, obs. J.-P. Karila
3448
49
50
48 Cass. 3
ème civ., 5 novembre 2008, pourvoi n°07-15.449: RGDA 2009. 181, note Périer 49 Cass. 3ème civ., 6 juin 2012, pourvoi n°11-15567, Gaz. Pal., 31 août 2012, p. 33, F.-X. Ajaccio, A. Caston et R.
Porte, RGDA 2012, p. 1061, J.-P. et L. Karila, RDI 2012, p. 458, P. Dessuet et Constr.Urb. 2012, com. 141, M.-L.
ère civ., 5 oct. 1994 : RGAT 1994, 1126, note L. Mayaux 3551
52
53
51 Article A. 243-1 annexe II, 2° prévoyant que la déclaration sinistre dommages-ouvrage devra, au moins,
propriétaire et adresse de la construction endommagée, date de réception (ou date de première occupation
mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement 52 Cass. 3ème civ., 20 octobre 2010, pourvoi n°09-69665, Constr.-Urb. 2010, comm. 154, M.-L. Pagès de Varenne,
RGDA 2011, p.141, J.-P. Karila 53 CA Paris, 12 avril 2002, Juris-Data n°2002-174972, RDI 2002, p. 301, G. Durry
3637
38
54
55
56
54 Art. L. 243-8 du Code des assurances
construction, Guides juridiques, 2ème éd., 2015 56 Art. L. 242-1 al. 3 et 4
3957
58
59
57 Cass. 3
ème civ., 7 juillet 2004, pourvoi n°03-12256 58 Cass. 1ère civ., 10 janvier 1995, pourvoi n°93-12127, RGAT 1995, p. 107, J.-P. Karila 59 Art. L. 242-1 al. 6 et 7
4060
60 Art. L. 242-1 al. 5
4161
62
63
64
65
66
61 Cass. 1
ère civ., 18 juin 1996, pourvoi n°94-10.121, P : JurisData n°1996-002549 ; RGDA 1996, p. 657, note J.P
Karila 62 Cass. 1
ère civ., 26 novembre 1991, pourvoi n°86-13604, P-F : JurisData n°1991-003112 ; Bull. civ. 1991, I,
n°329 ; RGAT 1992, p. 112 63 CA Douai, 1 ère ch., 28 septembre 1998 : JurisData n°1998-0555459 64 Cass. 3ème civ., 26 novembre 2003, pourvoi n°01-12469 : JurisData n°2003-021069 ; RGDA 2004, p. 447, note
65 CA de Versailles, 29 janvier 2015, pourvoi n°14-01033
66 Cass. 3
ème civ., 28 janvier 2009, pourvoi n°07-21818 4267
68 69 70
67 Cass. 3
ème civ., 3 décembre 2003, pourvoi n°01-12.461 : Bull. civ. 2003, III, n°214 68 CA Paris, 23 mai 1997 : JurisData n°1997-021259
69 CA Toulouse, 23 février 1998 : JurisData n°1998-040550
70 Cass. 3
ème civ., 12 janvier 2005, pourvoi n°03-18.989 : Bull. civ. 2005, III, n°3 ; RD imm. 2005, p. 92
4344
71
45
72
72 Art A243-1 Annexe II du Code des assurances
4673
73 Cass. 3
ème civ., 17 mars 2004, pourvoi n°02-17355, RDI 2004, p. 249, G. Leguay 4748
74
75
74 Notamment : Cass. 1
ère civ., 4 décembre 2001, pourvoi n°98-23121, Petites affiches 2002 n°260, p. 8, note P.
