Formulaire de désignation de bénéficiaire

AVENANT RELATIF AU FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) Émetteur – BMO Société d’assurance-vie Centre d’administration et de services : 250 Yonge Street, 9 th Floor Toronto (Ontario) M5B 2M8

ADDENDA – FRV QUEBEC ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE

ADDENDA – FRV QUEBEC de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et conforme aux exigences du Règlement; (e) un contrat de rente, selon l’article 30 du Règlement Tous les transferts dans le régime doivent être effectués en report d’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) 5

1 STRATÉGIES DE CRI-FRV-REER-CRI DANS LA MÊME ANNÉE IL N Y A

FRV, la totalité du « retrait maximum » permis pour le FRV est transférée à un REER ordinaire Étape no 3 : Toujours dans la même année civile, les fonds encore dans le FRV sont retournés à un CRI afin d'éviter qu'un retrait minimum du FRV soit applicable à compter de l'année suivante

2020 – Régimes enregistrés – Minimums et maximums

• Les FRV ne sont plus offerts en Saskatchewan depuis avril 2002 Tout FRV préexistant doit être converti en rente viagère avant le 31 décembre de l’année de vos 80 ans Puisque le FRV cessera d’exister à cette date, les taux de paiements maximaux subséquents ne s’appliquent pas

TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2019 : LA

Tableau 308 Calcul du « revenu temporaire » et formule technique du retrait maximum du FRV – 2019 A-44 Tableau 309 Taux de retraits prescrits d'un fonds de revenu viager (FRV) en vertu du Règlement de 1985

Réduction des retraits minimaux du FERR en 2020 : Plan d

Les facteurs de retrait minimal réduits s’appliquent également aux fonds de revenu viager (FRV) et aux autres FERR immobilisés Si vous recevez des prestations variables d’un régime de pension agréé à cotisations déterminées ou d’un régime de pension agréé collectif, ces montants seront également réduits de 25 en 2020

Locked-in Plans

Locked-in Plans Understanding the Quebec Pension Legislation 2 Non-resident withdrawal: The plan holder must be a non-resident for Canadian income tax purposes and obtain a written confirmation from the Canada Revenue Agency (CRA) The plan holder must not have lived in Canada for at least 2 years