LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a révisé l’articulation entre les différents niveaux conventionnels Désormais, les articles L 2253-1 à L 2253-7 du Code du travail ont pour objet d’attribuer précisément les thèmes de négociation aux différents niveaux
La négociation collective après les Ordonnances « MACRON
L’odonnancerelative au renforcement de la négociation collective poursuit la voie ouverte par la loi Rebsamen de 2015 Il est ainsi possible de fixer par accord collectif le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entepise ou l’établissement Cet accord est valable au plus 4 ans
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective NOR MTRT1724786R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2017- du [date] d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le
De nouvelles possibilités de négociation collective dans la
De nouvelles possibilités de négociation collective dans la fonction publique L'ordonnance "négociation collective" peut modifier le dialogue social dans la fonction publique Elle devrait être publiée début mars 2021 Cette ordonnance, étudiée au Conseil commun de la Fonction Publique du 18 décembre 2020, est le fruit d’une réelle
ANALYSDE ORDONNANCE RENFORCEMENT NEGOCIATION COLLECTIVE
ANALYSE DE DE L’ORDONNANCE RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE Cette analyse reprend les principales modifications de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Elle contient également des commentaires relatifs à l’impact de ces réformes
ORDONNANCE MACRON SUR LE RENFORCEMENT DE LA NÉGOCIATION
collective du 22 septembre 2017 sont, aujourd'hui, toutes entrées en vigueur Les mesures prévues dans l'ordonnance Macron relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 sont, aujourd'hui, toutes entrées en vigueur
ORDONNANCES « TRAVAIL
Ordonnance n°1 : Négociation collective 1 Articulation accord de branche / accord d’entreprise Article 1 Répartition précise des domaines de négociation en 3 catégories : - Les matières dans lesquelles l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise Dans ces matières, l’accord
ANALYSE DE L’ORDONNANE RELATIVE AU RENFOREMENT DE LA
les parties à l’aord de ranhe confirment ce verrouillage avant le 1er janvier 2019 (ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, art 14, I, p 24) De la même manière, les accords de branche conclus avant la loi Fillon de 2004 (et qui étaient automatiquement verrouillés) seraient « déverrouillés », sauf
Renforcer la négociation collective dans la fonction publique
négociation obligatoire en cas de carence de l’employeur Le droit de la fonction publique pourrait prévoir que la négociation collective doit reposer sur un « engagement sérieux et loyal », ainsi que le prévoit le Code du travail
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De nouvelles possibilités de négociation collective dans la fonction publique L'ordonnance "négociation collective" peut modifier le dialogue social dans la fonction
publique. Elle devrait être publiée début mars 2021. Cette ordonnance, étudiée au Conseil
commun de la Fonction Publique du 18 décembre 2020, est le fruit d'une réelle concertation entre Amélie de Montchalin et les organisations syndicales. Ce texte ouvre des perspectives de négociation dans la fonction publique, à tous les niveaux, sur de nombreux sujets. On y trouve la santé au travail, la qualité de vie au travail, le temps de travail, les conditions et l'organisation du travail, l'impact de la numérisation, les modalités dedéplacement domicile travail, la réorganisation de service, l'égalité professionnelle
femmes hommes, l'apprentissage, l'action sociale, les politiques indemnitaires, l'intéressement collectif, l'évolution des métiers et la GPEEC... ou encore, la mise en oeuvre d'actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et la préservation des ressources et de l'environnement (proposition de l'UNSA). Au niveau national, le texte renforce la négociation salariale sans pour autant reprendre la demande de l'UNSA Fonction Publique d'une négociation obligatoire. L'une des faiblesses de cette ordonnance est l'absence de négociations obligatoires sur des sujets primordiaux. Le gouvernement a accepté deux de nos amendements : •La liste des sujets de négociation sera ouverte au-delà de ceux prévus dans le texte. •La négociation sera possible sur les régimes indemnitaires locaux en complément de l'intéressement collectif. Un amendement sur l'obligation, déjà prévue dans le texte de la loi, de négocier obligatoirement sur les plans d'action dans le cadre de l'égalité professionnelle a été également retenu en précisant le délai (6 mois avant son expiration). Les accords de méthode, essentiels pour cadrer toute négociation, revendiqués par l'UNSA, sont conseillés. En cas d'accord, les partenaires seront engagés et une partie desmesures négociées pourront prendre un caractère réglementaire et d'obligation
(opposabilité). Permettre, non seulement, une déclinaison d'un texte national avec un accord local mieux disant mais également favoriser une négociation locale sur un sujet local ouvrira des améliorations adaptées aux agents concernés. Pendant la dernière décennie, seuls cinq accords nationaux ont abouti. Tenir compte des spécificités locales peut dynamiser la négociation et donner un nouveau souffle au syndicalisme. L'UNSA a demandé l'organisation de formations à la négociation collective partout et pour tous les responsables, qu'ils soient employeurs ou représentants syndicaux. C'est en effet un préalable indispensable pour un dialogue social et des accords de qualité. C'est l'une des clés pour que la négociation et le dialogue social constituent une culture commune, qui fait tant défaut aujourd'hui. Ce point devrait figurer dans tous les textes d'accompagnement L'UNSA Fonction Publique a donné un avis favorable à ce texte, signal de sa volonté de négocier au mieux dans l'intérêt de tous les agents publics.