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AVENANT RELATIF AU FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) Émetteur – BMO Société d’assurance-vie Centre d’administration et de services : 250 Yonge Street, 9 th Floor Toronto (Ontario) M5B 2M8
ADDENDA – FRV QUEBEC ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE
ADDENDA – FRV QUEBEC de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et conforme aux exigences du Règlement; (e) un contrat de rente, selon l’article 30 du Règlement Tous les transferts dans le régime doivent être effectués en report d’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) 5
1 STRATÉGIES DE CRI-FRV-REER-CRI DANS LA MÊME ANNÉE IL N Y A
FRV, la totalité du « retrait maximum » permis pour le FRV est transférée à un REER ordinaire Étape no 3 : Toujours dans la même année civile, les fonds encore dans le FRV sont retournés à un CRI afin d'éviter qu'un retrait minimum du FRV soit applicable à compter de l'année suivante
2020 – Régimes enregistrés – Minimums et maximums
• Les FRV ne sont plus offerts en Saskatchewan depuis avril 2002 Tout FRV préexistant doit être converti en rente viagère avant le 31 décembre de l’année de vos 80 ans Puisque le FRV cessera d’exister à cette date, les taux de paiements maximaux subséquents ne s’appliquent pas
TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2019 : LA
Tableau 308 Calcul du « revenu temporaire » et formule technique du retrait maximum du FRV – 2019 A-44 Tableau 309 Taux de retraits prescrits d'un fonds de revenu viager (FRV) en vertu du Règlement de 1985
Réduction des retraits minimaux du FERR en 2020 : Plan d
Les facteurs de retrait minimal réduits s’appliquent également aux fonds de revenu viager (FRV) et aux autres FERR immobilisés Si vous recevez des prestations variables d’un régime de pension agréé à cotisations déterminées ou d’un régime de pension agréé collectif, ces montants seront également réduits de 25 en 2020
Locked-in Plans
Locked-in Plans Understanding the Quebec Pension Legislation 2 Non-resident withdrawal: The plan holder must be a non-resident for Canadian income tax purposes and obtain a written confirmation from the Canada Revenue Agency (CRA) The plan holder must not have lived in Canada for at least 2 years
Formulaire de désignation de bénéficiaire
FERR FRV FERRP Nom du rentier : CRI FRRI FRVR REIRLa présente désignation de bénéficiaire fait partie de la demande et de la déclaration de fiducie à l’égard du régime d’épargne retraite ou du fonds de revenu de retraite indiqué (le « régime ») et s’appliquera à la totalité des biens détenus dans le régime à mon décès
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2020 - Régimes enregistrés - Minimums et maximumsÂge au 31 déc. de l'année précédente(2019)Minimum FERR/
FERRI/ FERRréglementaire/ FRV/FRVRMaximum FRV/ FRVRMaximum FRVMaximum FRVFédéral (incl.
Territoires)Manitoba
1 , Québec, Nouvelle-ÉcosseAlberta 2 , Colombie-Britannique 2 , Ontario 2 , Terre-Neuve et Labrador 2 , Nouveau-Brunswick, Saskatchewan 3552,86 %
4,33 %6,40 %6,51 %
562,94 %4,38 %6,50 %6,57 %
573,03 %4,43 %6,50 %6,63 %
583,13 %4,49 %6,60 %6,70 %
593,23 %4,55 %6,70 %6,77 %
603,33 %4,62 %6,70 %6,85 %
613,45 %4,70 %6,80 %6,94 %
623,57 %4,78 %6,90 %7,04 %
633,70 %4,87 %7,00 %7,14 %
643,85 %4,98 %7,10 %7,26 %
654,00 %5,09 %7,20 %7,38 %
664,17 %5,21 %7,30 %7,52 %
674,35 %5,35 %7,40 %7,67 %
684,55 %5,51 %7,60 %7,83 %
694,76 %5,68 %7,70 %8,02 %
705,00 %5,88 %7,90 %8,22 %
715,28 %6,10 %8,10 %8,45 %
725,40 %6,36 %8,30 %8,71 %
735,53 %6,66 %8,50 %9,00 %
745,67 %7,01 %8,80 %9,34 %Âge au 31 déc. de l'année précédente(2019)Minimum
FERR/FERRI/ FERRréglementaire/ FRV/FRVRMaximum FRV/ FRVRMaximum FRVMaximum FRVFédéral (incl.
