Rédactrice : Karine VUILLEMIN JANVIER 2015 N° 112 AFDD

Madame la directrice de l’Ecole nationale des greffes La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour substituer la désignation à l’élection des conseillers prud’hommes et prorogé l’actuel mandat des conseillers au 31 décembre 2017

Textes législatifs et réglementaires

Conseiller Prud’homme - CPME Bretagne

- Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » (art 258 et 259) - Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue sociale et à l’emploi (art 8)

Décrets, arrêtés, circulaires - Des énergies, des métiers

Vu la loi no 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes ; Vu la loi n o 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le

n° 3 OMMAI E - Yonne

2008), FORCE OUVRIERE a participé à l’ensemble des réu - nions Mais là encore, la loi n° 2014-1528 du 18 Décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’homaux (qui supprime les élections prud’homales) a habilité le gou - vernement par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois pour déterminer : 1 – le mode

Info Légis n° 51 - 2014 Textes parus au 19 décembre 2014

- Loi n° 2014- 1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (1) (JO n° 0293 du 19 décembre 2014) - Décision n° 2014- 704 DC du 11 décembre 2014 - Loi relative à l a désignation des conseillers prud'hommes - (JO n° 0293 du 19 décembre 2014)

Décrets, arrêtés, circulaires

Vu la loi no 2014-1528 du 18 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour réformer le mode de désignation des conseillers prud’hommes, notamment son article 1 er , modifié