[PDF] Annexe 4 : ÉLÉMENTS DU BARÈME MOUVEMENT INTERACADÉMIQUE 2016

Modalités de traitement des postes spécifiques Mouvement

Annexe 6 – postes spécifiques MVT INTER 2015 Annexe Annexe 6666 (a)((aa))(a) Modalités de traitement des postes spécifiques Mouvement Interacadémique 2015 I - MOUVEMENT SPECIFIQUE Pour le seul mouvement 2015, les nomenclatures afférentes au mouvement spécifique national n’ont pas été modifiées

Mobilité - SNESUP

interacadémique (annexe I), aux modalités de traitement des postes spécifiques (annexe II), à l'ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique (annexe III), au descriptif des opérations et au calendrier de gestion

Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles

mouvement interacadémique (annexe I), aux modalités de traitement des postes spécifiques (annexe II), à l'ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique (annexe III), au descriptif des opérations et au calendrier de gestion pour le

DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, D’ÉDUCATION ET D’ORIENTATION

Les postes spécifiques font l'objet d'une publicité via I-Prof à partir du 16 novembre 2015 B – Conditions à remplir, modalités de dépôt des candidatures et de traitement des dossiers : L'annexe II du BO n° 9 du 12 novembre 2015 précise selon le type de poste, les profils et les compétences

COURRIER DE S1 NUMÉRO 4 MUTATIONS 2015 - SNES

Elle est suivie de sept annexes relatives aux critères de clas-sement des demandes et aux barèmes du mouvement inter-académique (annexe I), aux modalités de traitement des postes spécifiques (annexe II), à l’ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension dans la phase interacadémique

Rectorat de l’enseignement secondaire

2 – Modalités de traitement des postes spécifiques nationaux (cf annexe 2 de la note de service 2015-186 du 12-11-2015, BO 9 du 12/11/15) Modalités Calendrier Traitement Les personnels enseignants titulaires ou stagiaires, d’éducation et d’orien-tation, peuvent formuler des demandes pour des postes spécifiques nationaux

PERSONNELS ENSEIGNANTS, D’ÉDUCATION ET D’ORIENTATION

Article 2: La phase interacadémique comprend les demandes de première affectation, de réintégration, de mutation des personnels des corps nationaux d’enseignement, d’éducation, d’orientation du second degré, le traitement des postes spécifiques et le mouvement interacadémique des professeurs d’enseignement général de collège

MENH1629075N - Ministère de lÉducation nationale, de l

II 3 Postes spécifiques II 4 Mouvement interacadémique des PEGC II 5 Résultats des mouvements interacadémiques III - Phase intra-académique III 1 Principes généraux III 1 1 Politique académique de gestion qualitative des postes et affectations III 1 2 Modalités de mise en œuvre des règles académiques du mouvement III 2 Participants

Annexe 4 : ÉLÉMENTS DU BARÈME MOUVEMENT INTERACADÉMIQUE 2016

INTERACADÉMIQUE 2016 E D I T O La note de service «Mutation 2016» parue au BO spécial n°9 du 12/11/15 précise le dispositif mis en œuvre pour la phase interacadémique qui comprend : - le mouvement des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, - le mouvement des PEGC, - le traitement des postes spécifiques Pour mieux

MOUVEMENT INTRA-ACADEMIQUE 2016 BIR SPECIAL

V- TRAITEMENT DES DEMANDES P 15 1 - Règles d’affectation 2 - Procédure d’extension VI – LES POSTES P 16 à 18 1 Postes à complément de service 2 Les postes spécifiques académiques - SPEA (voir typologie en annexe VII) a – Généralités

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[PDF] MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)

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[PDF] Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil

Annexe 4 : ÉLÉMENTS DU BARÈME MOUVEMENT

INTERACADÉMIQUE 2016

E D I T OE D I T O

La note de service "Mutation 2016» parue

au BO spécial n°9 du 12/11/15 précise le dispositif mis en oeuvre pour la phase interacadémique qui comprend : - le mouvement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, - le mouvement des PEGC, - le traitement des postes spécifiques.

Pour mieux accompagner les enseignants

dans leur démarche de mobilité professionnelle, le service ministériel "Infomobilité» est reconduit afin d'ap- porter une aide et des conseils personnalisés, dès la conception de leur projet de mobilité jusqu'à la communication du résultat de la demande.

Pour cela, les personnels peuvent appeler

le 0 800 970 018dès le 16 novembre 2015 jusqu'au 8 décembre 2015.

