CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

dossier de demande d’une autorisation de creation d’un etablissement prive d’enseignement technique et/ou de formation professionnelle ministere de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ----- republique de cÔte d’ivoire union - discipline - travail -----direction de l’encadrement

Demande d’autorisation PUI PARTIE COMMUNE Création

Autorisation PUI- Partie I-1 : Création, transfert, modification (hors SDIS) – version 2020-1 0 La demande d’autorisation comporte un courrier du représentant légal présentant le motif, qui est accompagné d’un dossier comportant les renseignements prévus à l’article R 5126-27 du CSP

CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER Articles L 331-1 à L 331-11 du code rural R 331-l à R 331-7 du code rural Afin de nous permettre d’instruire efficacement votre demande, veuillez remplir complètement et précisément votre dossier selon les instructions suivantes (cocher les cases correspondantes) : Identification du demandeur

DOSSIER - Touraine

Ces prescriptions sont répertoriées dans le présent dossier et regroupées par thèmes Votre attention est attirée sur la qualité des réponses à fournir et la qualité des pièces à joindre à ce questionnaire (liste en fin de dossier) Ce sont des éléments déterminants pour l’instruction de votre demande d’autorisation

DEMANDE DE NOUVELLE AUTORISATION, D’AUTORISATION DE

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N° de dossier : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

Identité du demandeur :

TERRITOIRES

du LOIRET

Identité du (des) cédant(s) :

Cité Administrative Coligny

131 Rue du Faubourg Bannier

45042 Orléans Cédex 1

Adresse postale :

Date de Dépôt à la DDT: ____/____/________ Préfecture du Loiret - DDT

181 Rue de Bourgogne

45042 Orléans Cedex 1

Date de Réception du dossier complet: ____/____/________ Tél : 02.38.52.47.95-Fax : 02.38.52.47.51

CONTROLE DES STRUCTURES

DEMANDE D"AUTORISATION D"EXPLOITER

Articles L 331-1 à L 331-11 du code rural

R 331-l à R 331-7 du code rural

Afin de nous permettre d"instruire efficacement votre demande, veuillez remplir complètement et précisément

votre dossier selon les instructions suivantes (cocher les cases correspondantes) :

Identification du demandeur

Vous êtes un exploitant individuel (remplir la fiche n° 1) Vous êtes une personne morale (société) (remplir la fiche n° 2)

(Il est précisé que les rubriques " modifications » ne sont pas à remplir s"il s"agit d"une création de société

Nature de l"opération

Installation d"exploitant individuel (remplir la fiche n° 3) Création d"une société agricole (remplir la fiche 3)

Agrandissement, réunion d"exploitations agricoles, participation à une autre exploitation agricole

(remplir la fiche n° 4) En cas de modifications d"une société (remplir le recto de la fiche n° 4) Création ou extension d"atelier hors-sol (remplir la fiche n° 6) Si les biens, objet de la demande, ne vous appartiennent pas :

Vous devez faire parvenir à chacun des propriétaires une lettre les informant de votre projet (des lettres-type

sont à votre disposition). VOTRE DOSSIER NE SERA CONSIDERE COMME COMPLET QUE LORSQUE VOUS AUREZ JOINT

LE(S) JUSTIFICATIF(S) DE CET ENVOI (Accusé de Réception ou copie de la lettre signée par le

propriétaire) Si les biens, objet de la demande, sont déjà mis en valeur par un autre exploitant :

Vous devez faire parvenir à l"exploitant en place une lettre l"informant de votre projet (lettre-type à votre

disposition) en lui communiquant la fiche n° 5. VOTRE DOSSIER NE SERA CONSIDERE COMME COMPLET QUE LORSQUE VOUS AUREZ JOINT

UN JUSTIFICATIF DE L"ENVOI DE CETTE LETTRE (Accusé de Réception ou copie de la lettre signée par

l"exploitant en place).

LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS JOINTS

(cocher les cases correspondantes) :

Justificatif des envois de lettre aux propriétaires et au fermier en place pour installation, agrandissement ou

création de société. En cas de création de société, de réunions d"exploitations ou de modifications sociétaires, sans

agrandissement, uniquement une attestation du demandeur précisant que les propriétaires ont bien été avertis et en

indiquant leur nom et adresse Relevé M.S.A. du demandeur et de l"exploitant antérieur

Fiche récapitulative de la dernière déclaration PAC du demandeur et de l"exploitant antérieur

Dernier avis d"imposition, si vous êtes pluriactif

En cas d"agrandissement, plan (photos PAC, cadastre ou carte IGN) indiquant distinctement les parcelles

requises et la situation des parcelles que vous exploitez sur le même secteur Copie des statuts ou projet de statuts

J"appelle votre attention sur le fait qu"un récépissé ne pourra vous être délivré que si le dossier est

complet.