Casson/ Cass. 3
ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11.10961 75 Art A243-1 Annexe II du Code des assurances 4950
76
77
76 Cass. 3
ème civ., 22 juin 2011, pourvoi n°10-16308 77 Cass. 3ème civ., 10 juillet 2002, pourvoi n°01-00675, RDI 2002, p. 510, G. Leguay/ Cass. 3ème civ., 7 juillet 2015,
pourvoi n°14-19998 5178
79
78 Cass. 3
ème civ., 4 novembre 2004, pourvoi n°03-14604, RDI 2005, p. 17, P. Dessuet 79 Cass. 3 ème civ., 7 déc. 2005, pourvoi n° 04-17.418, JurisData n° 2005-031163 5280
81
82
83
80 Cass. 3
ème civ., 11 février 2009, pourvoi n° 07-21761, n°199 81 Cass. 3strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis » 83 Cass. 3
ème civ., 19 juin 2007, pourvoi n°06-16381
5384 Cass. Ch. mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-11.381, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 1
85 Même arrêt
5486 Cass., 2
ème civ., 23 octobre 2003, pourvoi n°01-15.416, Bull., II, n°323, p.262 87 Selon une jurisprudence constante : Cass.. 2
ème civ., 9 nov. 1976, pourvoi n°75-12119 88 CA Paris, 24 Avril 2013, pourvoi n° 11-08153 5556
57
89
90
91
92
93
89 Cass. 3
ème civ., 7 décembre 2005, pourvoi n°04-17.418/ Cass. 3ème civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-11708/ CA
Paris, 17 novembre 2010, req. n°08-24463 90 Cass. 3 ème civ., 11 février 2009, pourvoi n°07-21761 91 Cass. 3 ème civ., 12 septembre 2012, pourvoi n°11-18870 92 Cass. 3 ème civ., 22 juin 2011, pourvoi n°10-16308 93 Cass. 2 ème civ., 20 juillet 1993, pourvoi n°92-11209 5894
95
94 Cass. 3
ème civ., 24 mai 2006, pourvoi n°05-11708/ Cass. 3ème civ., 7 mars 2007, pourvoi n°05-20485 95 Cass. 3
ème civ., 20 juin 2007, pourvoi n°06-15686
5996
97
98
96 CA Toulouse, 17 décembre 2007, Jurisdata n°2007-352707/ Cass. 3
ème civ., 21 novembre 2001, pourvoi n°00-14728, Cass. 3ème civ., 17 décembre 2003, pourvoi n°02-
19034/ Cass., 3
ème civ., 12 avril 2005, pourvoi n°04-12097
6099
100
assur. 2004, chron. 6 100 Cass. 3
ème civ., 3 mars 2004, pourvoi n°02-15.411
61101
102
101 Art. A. 243-1, Annexe II
102 Cass. 3
ème civ., 4 mai 2016, pourvoi n°14-19804
62103
104
105
ère civ., 22 mai 1991, pourvoi n°89-18604 : RGAT 1991, p. 593, obs. J. Bigot ; Resp. civ. et assur. 1991,
comm. 405 105 Notamment : M. Asselain, Jurisclasseur, Fasc. 10-20, " assurances de dommages », 2016
63106
64
107 108
109110
111
112
(mention de la clause en caractères très apparents) du Code des assurances à la clause de plafonnement. 108 Cass. 1
ème civ., 28 mai 2009, pourvoi n°08-16.928 : JurisData n°2009-048612 ; Resp. civ. et assur. 2009, comm. 231, H. Groutel/ Cass. 2 ème civ., 24 novembre 2011, pourvoi n°10-17.785 : JurisData n° 2011-026147 ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 27 (2
ème esp.), note H. Groutel 111 Cass. 3
ème civ., 16 décembre 1992, pourvoi n°90-21.913 : Resp. civ. et assur. 1993, comm. 100 112 Cass. 3
ème civ., 3 Novembre 2011, pourvoi n°10-21874 : Resp. civ. et assur. 2012, comm. 46 65113
114
113 Cass. 3
l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre »
66115
116
117
118
119
120
121
122
115 Cass. 3
ème civ., 20 octobre 2010, pourvoi n°09-69665 : JurisData n° 2010-019044 ; RGDA 2011, p. 141 116 Cass. 3
ème civ., 20 octobre 2010, pourvoi n°09-15093 : JurisData n°2010-019045 ; Constr.-Urb. 2010, comm.
157; RGDA 2011, p. 12, note M. Périer ; RD imm. 2011, p.119 117 Cass. 3
ème civ., 6 décembre 2006, pourvoi n°05-17553 : JurisData n°2006-036329 ; Resp. civ. et assur. 2007,
comm. 136 et 135, G. Courtieu ; JCP G 2007, IV, 1062 ; Constr.-Urb. 2007, comm. 31 ; Bull. civ. 2006, III, n°240 ;
RGDA 2007, p. 113, note M. Périer 118 Cass. 3
ème civ., 3 février 1993, Bull. civ. III, n°50 119 CA Paris, 23 ème ch., 14 juin 2000, AJDI 2000, p. 740 120 Cass. 3 ème civ., 28 février 2001, pourvoi n°99-16791, RDI 2001, p. 173, Ph. Malinvaud 121 Cass. 3 ème civ., 22 octobre 2002, pourvoi n°01-12327, RDI 2003, p. 91, Ph. Malinvaud 122 Cass. 3 ème civ., 11 octobre 2000, pourvoi n°98-22562, RDI 2001, p. 86, Ph. Malinvaud 67123
124
125
123 CE, 10 février 1997, pourvoi n°65377, Kalisz : JurisData n°1997-050185/ CE, 5 novembre 1982, Ville de Dôle,
pourvoi n°24361 : JurisData n°1982-042028 ; Rec. CE 1982, p. 375 124 Voir notamment : Cass. 3 ème civ., 17 avril 1991, pourvoi n°89-16478 : JurisData n°1991-000993 ; Bull. civ.1991, III, n°118/ Cass. 3
ème civ., 6 mai 1998, pourvoi n°96-13001 : JurisData n°1998-001937 ; Bull. civ. 1998, III,n°91 ; Defrénois 1999, p. 546, H. Périnet-Marquet 125 CE, 5 novembre 1982, Ville de Dôle, pourvoi n°24361 : JurisData n°1982-042028 ; Rec. CE 1982, p. 375
6869
70
126
127
128
129
126 Cass. 1
ère civ., 1er décembre 1998, pourvoi n°96-21178, RDI 1999, p. 121, G. Leguay et RGDA 1999, p. 150, A.