A compter du 9 décembre 2015, il vous

faudra alors appeler la "cellule mobilité» académique en composant le 02 62 48 10 02

CALENDRIER DUCALENDRIER DU

MOUVEMENT INTER-MOUVEMENT INTER-

ACADEMIQUE 2016 ACADEMIQUE 2016 Personnels

enseignants, d'éducation, d'orientation PEGCPostes spécifiques

Inscription des candidats

sur l'application I-PROF (accessible par Métice)du 19 novembre 2015 midi au 8 décembre

2015 midi (heures métropolitaines)

Date limite de dépôt des

dossiers médicaux auprès du médecin conseiller technique du Recteur27/11/2015

Transmission des

dossiers de travaux personnels au ministère - bureau DGRH B2-2 11/12/2015

Envoi par la DPES des

formulaires de confirmation de demande dans les établissementsA partir du 9 décembre 2015 Date limite de dépôt des confirmations de demande (DPES 3)15/12/2015

Examen des demandes

formulées au titre du handicapdu 26 au 29 janvier 2016

Affichage des barèmes

sur SIAM et demande de correctiondu 18 au 25 janvier 2016

Le respect des dates d'inscription est

impératif.

Les demandes tardives ne seront

examinées que si elles sont justifiées par des situations familiales ou professionnelles graves dont la liste est limitativement fixée par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 10/11/2015 du BO spécial n°9 du 12/11/15 ; et si elles sont adressées avant le jeudi 18/02/2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi).Groupes de travail académiques voeux et barèmesdu 26 au 29 janvier 2016

Affichage des barèmes

définitifsdu 1er au 2 février 2016

Résultats du mouvement

inter-académiquemi-mars sur l'application I-PROF

1D E M A N D E SD E M A N D E S

T A R D I V E ST A R D I V E S

Les personnels qui participent à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée pourront formuler

trente et un voeux portant uniquement sur des académies ou sur le vice-rectorat de Mayotte.

Leur demande sera examinée selon des critères de classement qui tiennent compte des priorités légales et réglementaires

(rapprochement de conjoint, personnels handicapés, affectation spécifique éducation prioritaire), de la situation personnelle, de

la situation de carrière (échelon, ancienneté de poste) et de la situation individuelle de l'agent.

P a r t i c i p a n t s à l a p h a s eP a r t i c i p a n t s à l a p h a s e i n t e r a c a d é m i q u ei n t e r a c a d é m i q u e

A.participation obligatoire

0 les personnels stagiaires devant obtenir une première

affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l'affectation au mouvement interacadémique 2015 a été rapportée (renouvellement, prolongation sans validation...) ; Y compris ceux affectés dans l'enseignement supérieur et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'ATER ou de moniteur ou de doctorant contractuel ; A l'exception des ex-titulaires d'un corps de personnels enseignants des 1er et 2nd degrés, d'éducation et d'orientation et des stagiaires de la section " coordination pédagogique et ingénierie de formation »

0 les personnels titulaires :

- affectés à titre provisoire dans l'académie de la Réunion au titre de l'année scolaire 2015-2016, y compris les réintégrations tardives ; - les personnels gérés hors académie (détachement arrivant à terme au plus tard le 31/08/2016, affectation en Nouvelle- Calédonie ou Wallis et Futuna - mis à disposition de la Polynésie Française jusqu'au 31/08/2016, affectation en Andorre ou en écoles européennes) ou mis à disposition qui souhaitent ou non retourner dans leur ancienne académie d'affectation ; - les personnels titulaires souhaitant réintégrer le second degré à la suite d'une affectation dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat. B.participation à la demande des intéressés

0 les personnels titulaires qui souhaitent changer

d'académie ;

0 les personnels souhaitant réintégrer en cours de

détachement ou de séjour, de disponibilité, de congé avec libération de poste ou d'affectation dans un poste de réadaptation ou de réemploi, (PACD et PALD), soit leur académie d'origine, soit une autre académie ;

0 les personnels affectés en formation continue, en

apprentissage ou en mission générale d'insertion souhaitant obtenir un poste en formation initiale (sauf suppression de poste)M e s u r e s e n f a v e u r M e s u r e s e n f a v e u r d e s s t a g i a i r e sd e s s t a g i a i r e s

I-Stagiaires, lauréats de concours :

