Ordonnance sur le casier judiciaire - Federal Council
Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) du 29 septembre 2006 (Etat le 1er janvier 2021) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art 367, al 3 et 6, du code pénal (CP)1, vu l’art 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2, arrête: Section 1 Objet Art 1
ORDONNANCE PORTANT ORGANISATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le service général du tribunal judiciaire comprend un pôle civil, un pôle famille-mineurs, un pôle pénal, un pôle social, un pôle des contentieux de la protection et de proximité Les audiences sont fixées conformément à la présente ordonnance Il est établi, en application de la
Guide pratique de l’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection, créée en 2010, a deux objectifs Le premier est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire Le second est de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement
MINUTENº ORDONNANCE DU REPUßUOUE FFlANÇAISE DOSSIERNº Nº RG
ORDONNANCE DU DOSSIERNº AFFAIRE 22 Juin 2020 Nº RG 20/00701 Nº Portalis DB2H-W-B7E-U36V COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT EST SUD DE LA SOCIETE ADECCO COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PARIS ILE DE FRANCE DE LA SOCIETE ADECCO Cl Société ADECCO Extrait ríes minutes du Tribunal judiciaire de Lyt, l, départeneat du Rhône
FICHE N°5 : L’ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE
judiciaire, mesure de liberté surveillée ) La décision de placement provisoire peut également intervenir lors du jugement en cas de report de l’audience de jugement ou d’ajournement du prononcé de la peine, mais aussi lors du jugement portant sur la peine
MENTAL HEALTH ACT - Yukon
Ordonnance judiciaire d’examen médical 6 Ordonnance judiciaire dans le cadre de procédures judiciaires 7 Détention par un agent de la paix 8 9 Soin, traitement et recommandation d’évaluation non volontaire 10 Conséquence de la recommandation 11 Évaluation psychiatrique non volontaire 12 Admission non volontaire 13 Plan de traitement 14
Liste des modèles d actes - doclextso
exclusive du tribunal judiciaire jusqu’à 5 000 €) 187 Rédaction de la requête non contradictoire (ordonnance sur requête) 190 Modèle de requête et d’ordonnance 190 Requête aux fins d’être autorisé à assigner à heure indiquée ou à jour fixe ou à bref délai 192
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FICHE N°5 : L'ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE
1-Principe
1 -1-DéfinitionMesure faisant partie du régime de protection des mineurs et de la possibilité de placer ces derniers
hors de leur cadre familial que ce soit en matière civile ou en matière pénale.De façon formelle, la décision de placement d'un mineur correspond à une mesure de protection,
d'assistance, de surveillance et d'éducation lorsque le milieu de vie habituel de ce dernier ne permet
pas de garantir sa sécurité ou des conditions correctes d'éducation (en matière civile) ou lorsque le
déroulement de la procédure l'exige (en matière pénale).Dès lors, à partir du moment où une OPP est délivrée par un magistrat, les services de police sont
fondés à entrer dans l'établissement de santé et à mettre en oeuvre ladite décision sans avoir à
produire un quelconque autre document (réquisition).S'opposer à l'exécution d'une telle mesure est constitutif d'un délit passible de poursuites.
1-2-Régime juridique du placement provisoire
Ce type de placement concerne les mineurs délinquants, quel que soit leur âge.Il peut être décidé au stade de l'instruction par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge
des libertés et de la détention et peut être accompa gné des mesures complémentaires (contrôle judiciaire, mesure de liberté surveillée...).La décision de placement provisoire peut également intervenir lors du jugement en cas de report de
l'audience de jugement ou d'ajournement du prononcé de la peine, mais aussi lors du jugement portant sur la peine.Cette mesure est alors décidée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assise
des mineurs. Le principe et le maintien au domicile familial et la mesure de placement est l'exception. Le juge des enfants prend alors une ordonnance de placement provisoire ou rend un jugement de placement provisoire.L'ordonnance de placement p
rovisoire a une durée de 6 mois. Elle peut être prorogée de la même durée après avis du procureur de la République.L'enfant doué de discernement est en principe entendu ainsi que les titulaires de l'autorité parentale.
Le juge des enfants, ou le procureur en cas d'urgence, peut rendre une ordonnance de placement provisoire sans audition des personnes précitées.II s'agit des situations où il y a un danger immédiat pour l'enfant à rester dans son milieu habituel
de vie (victime de délits sexuels, de malt raitance) ou il y a urgence à prodiguer des soins à l'enfant.1-3-Mise en oeuvre d'une décision de placement
Les mineurs placés par décision judiciaire sont reçus dans des structures permettant d'assurer leur
accueil et leur hébergement et ce, quel que soit le statut de cette structure.Le magistrat peut également désigner une structure médico-sociale ou sanitaire lorsque cela s'avère
nécessaire pour le mineur (hôpitaux, institutions de soin psychiatrique). Au cours de la période de placement ordonné par le magistrat, les parents restent titulaires de l'autorité parentale et en exercent les attributs qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. L'ordonnance ou le jugement de placement provisoire doit préciser les modalités des droits de visite des parents.Base légale :
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l"enfance délinquanteCode civil : articles 375 et suivants portant sur l"assistance éducative, article 378 et suivants sur le
retrait total ou partiel de l"autorité parentale