Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire
Mylène Boché-Robinet - 2015 Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration
72 La directive européenne Restructuration et insolvabilité
Il existe deux catégories principales de procédures : les procédures de négociation amiables (mandat ad hoc et conciliation) et les procédures collectives (procédure de liquidation, de redressement judiciaire et de sauvegarde, cette dernière constituant un intermédiaire entre la phase dite « préventive » et la faillite proprement
Partage des risques Partage de la Valeur Etude des effets
expliquer les effets provoqués par l’application du droit des procédures collectives sur la restructuration de la dette d’une société Il s’agit, au final, de tester la capacité de notre droit des procédures collectives à préserver la
RAPPORT DE LA MISSION « JUSTICE ÉCONOMIQUE
La mission mise en place par le ministre de la justice a commencé ses travaux au début du mois d’octobre 2020 et les a poursuivis jusqu’au mois de janvier 2021 80 personnes ont été entendues et d’abondantes contributions ont été reçues Pour s’en tenir au cadre de la mission tel que précisé par la lettre du 17 septembre 2020, les
Questionnaire en vue de l’audition de l’Institut Français des
Comme expliqué en préambule, sur le nombre de procédures collectives ouvertes avant 2020, près de 70 des liquidations interviennent par décision du tribunal dès l’ouverture de la procédure Dès lors il faut relativiser également le chiffre du nombre de procédure et le nombre d’études d’AJMJ s nécessaires pour les traiter
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Mylène Boché-Robinet - 2015
Les procédures collectives :
comprendre le cadre judiciaire de la restructurationProcédures collectives : quels principes ?
Des procédures publiques (publicité du jugement Règles communes : les créanciers sont soumis à une " discipline collective » YGel du passif : le paiement des créances dites " antérieures » au jugement estsuspendu, il intervient dans le cadre de la procédure, selon les règles de rang et en fonction de
la solution de restructuration trouvée ou des liquidités disponibles; les créances antérieures
doivent être déclarées au mandataire judiciaire YArrêt des poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent plus intenter en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement somme ou à la résolution contrat pour défaut de paiement somme YPoursuite des contrats en cours : les contrats en cours ne peuvent être rompus du seul fait de de la procédure et leur rupture ne peut être justifiée par antérieure au jugement Un objectif : la restructuration du passif (plan de sauvegarde, plan de redressement) ouà défaut, la cession de (plan de cession)
2 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
Sauvegarde,
SFA, SA
Redressement
judiciaireLiquidation
judiciaireProcédures collectives : quels acteurs ?
Débiteur
Tribunal
Juge-commissaire
(veille au déroulement rapide de la procédure)Administrateur Judiciaire
(administre les biens de l'entreprise)Surveillance
Assistance
Représentation
Mandataire Judiciaire /
Liquidateur
(représente l'intérêt collectif des créanciers)Représentant des Salariés
Contrôleur
(1 à 5 parmi les créanciers qui en font la demande)3 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
La sauvegarde
YLa procédure peut être ouverte à la demande de tout " débiteur qui, sans être en état de
YSur requête du débiteur uniquement
Objectifs
Y mois) YAdoption du plan
YPar les créanciers collectivement (comités) ou individuellement ; les comités de créanciers sont
Y dettes uniquement, sur une durée maximale de 10 ans)YMajorité de vote dans les comités : 2/3 du montant des créances des créanciers exprimant un
vote (" cram-down ») Yélaboré par le débiteur
4 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
La sauvegarde : modalités dadoption du plan
5 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
Projet de plan
Consultation
individuelle des créanciersComités de créanciers
Principaux
fournisseursEts de crédit
et assimilésSeuils
Adoption du plan par le tribunal
CAC / Expert
comptable150 salariés
ou + 20 M CAObligataires (" 3e comité »)
Majorité :
2/3 des montant des créances des votants
La sauvegarde accélérée (SA)
Nouvelle procédure en vigueur depuis le 1er juillet 2014Procédure permettant plan de sauvegarde, à la majorité des 2/3, préparé dans le cadre
procédure de conciliation mais qui pas recueilli de des créanciersConditions
YA du débiteur, sous réserve de certains seuils : 20 salariés, 3M de CA ou 1,5M de bilanYProcédure de conciliation préalable
YLe débiteur doit justifier, à de sa requête, projet de plan recueillant, de la part descréanciers appelés à la conciliation, un large soutien pour rendre vraisemblable l'adoption de ce projet dans le
délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture de la sauvegarde accéléréeObjectifs
YPermettre rapide (3 mois maximum) plan de sauvegarde accélérée pour limiter dans le temps les
effets négatifs liés à procédure collectiveParticularités
YLes comités de créanciers, dont la constitution est obligatoire, votent le projet de plan ; la majorité des créanciers
peut imposer le plan à une minorité de créancier (" cram-down »)YLes créanciers dits " hors comités » ne pourront pas se voir en principe imposer de délais de paiement ni
remises de dettes6 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
La sauvegarde financière accélérée (SFA)Procédure en vigueur depuis le 1er mars 2011
Particularités
YUne procédure " financière »: l'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des
créanciers financiers (créanciers membres du comité des établissements de crédit et assimilés et, s'il en existe, des obligataires) YIssue
Y YÀ défaut, le tribunal met fin à la procédure (pas de " plan imposé »)7 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
Sauvegarde, SFA et SA
Sauvegarde Sauvegarde Financière
Accélérée Sauvegarde Accélérée
18 mois maximum
Conditions de seuils
Préparation du plan en procédure de conciliationUniquement les
créanciers financiers Tous les créanciersAdoption du plan
en 2 mois maximumAdoption du plan
en 3 mois maximum8 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
Le redressement judiciaire
Y procédure dans les 45 jours qui suivent la conciliation) YOuverture possible à la demande du ministère mandataire judiciaire (désignés en procédure de sauvegarde) de 18 mois maximum):YSi possible : restructuration du passif
redressement Y cession (le débiteur est " dépossédé »)9 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
Plan de " continuation » Plan de cession
Consultation individuelle des
créanciers ou des comités de créanciers (cf. SV)Possibilité de cessions
(sauf exceptions)Sélection des contrats repris
(notamment des contrats de travails) A noter : règles spécifiques de licenciement, Le débiteur est en état de cessation des paiements, mais son redressement est envisageable Pas de cession forcée des actions (pourtant envisagée dans le cadre du projet tiers (mais uniquement pour reconstituer les capitaux propres à concurrence de la moitié du capital social) Cession forcée envisagée dans le projet de loi " Macron »Focus : Les prêteurs peuvent-
sauvegarde " hostile » vers une solution lender-led?10 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
La liquidation judiciaire
YOuverture à la demande du débiteur, du ministère ou du mandataire judiciaire (désignés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire)Objectifs
Y Y provisoirement pour une durée de 6 mois maximum (selon la trésorerie disponible et les perspectives de plan de cessionA noter
YCadre privilégié des actions en responsabilité à Y judiciaire simplifiée11 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
Le débiteur est en cessation des paiements, mais son redressement est manifestementOuverture
Liquidation judiciaire
Plan de cession Cession isolés
Poursuite
(trésorerie)Procédure en vigueur au 1er juillet 2014
Elle permet au débiteur personne physique de rebondir rapidement grâce à un effacement de ses dettes sans recourir
à une liquidation judiciaire
Le rétablissement professionnel
12 TRIDENT FORMATION - Procédures collectives
Procédure ouverte à toute personne physique (les sociétés et les personnes morales sont exclues du dispositif) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante se trouvant en état de cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible, dès lors ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours, pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande, employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, et détient un actif dont la valeur est inférieure à 5 000
Procédure
Un juge commis et un mandataire judiciaire sont désignés pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment sur le montant de son passif et la valeur de ses actifs
La durée maximale de la procédure est de 4 moisEffets
Le débiteur conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biensLa procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d'exécution (saisies) engagées par les créanciers. Il peut également accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois au maximum
Issue
La clôture de la procédure entraine l'effacement de toutes les dettes à l'égard des créanciers, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu'elles soient antérieures au jugement d'ouverture
Les dettes alimentaires et salariales ne sont pas concernées et restent dues