Vous avez également la possibilité, soit de présenter des observations écrites qui seront communiquées à la

CDOA, soit de demander à être entendu par cette instance.

OBSERVATIONS

J"atteste (nous attestons) sur l"honneur, l"exactitude des renseignements fournis dans ce dossier A le 1/2

N O T I C E

Utilisation du formulaire de demande d"autorisation préalable d"exploiter QUAND DEVEZ-VOUS UTILISER CE FORMULAIRE ? (Art. L 331-2 I et II du code rural)

Sont soumis à

autorisation préalable :

1 - Les installations, agrandissements ou réunions d"exploitations agricoles, lorsque la surface pondérée après reprise

et cumulée

de l"ensemble exploité par une même personne physique ou morale excède 1,3 UR* (soit 119,60 ha) ou, quelle

que soit la surface, en fonction du revenu imposable, de la capacité ou de l"expérience professionnelle.

2 - Les installations, agrandissements ou réunions d"exploitations agricoles qui ont pour conséquence :

de supprimer une exploitation agricole d"une superficie au moins égale à

0,8 UR (soit 73,60 ha) ou de

ramener la surface d"une exploitation au-dessous de ce seuil ;

de priver une exploitation agricole d"un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s"il est reconstruit ou

remplacé.

3 - Les installations, agrandissements ou réunions d"exploitations agricoles au bénéfice de personnes physiques ou de

personnes morales, dont l"un des membres :

ne remplit pas les conditions de capacité (BEPA, BPA ou diplômes reconnus équivalents) ou d"expérience

professionnelle requises (5 ans minimum au cours des 15 dernières années) sur une surface au moins égale à ½

UR en qualité d"exploitant, d"aide familial, d"associé d"exploitation, de salarié, de collaborateur d"exploitation

remplissant les conditions de capacité et d"expérience professionnelle, est pluriactif avec des revenus extra-

agricoles du foyer fiscal dépassant 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (

soit 29 421 € en

2013).

4 - Les agrandissements ou réunions d"exploitations agricoles pour des biens dont la distance par rapport au siège

d"exploitation du demandeur est supérieure à

15 km.

5 - Toute participation dans une exploitation agricole, dès lors que le repreneur participe déjà en qualité d"exploitant à

une autre exploitation agricole.

6 - Quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements, réunions d"exploitations ou modifications au

sein d"une société, si l"un des membres ayant qualité d"exploitant a atteint l"âge requis pour bénéficier d"un avantage

vieillesse agricole. L"âge de la retraite est de

60 ans.

7 - Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol au-delà d"un seuil de production fixé par décret :

Elevage porcin : naisseur = 750 places de truies naisseur engraisseur = 230 places de truies engraisseur = 2000 emplacements de porcs Seuils de contrôle fixés pour les productions suivantes : - poules pondeuses 15.000 places Volailles de chair standard = 800 m2

- canards à gaver 36 000 têtes Volailles label et volailles bio = 350 m2

- gavage de palmipèdes gras 1 000 places Canards maigres = 700 m2

* Rappel de l"UR (unité de référence) et des seuils de contrôle dans le département du Loiret

- Loiret : UR 92 ha seuil d"agrandissement 1,3 UR, soit 119,60 ha

seuil de démembrement 0,8 UR, soit 73,60 ha 2/2 - QUI DOIT DEPOSER LA DEMANDE ? (article R331-4 du code rural)

1) Si les terres vont être exploitées à titre individuel, c"est la personne

qui envisage de reprendre les biens.

2) Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée par la société.

3) S"il s"agit d"une participation à une autre exploitation, la demande devra être faite, en nom propre, par la personne

morale ou physique qui envisage de participer à plusieurs exploitations (dans la mesure où l"opération rentre dans

l"un des cas énumérés au I de l"article L331-2).

La simple prise de participation financière (cas des associés non exploitants) dans une société agricole n"est pas

soumise à autorisation au titre du contrôle des structures.

