[PDF] services à la personne

services à la personne

de services à la personne et suppose le respect de la condition d’activité exclusive (sauf cas particuliers de dispense) : l’organisme s’engage à ne pas exercer d’autres activités que celles définies par le code du travail comme relevant des services à la personne Ce logo est obligatoire pour les organismes déclarés

SERVICES À LA PERSONNE

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec un diplôme

L’essor des services à la personne

L’ essor des services à la personne en Europe 5 Le premier constat quand on commence à étudier le marché des services à la personne en Europe est qu’il n’en existe pas de définition précise et partagée L’Allemagne, et surtout la France, font figure d’exception Cette dernière a mis en place

MANAGEMENT DES ACTIVITÉS DES SERVICES À LA PERSONNE

DE LA FORMATION Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers Ce secteur d’activité en plein essor est une source de création d’emplois dans des organismes aussi bien prestataires que mandataires, ou privés comme public La licence professionnelle Services à la personne -

SERVICES À LA PERSONNE - entreprisesgouvfr

La formation et le recrutement des jeunes sont de véritables enjeux pour l’avenir et le développement du secteur des services à la personne En effet, avec un âge moyen de 46 ans, le secteur va devoir faire face à un fort besoin de renouvellement démographique de sa population salariée

PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE

Le Plan pour le développement des services à la personne 1) Développer l’accès à de nouveaux services à la personne, simplifier la vie de tous et contribuer au mieux vivre de nos concitoyens ¾ Permettre à chacun d’avoir recours aux services 2) 1000 manières de rendre des services par les

Projet du Service d’Aide et d’Accompagnement à domicile 2012

Activités de services à la personne • Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne • Circulaire du 24 septembre 1971 • Article D 129-35 du code du travail Agrément au titre des services à la personne • Programme national pour le renouvellement de l'agrément qualité (PDF - 4 Mo)

Créer son entreprise ou son association de services à la personne

à la personne correspondent à de vrais besoins des consommateurs 2 millions de professionnels au service des particuliers exercent partout en france 26 000 organismes de services à la personne (entreprises, associations et établissements publics) composent le secteur Sources: Baromètre d’image des services à la personne, édition 2011

Ménage, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et

DGCCRF- FEVRIER 2020 2 le mode « mise à disposition »: l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers

[PDF] Le service responsable pour la présente vente et auquel toute correspondance doit être envoyée est:

[PDF] Le site lafinancepourtous.com. Espace Enseignants

[PDF] Le SPASAD. Service Polyvalent d Aide. & de Soins à Domicile 63. Logement-Foyer

[PDF] LE STATIONNEMENT UN ELEMENT IMPORTANT DE LA MOBILITE.

[PDF] LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

[PDF] Le statut du conjoint dans l entreprise

[PDF] Le suivi et l orientation des femmes enceintes

[PDF] Le suivi individuel de l état de santé des salariés Questions Réponses

[PDF] LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement.

[PDF] LE SURENDETTEMENT. avec

[PDF] Le tableau de bord régional

[PDF] Le Tableau Numérique Interactif, une valeur ajoutée pour l enseignement?

[PDF] LE TRAITEMENT DE TEXTE : WORD. Son utilisation

[PDF] Le transport actif vers l école : Comment faire du déplacement vers l école une saine habitude de vie

[PDF] Le vélo spinning, exercice de fitness d endurance

sErviCEs À La pErsoNNE poUr ToUT savoirMINISTÈRE DE L"ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

2 3 so MM aire

Les services à la personne . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .6

Les avantages liés aux services à la personne . .8

Les services à la personne en pratique

. .9 Les professionnels du secteur . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .12

Le chèque emploi service universel (CE

su ) déclaratif et

préfinancé . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .17

Le CE su préfinancé . .19 4 5 avec plus de 1,2 million de salariés et près de quatre millions de foyers employeurs, les services à la personne représentent aujourd'hui une réponse simple aux besoins quotidiens des Français, à leur domic ile i ls facilitent la vie des familles désireuses de se libérer de certaines tâches ménagères ou de faire garder leurs enfants, et des personnes en perte d'autonomie, qui bénéficient ainsi d'une aide pour l es gestes du quotidien Dans un contexte démographique et sociétal favorable, le secteur bénéficie d'un potentiel de développement et de créations d'emplois important La Direction générale des entreprises (DGE) est en charge de la conception et de la mise en oeuvre de la politique publique des services à la personne au Ministère de l'Économie et des Finances

