Ordonnance sur le casier judiciaire - Federal Council
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ORDONNANCE PORTANT ORGANISATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le service général du tribunal judiciaire comprend un pôle civil, un pôle famille-mineurs, un pôle pénal, un pôle social, un pôle des contentieux de la protection et de proximité Les audiences sont fixées conformément à la présente ordonnance Il est établi, en application de la
Guide pratique de l’ordonnance de protection
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FICHE N°5 : L’ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE
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