Exemples : a) M. X exploite 50 ha à titre individuel et veut devenir en même temps associé exploitant d"une SCEA de 50 ha. C"est M. X

qui dépose la demande d"autorisation pour agrandir son exploitation : 50 ha + 50 ha.

b) M. X est associé dans une SCEA de 60 ha et veut prendre une participation à titre personnel dans une EARL de 100 ha. C"est M. X qui

dépose la demande. Agrandissement de son exploitation : 60 ha + 100 ha.

c) La SCEA X, 45 ha, veut prendre des parts dans une autre société de 90 ha. C"est la SCEA qui dépose la demande. Agrandissement de

son exploitation : 45 ha + 90 ha

d) M. X est associé dans une SCEA de 60 ha et veut s"installer à titre individuel sur 30 ha. C"est M. X qui dépose la demande.

Agrandissement : 60 ha + 30 ha.

4) S"il s"agit d"une opération SAFER entraînant la suppression d"une exploitation viable ou l"agrandissement (par

bien préempté), au delà de 2 UR, de l"exploitation du bénéficiaire, c"est l"exploitant concerné qui doit demander

l"autorisation. Il en sera avisé préalablement par la SAFER. - L"INSTRUCTION DU DOSSIER (articles R331-5 et R331-6 du code rural)

1) L"enregistrement de votre dossier ne pourra être fait que si le dossier est complet. La date d"enregistrement vous

sera ensuite notifiée par accusé réception.

2) A compter de la date de l"enregistrement, un délai de 4 mois est prévu pour l"instruction de votre demande. Le

délai peut être prolongé à 6 mois par décision motivée du préfet, notifiée par lettre recommandée avec AR ou

remise contre récépissé.

Au-délà de ces quatre mois (ou 6 mois), une autorisation implicite d"exploiter vous est acquise.

3) Si la surface des biens objet de la demande est supérieure à la moitié de l"Unité de Référence (46 ha), une

publicité sera effectuée par la DDT conformément à l"article R331-4 du Code Rural, par affichage en mairie et

sur le site internet de la DDT. Il ne sera pas procédé à cette publicité si la demande est déposée en concurrence

avec un dossier existant pour lequel cette formalité a déjà été remplie. - CAS PARTICULIER : DECLARATION D"EXPLOITER UN BIEN FAMILIAL (article L331-2-II du code rural)

Par dérogation au I de l"article L331-2 du code rural, est soumise à DECLARATION préalable la mise en valeur

d"un bien agricole transmis par donation, location, vente ou succession d"un parent ou allié jusqu"au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1) Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d"expérience professionnelle agricole,

2) Les biens sont libres de location au jour de la déclaration,

3) les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

Cette déclaration, effectuée sur document type, est à demander et à retourner à la DDT.

- SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Le défaut d"autorisation d"exploiter peut faire l"objet de sanctions administratives pécuniaires de 300 à 900€/ha/an.

- CONTACTS

Pour toute information complémentaire, notamment pour vérifier si l"opération foncière envisagée est soumise à

autorisation préalable, contacts possibles : Christine RIVIERRE 02.38.52.47.95

N° CERFA 11534* 01 DDT du Loiret

FICHE N° 1 1/1

DESIGNATION DU DEMANDEUR

(Si vous êtes un exploitant individuel)

Vous-même

NOM Prénom date de naissance

Situation de famille N° AMEXA

(marié, célibataire, veuf, divorcé)

N° PACAGE

N° SIRET

attribué par l"INSEE lors d"une inscription au répertoire national des entreprises aucun numéro attribué (fournir une pièce d"identité ou un Kbis)

Capacité professionnelle : diplômes

Expérience professionnelle

Profession principale Percevez-vous une retraite ? OUI NON

En dehors de votre profession d"agriculteur (ou de votre retraite), avez-vous une activité rémunérée ?

OUI NON Si oui, laquelle ?

Revenu du foyer fiscal : inférieur à 3.120 fois le SMIC horaire (soit 29 421 €) supérieur à 3.120 fois le SMIC horaire (soit 29 421 €)

Etes-vous associé dans une autre société agricole ? OUI NON Si oui, laquelle _____________________________

Un enfant a-t-il le projet d"être agriculteur sur votre exploitation ? OUI NON (Si, oui, installation prévue en quelle année ?) _________________________

Votre conjoint(e)

NOM Prénom date de naissance

A-t-il (elle) une exploitation différente de la vôtre ? OUI NON

Si oui, quelle en est la superficie ?