Territoires)Manitoba
1 , Québec, Nouvelle-ÉcosseAlberta 2 , Colombie-Britannique 2 , Ontario 2 , Terre-Neuve et Labrador 2 , Nouveau-Brunswick, Saskatchewan 3755,82 %7,42 %9,10 %9,71 %
765,98 %7,89 %9,40 %10,15 %
776,17 %8,43 %9,80 %10,66 %
786,36 %9,07 %10,30 %11,25 %
796,58 %9,82 %10,80 %11,96 %
3806,82 %10,72 %11,50 %12,82 %
817,08 %11,82 %12,10 %13,87 %
827,38 %13,19 %12,90 %15,19 %
837,71 %14,96 %13,80 %16,90 %
848,08 %17,32 %14,80 %19,19 %
858,51 %20,63 %16,00 %22,40 %
868,99 %25,59 %17,30 %27,23 %
879,55 %33,85 %18,90 %35,29 %
8810,21 %50,39 %20,00 %51,46 %
8910,99 %100,00 %20,00 %100,00 %
9011,92 %100,00 %20,00 %100,00 %
9113,06 %100,00 %20,00 %100,00 %
9214,49 %100,00 %20,00 %100,00 %
9316,34 %100,00 %20,00 %100,00 %
9418,79 %100,00 %20,00 %100,00 %
95 et plus20,00 %100,00 %20,00 %100,00 %
Sources : Législations, réglementations et politiques fédérales et provinciales sur les pensions, 2020
NOTES :
• Les FERR/FERRI/FERR réglementaires/FRV/FRVR de chacune des juridictions partagent les mêmes taux de paiemen
ts minimaux. Toutefois, les FRV/FRVR ont des maximums qui varient selon la juridiction. • L'Île-du-Prince-Édouard n'a pas de législation sur les régimes de retraite.• Aucun calcul au pro rata n'est requis pour la première année des paiements d'un FRV pour la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, le Québec ou l'Alberta lorsqu'un FRV est ouvert durant l'année.
• Si vous touchiez un revenu temporaire, le montant maximal que vous recevez pourrait être ajusté.
NOTES EN BAS DE PAGE :
1)• Le Manitoba permet des transferts jusqu'à concurrence de 50 % d'un CRI à un FERR réglementaire. Les FERR réglementaires ne sont astreints à aucune limite de retrait maximal.
• Le paiement maximal de FRV pour le Manitoba est le plus élevé du pourcentage indiqué dans le tableau ci-dessus ou du total du rendement sur investissement de l'année précédente plus 6 % de tout montant transféré d'un CRI
ou d'un régime de retraite dans l'année courante.2) • Le paiement maximal de FRV pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve et Labrador, et l'Ontario est le plus élevé du pourcentage indiqué dans le tableau ci-dessus ou le rendement sur investissement de l'année précédente.
3)• La Saskatchewan permet des transferts d'un CRI à un FERR réglementaire. Les FERR réglementaires ne sont astreints à aucune limite de retrait maximal.
• Les FRV ne sont plus offerts en Saskatchewan depuis avril 2002. Tout FRV préexistant doit être converti en rente viagère avant le 31 décembre de l'année de vos 80 ans. Puisque le FRV cessera d'exister à cette date, les taux de
paiements maximaux subséquents ne s'appliquent pas.Le contenu de ce document n'est qu'une source d'information générale et ne vise pas à dispenser des conseils particuliers de nature ?scale, juridique, ?nancière ou en matière de placements. Aucun e?ort n'a été ménagé pour assurer l'exactitude de ce document
au moment de sa publication, mais nous ne pouvons en garantir l'exactitude ou l'exhaustivité. Les taux d'intérêt, les conditions du marché, les décisions en matière d'impôt et d'autres facteurs touchant les placements sont susceptibles de changer rapidement. Vous
devriez consulter votre conseiller ?scal, votre comptable ou votre conseiller juridique avant de prendre toute mesure fondée sur les renseignements contenus dans ce document.
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placements inc., RBC Gestion mondiale d'actifs Inc. et Fonds d'investissement Royal Inc. Chacune de ces sociétés est une entité juridique distincte et a?liée. Aucune des sociétés, ni aucune de leurs sociétés a?liées, ni aucune autre personne qui leur est liée n'assume
quelque responsabilité que ce soit à l'égard de toute perte directe ou indirecte découlant de toute utilisation de ce rapport ou des renseignements contenus aux présentes. * Membre-Fonds canadien de protection des épargnants.
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