A.Candidats en 1ère affectation

Une bonification de 0,1 pt est accordée pour les voeux correspondant à leur académie de stage et l'académie d'inscription au concours de recrutement, quand ils la demandent (non pris en compte en cas d'extension); Pour les trois académies d'inscription en Ile de France, une bonification non cumulable de 0,1 pt est accordée pour chacun des 3 voeux correspondants aux académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu'ils la demandent ; B.Stagiaires, ex enseignants contractuels du 2d degré public, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex

MAGE, ex AED, ex AESH et ex emplois d'avenir

professeur (EAP) Sauf pour les ex EAP, sous réserve d'avoir été employé un an, en équivalent temps plein, au cours des 2 années scolaires précédant le stage (joindre un état des services) S'agissant des ex EAP, ils doivent justifier de deux années de service en cette qualité (joindre un contrat) Bonification attribuée en fonction du classement au 1er septembre

2015 :

- classement jusqu'au 4ème échelon : 100 points - classement au 5ème échelon : 115 points - classement au 6ème échelon et au-delà : 130 points C.Fonctionnaires stagiaires (n'étant pas concernés par le point précédent) Bonification accordée sur demande : 50 points sur le 1er voeu pour tous les autres stagiaires qui effectuent leur stage dans le second degré de l'éducation nationale . Bonification valable une seule année au cours d'une période de trois ans. (non cumulable avec les bonifications de 100, 115 ou 130 points décrites ci- dessus) II - Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation Bonification : 1000 pts pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours. 2

LE BARÈME COMMUN

Bonification liée à l'ancienneté de service

- échelons acquis au 31/08/2015 par promotion et au 01/09/2015 par classement initial ou reclassement :

yClasse normale = 7 pts par échelon - 21 points minimum et forfaitairement pour les 1er, 2ème et 3ème échelons.

yHors classe = 7 pts par échelon + 49 pts forfaitaires - 98 pts pour les agrégés hors classe au 6ème échelon dès lors

qu'ils ont deux ans d'ancienneté dans cet échelon. yClasse exceptionnelle = 7 pts par échelon + 77 pts forfaitaires, dans la limite de 98 pts Bonification liée à l'ancienneté dans le poste au 31/08/2016 y10 pts par an + 25 pts par tranche de 4 ans dans le poste. yPas d'ancienneté de poste pour les stagiaires

Priorités légalesAutres bonifications

Rapprochement de conjoint

Situations prises en compte :

- agents mariés avant le 1er septembre 2015;
- agents liés par un PACS avant le 1er septembre 2015 - agents ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents avant le 1er septembre 2015 ou un enfant à naître reconnu par anticipation avant le 1er janvier 2016.

Sont concernés :

- les personnels titulaires, affectés ou non à titre définitif, n'exerçant pas dans l'académie où exerce leur conjoint ; - les personnels stagiaires sollicitant une

1ère affectation dans l'académie de

résidence professionnelle du conjoint.

Une bonification de 150,2 pts est accordée

si le 1er voeu porte sur l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes.

100 pts sont attribués par enfant à charge

de moins de 20 ans au 01/09/2016. Les années de séparation appréciées au

01/09/16 :

- agent en activité (au moins 6 mois par an); - agent en congé parental (1 année entière); - agent en disponibilité pour suivre conjoint (1 année entière) ; sont bonifiées comme suit :

Hles années d'activités seront

comptabilisées pour la totalité de leur durée

Hles années de congé parental ou

de disponibilité pour suivre conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée.

Agents en activité :

190 pts = 1 année de séparation;

325 pts = 2 années de séparation;

475 pts = 3 années de séparation;

600 pts = 4 années et plus de séparation;

Agents en congé parental ou en

disponibilité pour suivre le conjoint:

95 pts = 1 an, soit 0,5 année de séparation;

190 pts = 2 ans, soit 1 année de

séparation;

285 pts = 3 ans, soit 1,5 année de

séparation;

325pts = 4 ans et plus, soit 2 ans de

séparation;

Dès lors que la séparation est effective

entre des départements non limitrophes relevant d'académies limitrophes, une bonification complémentaire de 100 pts s'ajoute à celle liée aux années de séparation.

Dès lors que la séparation est effective

entre des académies non limitrophes, une bonification complémentaire de 200 pts s'ajoute à celle liée aux années de séparation.Personnels handicapés La procédure concerne les personnels titulaires, néo-titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade. Les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin conseiller du recteur au plus tard le 27/11/15. Une bonification prioritaire de

1000 points peut leur être attribuée par le recteur

de l'académie d'origine sur l'académie demandée.