A-t-il (elle) une autre profession ? OUI NON Si oui, laquelle ? ________________________________________

Superficie : ___________________

Est-il (elle) déclaré(e) conjoint(e) collaborateur(trice) ? OUI NON

Vos enfants

Nombre d"enfants Ages _____________________ Orientation professionnelle des enfants de + de 16 ans

Main-d"oeuvre (en équivalent temps plein)

Nombre d"aides familiaux travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi saisonnier :

Votre adresse

Rue ou lieu-dit

Commune__________________________________________________________________ Code postal___________________

Tél. : ____________________ Portable : ____________________ Mél : _____________________________________________

Adresse du siège d"exploitation, le cas échéant

Rue ou lieu-dit ___________________________________________________________________________________________

Commune__________________________________________________________________ Code postal___________________

Tél. : ____________________ Portable : ____________________ Mél : _____________________________________________

Lien de parenté avec l"exploitant antérieur : OUI NON Si oui, lequel ? ________________________________________

Lien de parenté avec les propriétaires: OUI NON Si oui, lequel ? ____________________________________________

N° CERFA 11534*01FICHE N° 2DDAF du Loiret

Dénomination sociale Forme de la société

Capital social Durée de la sociétéDate d"entrée en jouissance

Nom du (ou des) gérant(s)

Commune Code postal

Membres de la société :

(si le nombre d"associés est supérieur à 4 ou si la société comporte des membres personnes morales, fournir les renseignements sur une fiche complémentaire)

Situation de famille............

Nombre d"enfants...............

Age des enfants................

Capacité professionnelle de l"associé

- si oui, diplômes......... -expérience professionnelle de l"associé Associé exploitant............ OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON

Lien de parenté entre associés

- avec le cédant................... - avec le(s) propriétaire(s)... 1/2 OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON

ha a ha a ha a ha a

OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON

ha a ha a ha a ha a

DESIGNATION DU DEMANDEUR (société)

Le sociétaire est-il déjà exploitant

à titre individuel ?

Superficie dont dispose cette

société ............................A quelle adresse ? ............Surface cultivée à titre individuel ........................

Le sociétaire est-il déjà membre d"une

société agricole ?

Nom et adresse de cette société

............................Adresse du siège de l"exploitation, si l"adresse est différente :

Répartition des parts entre

chaque associé (%)........

Prénom...........................

Age.................................

Profession du conjoint...........

En dehors de votre profession d"agriculteur,

avez-vous une activité rémunérée ?

Adresse............................Adresse du demandeur (siège social) :Nom..............................Profession principale......Rue ou lieu-dit

Rue ou lieu-dit

Tél : __________________________ Portable : ________________________ Mél : _______________________________________________________________

Si vous êtes concernés par cette opération :

Départ d"un associé exploitant

NomPrénomAge

Situation de familleLien de parenté avec les autres associés (marié, célibataire, veuf, divorcé) L"associé reste-t-il dans la société ? OUI NONSi oui, à quel titre ?

Entrée d"un associé exploitant

NomPrénomAge

Situation de familleLien de parenté avec les autres associés

Entrée d"un non associé exploitant

NomPrénomAge

Situation de familleLien de parenté avec les autres associés

2/2MODIFICATION(S) CONCERNANT LES ASSOCIESOBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES

N° CERFA 11534* 01 DDT du Loiret

FICHE N° 4 1/2

NATURE DE L"OPERATION :

AGRANDISSEMENT OU REUNION D"EXPLOITATION

PARTICIPATION A UNE AUTRE EXPLOITATION

(Art. L 331.2 - avant dernier alinéa)

Pour déterminer la surface totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies pondérées, exploitées par le

demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que des ateliers de production hors-sol évalués par application

des coefficients mentionnés au dernier alinéa de l"article L 312.6 du code rural. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L"EXPLOITATION DONT DISPOSE LE DEMANDEUR

AVANT REPRISE

Surface exploitée : ha a

dont ha a en propriété ha a en fermage ha a autre

Occupation du sol

PARTIE RESERVEE A L"ADMINISTRATION

nature des cultures Surfaces Surface pondérée

ha a ha a ha a ha a ha a ha a SAU ha a

élevage hors-sol Effectif réel Effectif à prendre en compte

Total en équivalence UR

Main-d"oeuvre (en équivalent temps plein)

