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mÉmorandum d’accord entre la cour pÉnale internationale et l’organisation des nations unies sur le renforcement de la capacitÉ des États À exÉcuter, conformÉment aux rÈgles internationales qui rÉgissent le traitement des dÉtenus, les peines d’emprisonnement prononcÉes par la cour icc-pres/15-02-14
Résolution ICC-ASP/14/Res
Saluant le Mémorandum d’accord entre la Cour et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime visant à renforcer les capacités des États accueillant des témoins et des victimes de la Cour à dessein de protection, rappelant le Mémorandum d’accord conclu l’année précédente entre la Cour et l’Office des Nations Unies
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internationales et régionales Dans ce domaine, le concours de l’Organisation des Nations Unies revêt une importance fondamentale L’ONU et la Cour coopèrent régulièrement – dans le cadre des activités sur le terrain comme des relations institutionnelles Comme vous le savez, notre politique
ICC-ASP Assemblée des États Parties
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MINUSCA Mission multidimensionnelle intégrée des Nations
incorrect sur les activités juridiques et autres de la Cour ; et si besoin en est, superviser l'accès des médias à la Cour, par exemple, pour les événements d'un intérêt particulier En consultation avec le Président ou le Procureur Spécial en son absence, et en étroite collaboration avec le Chef de l'Unité
La LDH sur le web 2 - Bienvenue sur le site de la Ligue des
renforcement de l’accès à la Justice Et, par extension, de s’interroger sur l’avenir de la Justice A cet égard, le fondement de la transaction pénale - qui pose question quant à l’égalité des justiciables - n’est pas remis en cause, seule son évaluation est envisagée
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