Bonification : 1000 points

Docteur Frédéric LE BOT 02 62 73 19 32

Médecin conseiller technique du Recteur

24, av. Georges Brassens - CS 71003 - 97443

St-Denis cedex 9

Une bonification de 100 pts allouée aux

candidats bénéficiaires de l'obligation d'emploi sur chaque voeu émis, non cumulable avec la bonification de 1000 points. La pièce justificative de la qualité de BOE devra être jointe au dossier.

Dispositif éducation prioritaire

Bonification REP +

Bonification de 320 points pour exercice continu

et effectif de 5 ans dans le même établissement, sauf en cas d'affectation sur un autre

établissement REP ou REP + à la suite d'une

mesure de carte scolaire.

Bonification REP

Bonification de 160 points pour exercice continu

et effectif de 5 ans dans le même établissement, sauf en cas d'affectation sur un autre

établissement REP ou REP + à la suite d'une

mesure de carte scolaire. Bonifications attribuées aux agents affectés à titre définitif dans l'établissement REP ou REP +, aux agents nommés en ATP et aux TZR en affectation à l'année (AFA), en remplacement (REP) et en suppléance (SUP) (au moins à mi- temps sur 6 mois dans l'année)

Bonification établissement précédemment

classé A.P.V. :

Pour les mouvements interacadémiques 2016 et

2017, les bonifications de sortie anticipée du

dispositif sont attribuées selon les modalités suivantes : - Établissement précédemment classé " A.P.V. » et devenu REP + :

1 an :60 pts ; 2 ans : 120 pts ; 3 ans : 180 pts ;

4 ans : 240 pts ; 5 ou 6 ans : 320 pts ; 7 ans :

350 pts ; 8 ans et plus : 400 pts

- Établissement précédemment classé " A.P.V. » et devenu REP ou ne relevant plus de l'éducation prioritaire :

1 an :60 pts ; 2 ans : 120 pts ; 3 ans : 180 pts ; 4

ans : 240 pts ; 5 ou 6 ans : 300 pts ; 7 ans : 350 pts ; 8 ans et plus : 400 ptsMutation simultanée

S'agissant de la mutation

simultanée, les 2 conjoints appartiennent à un corps de personnels d'enseignement, d'éducation, et d'orientation, et sont tous les 2 candidats à une mutation au sein du même mouvement. Elle concerne 2 conjoints stagiaires ou 2 conjoints titulaires (ou encore un conjoint titulaire et un stagiaire, si ce dernier est ex titulaire d'un corps géré par la DGRH)

Pour que la mutation simultanée

soit prise en compte, les voeux doivent être identiques et formulés dans le même ordre. En outre, l'affectation souhaitée est subordonnée à la réalisation de la mutation simultanée du conjoint.

Une bonification de 80 pts

forfaitaires est accordée sur le voeu "académie " saisi en voeu 1 correspondant au département saisi sur SIAM I-PROF et les académies limitrophes.

Cette bonification n'est pas

cumulable avec les bonifications accordées au titre du rapprochement de conjoint ou de la résidence de l'enfant

Rapprochement résidence enfant

Situations justifiées par décision de

justice pour un enfant de moins de

18 ans au 1er septembre 2016.

Demandes formulées dans le but

de faciliter: - l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents (garde alternée) ; - les droits de visite et d'hébergement du parent dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée

à son domicile ;

- améliorer les conditions de vie de l'enfant en cas de situation de personne isolée (veuve, célibataire, etc).

Une bonification de 150 pts est

accordée sur le 1er voeu et les académies limitrophes. 3 Pièces justificatives pour la demande de bonification au titre du rapprochement de conjoint : Votre situation La situation de votre conjointMarié(é) avant le 01/09/15Pacsé(é) avant le 01/01/15Pacsé(é) entre le 01/01/15 et 01/09/15Non marié(é) non pacsé(é) avec enfant né et reconnu avant le 01/09/15 ou

à naître et reconnu

par anticipation au plus tard le 01/01/16

Exerce une

activité professionnelle - livret de famille - attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (document récent, daté de 2015)Attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du PACS - avis d'imposition commune de l'année 2014
- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (document récent daté de 2015)- Attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du PACS - déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'imposition commune signée par les 2 partenaires * - attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (document récent daté de

2015)- livret de famille

- certificat de grossesse et attestation de reconnaissancequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39