- Nombre d"aides familiaux travaillant avec le demandeur : - Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : - Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi saisonnier :

SUPERFICIE TOTALE

PONDEREE

Exploitant antérieur (individuel) Exploitant antérieur (société)

Madame Mademoiselle Monsieur GAEC EARL SCEA Autres_____________

Nom et Prénom du demandeur______________________

_________________________________________________ Nom ou raison sociale________________________________________________

Adresse personnelle _______________________________ Adresse du siège d"exploitation ______________________ Téléphone________________Portable ________________

Mél _____________________________________________ Adresse personnelle _________________________________________________

Adresse du siège d"exploitation ________________________________________ Téléphone______________________ Portable ___________________________ Mél ______________________________________________________________

MEMBRES DE LA SOCIETE (société)

quotesdbs_dbs9.pdfusesText_15

[PDF] CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

N° de dossier : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

Identité du demandeur :

TERRITOIRES

Identité du (des) cédant(s) :

Cité Administrative Coligny

131 Rue du Faubourg Bannier

45042 Orléans Cédex 1

Adresse postale :

181 Rue de Bourgogne

45042 Orléans Cedex 1

CONTROLE DES STRUCTURES

DEMANDE D"AUTORISATION D"EXPLOITER

Articles L 331-1 à L 331-11 du code rural

R 331-l à R 331-7 du code rural

Identification du demandeur

Nature de l"opération

LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS JOINTS

OBSERVATIONS

N O T I C E

Sont soumis à

1 - Les installations, agrandissements ou réunions d"exploitations agricoles, lorsque la surface pondérée après reprise

2 - Les installations, agrandissements ou réunions d"exploitations agricoles qui ont pour conséquence :

0,8 UR (soit 73,60 ha) ou de

3 - Les installations, agrandissements ou réunions d"exploitations agricoles au bénéfice de personnes physiques ou de

2013).

4 - Les agrandissements ou réunions d"exploitations agricoles pour des biens dont la distance par rapport au siège

15 km.

5 - Toute participation dans une exploitation agricole, dès lors que le repreneur participe déjà en qualité d"exploitant à

6 - Quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements, réunions d"exploitations ou modifications au

60 ans.

7 - Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol au-delà d"un seuil de production fixé par décret :

1) Si les terres vont être exploitées à titre individuel, c"est la personne

2) Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée par la société.

3) S"il s"agit d"une participation à une autre exploitation, la demande devra être faite, en nom propre, par la personne

Agrandissement : 60 ha + 30 ha.

4) S"il s"agit d"une opération SAFER entraînant la suppression d"une exploitation viable ou l"agrandissement (par

1) L"enregistrement de votre dossier ne pourra être fait que si le dossier est complet. La date d"enregistrement vous

2) A compter de la date de l"enregistrement, un délai de 4 mois est prévu pour l"instruction de votre demande. Le

3) Si la surface des biens objet de la demande est supérieure à la moitié de l"Unité de Référence (46 ha), une

1) Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d"expérience professionnelle agricole,

2) Les biens sont libres de location au jour de la déclaration,

3) les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

N° CERFA 11534* 01 DDT du Loiret

DESIGNATION DU DEMANDEUR

Vous-même

N° PACAGE

N° SIRET

Capacité professionnelle : diplômes

Expérience professionnelle

OUI NON Si oui, laquelle ?

Votre conjoint(e)

Si oui, quelle en est la superficie ?

Superficie : ___________________

Vos enfants

Main-d"oeuvre (en équivalent temps plein)

Votre adresse

Rue ou lieu-dit

N° CERFA 11534*01FICHE N° 2DDAF du Loiret

Dénomination sociale Forme de la société

Nom du (ou des) gérant(s)

Commune Code postal

Commune Code postal

Membres de la société :

Situation de famille............

Nombre d"enfants...............

Age des enfants................

Capacité professionnelle de l"associé

Lien de parenté entre associés

DESIGNATION DU DEMANDEUR (société)

Le sociétaire est-il déjà exploitant

à titre individuel ?

Superficie dont dispose cette

Le sociétaire est-il déjà membre d"une

Nom et adresse de cette société

Répartition des parts entre

Prénom...........................

Age.................................

Profession du conjoint...........

En dehors de votre profession d"agriculteur,