ère civ., 7 janvier 1997, pourvoi n°94-21636, RDI 1997, p. 262, G. Leguay 128 Cass. 3 ème civ., 10 octobre 2006, pourvoi n°05-21097, RGDA 2007, p. 117, M. Périer 71130
130 Cass. 3
ème civ., 25 mai 2011, pourvoi n°10-18.780 : JurisData n°2011-009619 ; Bull. civ. 2011, III, n°81 ; RD
imm. 2011, p. 406, obs. D. Noguero 72131
132
131 Cass. 3
ème civ., 8 juin 2005, pourvoi n°03- 20922 : RGDA 2005, p. 946, M.-L. Pagès-de-Varenne 132 Cass. 3
ème civ., 24 octobre 2012, pourvoi n°10-27.884 : Bull. civ. III, n°149 ; RGDA 2013. 354, note Dessuet ;
RCA 2013, n°30 ; JCP 2013. 400, n°11, obs. J.-P. Karila 7374
133
134
135
133 Cass. 1
ère civ., 7 juin 1988 : Bull. civ. I, n° 172 134 Cass. 1 ère civ., 25 juin 1968 : RGAT 1968. 491 135 Cass. 3ème Civ., 28 avril 2011, pourvoi n°10-16269/ Cass. 2ème civ., 17 mars 2011, pourvoi n°10-15864, Obs. L.
Karila, RDI 2011
75136
137
138
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136 Cass. 1
ère civ., 3 octobre 1995 : Bull. civ. I, n°331 ; RCA 1995, n°380 137 Cass. 1ère civ., 4 mai 1999, pourvoi n°97-13.198 : Bull. civ. 1999, I n°141 ; Defrénois 1999, art. 37055, n°42 ;
Resp. civ. et assur. 1999, comm. 236, obs. H. Groutel ; RD imm. 1999, p. 437, obs. G. Leguay ; RD imm. 2000, p.
74, obs. G. Durry; D. 2000, p. 354, note Fadeuilhe / CA Paris, 12 janvier 2000 : JurisData n°2000-107047 138 Cass. 1
ère civ., 4 mai 1999, pourvoi n°97-13198 : JurisData n°1999-001913 : Resp. civ. et assur. 1999, com.
n°236, H. Groutel ; RGDA 1999, p. 1037, note J.-P. Karila ; obs. M. Fadeuilhe: D. 2000, comm. p.354 139 Cass. 3
ème civ., 19 décembre 2004, pourvoi n°02-17893 : JurisData n°2004-026178 ; Constr.-Urb. 2004,
comm. 33 140 Cass. 3ème civ., 31 mars 2005, pourvoi n°04-10437 : JurisData n°2005-027810 ; RGDA 2005, p. 653, note M.
Périer 141 Cass. 3
ème civ., 20 juin 2012, pourvoi n°11-15199, RCA 2012, com. 323, H. Groutel, RDI 2012, p. 456, P.
Dessuet, Gaz. Pal., 31 août 2012, p.30, F.-X. Ajaccio, A. Caston et R. Porte, Constr.-Urb. 2012, com. 30, M.-L.
Pagès-de Varenne
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ème civ., 19 mai
de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur
de l'assureur » 145 Cass. 3 ème civ., 18 novembre 1992, pourvoi n°91-12797 77146
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146 Cass. 3
ème civ., 10 décembre 1986, pourvoi n°85-12696 ; Bull. civ. III, n°178 147 Cass. 3ème civ., 11 juillet 2001, pourvoi n°00-10586 ; RDI 2002, p.85, obs. Ph. Malinvaud 148 Notamment : M. L. Pagès-de Varenne dans sa note sous CA Poitiers, 1
ère ch. civ., 15 novembre 2013, pourvoi
n°12-01937 : JurisData n°2013-026851 78149
149 Voir art. L. 114-1 du Code des assurances
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