REPRENDREPOSSESSION D’UN VÉHICULE SAISI
La Société de l’assurance automobile du Québec expédie un avis au propriétaire et aux créanciers dans les 15 jours suivant la fin du délai Si le propriétaire ne reprend pas son véhicule à la suite de cet avis, la Société dispose du véhicule de la façon suivante : > Véhicule dont la valeur est de 3 000 $ ou moins
Reprendre possession dun véhicule saisie
de la Société ou d’un juge de la Cour du Québec Ñ Transmettre la demande de mainlevée de saisie : - en personne dans un point de service de la Société; - par la poste à : Division de la saisie des véhicules et de la révision – no d’act 1462 Société de l’assurance automobile du Québec, Case postale 19500, succursale
Mainlevée de la saisie - Société de lassurance automobile
Cette politique a pour objectif de préciser les modalités de gestion des demandes de mainlevée de la saisie d’un véhicule 1 saisi pour une durée de 7, 30 ou 90 jours Plus précisément, cette politique vise à : • présenter les recours (demande administrative et demande judiciaire du propriétaire d’un véhicule qui veut
Demande de mainlevée de saisie de véhicule - Société de l
Société de l’assurance automobile du Québec Véhicule saisi pour conduite sans être titulaire d’un permis (motif 10 (permis expiré) du Procès-verbal – Saisie de véhicule) Vous avez conduit un véhicule alors que votre permis de conduire était expiré Dans la section
Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le
de la Société de l’assurance automobile du Québecavant de rendre le véhicule à son propriétaire Reprendre possession de son véhicule? • Avant l’expiration du délai de 30 jours Le propriétaire doit d’abord obtenir l’autorisation de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou d’un juge de la Cour du Québec
NOTES EXPLICATIVES DEMANDE POUR MAINLEVÉE DE LA SAISIE (SJ
CSR ou de l’article 114 de la LCTRPA, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) lèvera automatiquement la suspension du permis de conduire ou du droit d’un obtenir un sans qu’une demande pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un ne soit nécessaire
Demande de mainlevée de saisie de véhicule routier
Société de l’assurance automobile du Québec Je, soussigné (propriétaire du véhicule saisi), déclare que les faits allégués dans la présente demande sont vrais Je reconnai s que toute fausse déclaration peut entraîner le refus de la présente demande, et me rend passible de poursuites judiciaires
23 NOVEMBRE 2009 - Ville de Bromont Bromont inspire laction
ATTENDU QU’à la date de libération prévue du véhicule, le 26 septembre 2009, M Bourbeau n’est jamais revenu prendre possession de son véhicule; ATTENDU QUE suite à l’expiration des délais, la Société de l’assurance automobile du Québec, responsable administratif du dossier, a transféré le
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