La DGE collabore

à cet effet avec l'ensemble des fédérations professionnelles du secteur fédérations d'employeurs, association des émetteurs de CE su , réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise, mais également avec tous les acteurs de l'emploi et de la formation et l'ensemble des autres acteurs publics concernés 6 C'est un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent - d'assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle - de déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien - d'accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d' une aide temporaire La liste de ces activités est fixée par le code du travail (art icle D

7231-1)

services de la vie quotidienne - Entretien de la maison et travaux ménagers ; p etits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; travaux de petit bricolage ; p réparation de repas à domicile* ; - Livraison de repas à domicile* ; - Collecte et livraison à domicile de linge repassé* ; - Livraison de courses à domicile* ; - Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence ; téléassistance et visio assistance ; - Coordination et délivrance de services à la personne (*) Ces activités doivent être proposées par l'organisme prestataire dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile LES

SERVICES

LA

PERSONNE

7 services d"assistance et d"accompagnement a ssistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et aux personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux) ; p restation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives* (voir page 6) ; a ccompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ; i nterprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ; s oins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes s oins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes services aux familles - Garde d'enfants à domicile ; - accompagnement d'enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile* (voir page 6) ; a ssistance administrative à domicile ; s outien scolaire à domicile ou cours à domicile ; a ssistance informatique à domicile 8 p our faciliter l'accès du plus grand nombre aux services à la personne, des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été instaurés p our les particuliers , l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne Les particuliers employeurs, dans certains cas, peuvent bénéfici er d'exo nérations de charges sociales En fonction de leur situation et des activités qu'ils proposent, les orga nismes peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, de taux réduits de tva ou être exonérés de tva (associations) pour en savoir plus www.servicesalapersonne.gouv.fr LES AVAN

TAGES LIÉS AUX SERVICES À LA PERSONNE

9 Être client d"un organisme de services à la personne afin que le client bénéficie des avantages fiscaux, l'organisme choisi doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme public p our des prestations auprès de personnes âgées, handicapées, ou atteintes de pathologies chroniques, l'organisme doit en outre être agréé par l'Etat s'il exerce en mode mandataire ou autorisé par le conseil départemental s'il exerce en mode prestataire

Quelles démarches

Les clients n'ont aucune démarche à effectuer. . ils règlent la facture à l'orga- nisme et celui-ci leur délivrera en début d'année suivante une attestation fiscale leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux Les clients doivent ensuite reporter le montant de leurs dépenses de ser- vices à la personne figurant dans l'attestation fiscale dans leur déclaration d'impôt Comment trouver un organisme de services à la personne En consultant l'annuaire des organismes de services à la personne, sur le portail de la DGE : www.servicesalapersonne.gouv.fr LES

SERVICES

LA

PERSONNE EN PRATIQUE

10 l"emploi direct Dans l'emploi direct, le particulier emploie le salarié qui effectue à son domicile des prestations de services à la personne Le salarié est donc directement recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire

Dans ce cas de figure, la relation

employeur/salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d'entre eux La procédure à suivre pour embaucher un salarié à domicile a été sim plifiée, grâce au chèque emploi service universel (cesU) déclaratif Le particulier employeur bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le client d'un organisme de services à la personne, à condition qu 'il déclare son salarié avec le CE su déclaratif du Centre national du CE su (CNCE su ou, s'il s'agit de garde d'enfant, par l'intermédiaire du Centre national p ajemploi

Quelles démarches

Dans l'emploi direct, il vous appartient de déclarer votre salarié Comme tous les employés, votre salarié doit bénéficier d'une couverture sociale complète en cas de maladie, de chômage ou pour sa retraite s i vous employez directement un salarié, vous avez donc l'obligation de le déclarer. . N'oubliez pas de le faire, sinon vous vous exposez : au remboursement de tous les frais en cas d'accident du travail (hos- pitalisation, dommages et intérêts

à des sanctions pénales et civiles. .

11

Bon à savoir

En n d"année, le particulier employeur recevra du centre natioquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39